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Délai de grâce et relogement : enjeux d’équilibre – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [K] a sollicité un délai de 10 mois pour quitter son logement, suite à un commandement de quitter les lieux. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a expliqué être sous surveillance électronique en raison d’une peine de 10 mois. La société [5] n’a pas opposé de résistance à cette demande, facilitant…
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Droit au logement et propriété : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.
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Le litige oppose l’OPH GIRONDE HABITAT à Madame [N], locataire d’un logement depuis 2012. Le tribunal a résilié son bail le 17 juin 2024, ordonnant son expulsion. En réponse, Madame [N] a sollicité un délai supplémentaire, arguant de sa bonne foi et de ses recherches de relogement. Cependant, l’OPH a contesté cette demande, la qualifiant…
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Délai de grâce et expulsion : enjeux d’équilibre entre occupants et propriétaires. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [J] [K] a sollicité un délai de 10 mois pour quitter son logement, suite à un commandement de quitter les lieux. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la société [5] a exprimé son accord pour ce délai. Le juge a examiné la demande en se fondant sur les articles L412-3 et L412-4 du…
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Délai de grâce et expulsion : enjeux d’équilibre entre droits des occupants et propriétaires. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [J] [K] a sollicité un délai de 10 mois pour quitter son logement, suite à un commandement de quitter les lieux. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a expliqué être sous surveillance électronique, tandis que le propriétaire a exprimé son accord pour ce délai. Le juge a examiné la demande en se…
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Indemnisation locative et relogement dans le cadre d’un projet d’aménagement urbain
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M. [D] [R], locataire à [Localité 5] depuis 2002, a été exproprié en raison d’un projet d’aménagement urbain. La SOREQA lui a proposé une indemnité de 3 645 €, mais aucun accord n’a été trouvé. En mars 2024, la SOREQA a saisi le juge pour déterminer l’indemnité d’éviction. Lors de l’audience, M. [D] [R] a…
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Indemnisation locative et relogement dans le cadre d’un projet d’aménagement urbain
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M. [D] [R] est locataire d’un appartement à [Adresse 1] depuis 2002. En mars 2014, un projet d’aménagement urbain a été lancé, impliquant la SOREQA. En 2019, un arrêté préfectoral a déclaré l’utilité publique de l’expropriation de son bien. La SOREQA a proposé une indemnité de 3 645 €, que M. [D] [R] a contestée,…
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Indemnisation locative et relogement dans le cadre d’un projet d’aménagement urbain
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M. [D] [R], locataire à [Localité 5] depuis 2002, a été exproprié en raison d’un projet d’aménagement urbain. La SOREQA lui a proposé une indemnité de 3 645 €, mais aucun accord n’a été trouvé. En mars 2024, la SOREQA a saisi le juge pour fixer l’indemnité d’éviction. Lors de l’audience de novembre 2024, M.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 24/00014
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Contexte de l’affaire M. [D] [R] est locataire d’un appartement à [Localité 5] depuis le 22 janvier 2002, où il vit avec sa famille. En mars 2014, une convention a été signée pour un projet d’aménagement urbain dans la commune, impliquant la SOREQA comme aménageur. Un arrêté préfectoral a déclaré l’utilité publique de l’acquisition des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 24/00014
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Contexte de l’affaire M. [D] [R] est locataire d’un appartement à [Adresse 1] depuis le 22 janvier 2002, où il vit avec sa famille. En mars 2014, une convention a été signée pour un projet d’aménagement urbain à [Adresse 9], impliquant la SOREQA comme aménageur. Un arrêté préfectoral en mai 2019 a déclaré l’utilité publique…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 24/00014
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Contexte de l’affaire M. [D] [R] est locataire d’un appartement à [Localité 5] depuis le 22 janvier 2002, où il vit avec sa famille. En mars 2014, une convention a été signée pour un projet d’aménagement urbain dans la région, impliquant la SOREQA comme aménageur. Un arrêté préfectoral a déclaré l’utilité publique de l’acquisition des…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 24/10992
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Constitution du bail Par un bail daté du 26 septembre 2016, Mme [P] [X] épouse [E] a accordé à M. [Z] [L], Mme [S] [J] épouse [L] et Mme [U] [I] veuve [M] un bail à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 750 € et 20 € de provisions sur charges. Résiliation du bail…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 24/10530
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Contexte du litige Par un bail daté du 11 juillet 2018, Mme [X] [W] a loué un logement à Mme [C] [J] pour un loyer mensuel de 800 €, accompagné de 70 € de provisions sur charges. Décisions judiciaires Le 10 août 2023, le juge du contentieux de la protection a constaté l’acquisition de la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 24/11164
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Contexte du litige Monsieur [H] [N] a pris à bail un logement le 07 avril 2019. Le 15 avril 2024, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 31 octobre 2023, ordonné l’expulsion des locataires, et fixé la dette locative à 459,27 €.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 24/11164
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Contexte du litige Monsieur [H] [N] a pris à bail un logement le 07 avril 2019. Le 15 avril 2024, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 31 octobre 2023, ordonné l’expulsion des locataires, et fixé la dette locative à 459,27 €.…
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Délai accordé pour relogement en raison de circonstances exceptionnelles
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Par un bail daté du 26 septembre 2016, Mme [P] [X] a accordé à M. [Z] [L] et autres un bail à usage d’habitation. Le 19 octobre 2023, le juge a constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion des locataires, fixant une indemnité d’occupation à 770 €. Un commandement de quitter les lieux a…
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Expulsion et relogement : enjeux de la précarité familiale et des obligations locatives
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Le litige entre Mme [X] [W] et Mme [C] [J] découle d’un bail signé le 11 juillet 2018, avec un loyer mensuel de 800 € et des charges de 70 €. En août 2023, le juge a ordonné l’expulsion de Mme [C] pour une dette locative de 12.513,21 €, tout en lui accordant un délai…
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Délai accordé pour relogement en raison de circonstances familiales et financières.
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Le 15 avril 2024, le juge du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné l’expulsion de M. [H] [N] pour non-paiement de loyer, fixant la dette à 459,27 €. Le 08 octobre 2024, M. [H] [N] a sollicité un délai pour quitter les lieux, soutenu par sa situation familiale et ses démarches de relogement. Malgré l’opposition…
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Délai accordé pour relogement en raison de circonstances familiales et financières.
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Le 15 avril 2024, le juge du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné l’expulsion de M. [H] [N] pour non-paiement de loyer, fixant la dette à 459,27 €. Le 08 octobre 2024, M. [H] [N] a sollicité un délai pour quitter les lieux, soutenu par sa situation familiale et professionnelle. Malgré l’opposition de M. [U]…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 janvier 2025, RG n° 23/03584
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Exposé du litige Le litige concerne un conflit locatif entre les consorts [B] et les consorts [P]. Par une ordonnance de référé du 28 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Toulouse a constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail, signé le 22 décembre 2017, étaient réunies. En conséquence, il a ordonné…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 janvier 2025, RG n° 23/03584
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Exposé du litige Le litige concerne un conflit locatif entre les consorts [B] et les consorts [P]. Par une ordonnance de référé du 28 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Toulouse a constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail signé le 22 décembre 2017 étaient réunies au 17 mai 2022. En…
