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Délai de relogement pour raisons familiales et financières : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 avril 2024, le juge du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné l’expulsion de M. [H] [N] pour non-paiement de loyer, fixant la dette à 459,27 €. Le 08 octobre 2024, M. [H] [N] a sollicité un délai pour quitter les lieux, soutenu par sa situation familiale et ses démarches de relogement. Malgré l’opposition…
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Délai de relogement pour raisons familiales et financières : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 avril 2024, le juge du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné l’expulsion de M. [H] [N] pour non-paiement de loyer, fixant la dette à 459,27 €. Le 08 octobre 2024, M. [H] [N] a sollicité un délai pour quitter les lieux, soutenu par sa situation familiale et professionnelle. Malgré l’opposition de M. [U]…
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Expulsion locative : enjeux et décisions : Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose les consorts [B] aux consorts [P] concernant un conflit locatif. Le tribunal de Toulouse a ordonné l’expulsion des consorts [P] suite à la constatation de la clause résolutoire de leur bail. Malgré une demande de délai d’expulsion, le juge a débouté les consorts [P], qui ont interjeté appel. Ils plaident pour un…
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Expulsion locative : enjeux et décisions : Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose les consorts [B] aux consorts [P] concernant un conflit locatif. Le tribunal de Toulouse a ordonné aux consorts [P] de libérer les lieux suite à la constatation de la clause résolutoire du bail. En mars 2023, les consorts [P] ont demandé un délai d’expulsion, mais le juge a rejeté leur demande en…
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Expulsion et relogement : Questions / Réponses juridiques
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Le litige entre Mme [X] [W] et Mme [C] [J] découle d’un bail signé le 11 juillet 2018, avec un loyer mensuel de 800 € et des charges de 70 €. En août 2023, le juge a ordonné l’expulsion de Mme [C] pour une dette locative de 12.513,21 €, tout en lui accordant un délai…
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Délai de relogement exceptionnel : Questions / Réponses juridiques
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Par un bail daté du 26 septembre 2016, Mme [P] [X] a accordé à M. [Z] [L] et autres un bail à usage d’habitation. Le 19 octobre 2023, le juge a constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion des locataires, fixant une indemnité d’occupation à 770 €. Un commandement de quitter les lieux a…
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Indemnisation locative et relogement : Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [R], locataire à [Localité 5] depuis 2002, a été exproprié en raison d’un projet d’aménagement urbain. La SOREQA lui a proposé une indemnité de 3 645 €, mais aucun accord n’a été trouvé. En mars 2024, la SOREQA a saisi le juge pour déterminer l’indemnité d’éviction. Lors de l’audience, M. [D] [R] a…
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Indemnisation locative et relogement : Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [R] est locataire d’un appartement à [Adresse 1] depuis 2002. En mars 2014, un projet d’aménagement urbain a été lancé, impliquant la SOREQA. En 2019, un arrêté préfectoral a déclaré l’utilité publique de l’expropriation de son bien. La SOREQA a proposé une indemnité de 3 645 €, que M. [D] [R] a contestée,…
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Indemnisation locative et relogement : Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [R], locataire à [Localité 5] depuis 2002, a été exproprié en raison d’un projet d’aménagement urbain. La SOREQA lui a proposé une indemnité de 3 645 €, mais aucun accord n’a été trouvé. En mars 2024, la SOREQA a saisi le juge pour fixer l’indemnité d’éviction. Lors de l’audience de novembre 2024, M.…
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Délai pour quitter un logement : Questions / Réponses juridiques
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Le 3 juin 2016, Monsieur et Madame [Z] ont loué un logement à Monsieur et Madame [R]. Le 28 juin 2023, un commandement de payer a été délivré aux locataires. Le 19 janvier 2024, le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, suspendant ses effets. Cependant, le 7 août 2024, un commandement…
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Droit au logement et propriété : enjeux d’expulsion et de relogement – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection a ordonné l’expulsion de Madame [D] [R] épouse [T] suite à l’acquisition de la clause résolutoire. Le 25 septembre, la SA IN’LI SUD OUEST a signifié cette décision par un commandement de quitter les lieux. Le 2 octobre, la locataire a sollicité un délai…
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Droits du propriétaire et protection du locataire en expulsion : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 mars 2024, un jugement a autorisé l’expulsion de Monsieur [O] [N] par la SCI [J] en cas de non départ volontaire. Le 16 août 2024, Monsieur [O] [N] a demandé un délai pour quitter son logement, expliquant son souhait de rester jusqu’à la livraison d’une résidence sénior prévue pour fin juin 2025. Lors…
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Droits du propriétaire et obligations de l’occupant : enjeux d’expulsion et relogement. Questions / Réponses juridiques.
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Le tribunal judiciaire de Saint Denis a rendu un jugement d’expulsion le 1er juillet 2024, autorisant la SIDR à expulser Monsieur [H] [L] [V] de son appartement. Ce dernier a sollicité un délai de grâce de 12 mois le 25 juillet, invoquant des difficultés financières et une demande de logement DALO. Lors de l’audience du…
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Délais après expulsion – Questions / Réponses juridiques
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Par jugement du 15 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Rennes a ordonné l’expulsion de madame [Y] [E] des lieux loués par la société AIGUILLON CONSTRUCTION. Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 20 octobre 2022. Le 7 octobre 2024, madame [Y] [E] a demandé un délai de douze mois pour quitter…
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Expulsion et droits des occupants : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Rennes a ordonné, par jugement du 15 juillet 2022, l’expulsion de madame [Y] [E] des lieux loués par la société AIGUILLON CONSTRUCTION. Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 20 octobre 2022. Le 7 octobre 2024, madame [Y] [E] a demandé un délai de douze mois pour quitter…
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Délai d’expulsion et relogement : Questions / Réponses juridiques
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La SA HLM 3F SUD a engagé une procédure judiciaire contre [N] [G] pour résiliation d’un bail. Le juge a statué le 20 juin 2024, ordonnant l’expulsion de [N] [G] et condamnant celle-ci à verser une indemnité d’occupation. Un commandement de quitter les lieux a été signifié le 9 août 2024. En réponse, [N] [G]…
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Délai de relogement : enjeux de protection familiale et sociale – Questions / Réponses juridiques
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Mme [V] [B] a sollicité un délai de 12 mois pour quitter son logement, suite à une expulsion ordonnée par le tribunal du Raincy. Lors de l’audience du 7 novembre 2024, elle a évoqué sa situation familiale difficile, vivant avec ses deux enfants et étant suivie par une assistante sociale. En revanche, la société PLURIAL…
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Relogement et expulsion : enjeux de la protection des occupants vulnérables – Questions / Réponses juridiques
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Mme [N] [F] a sollicité un délai de 12 mois pour quitter son logement, invoquant sa précarité et une procédure de surendettement en cours. Lors de l’audience, elle a été représentée par sa curatrice, soulignant son absence d’emploi et ses revenus limités. En revanche, la société VILOGIA a contesté cette demande, rappelant les impayés de…
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Droit au logement et propriété : enjeux d’expulsion et de relogement – Questions / Réponses juridiques
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Le 17 juin 2024, le tribunal de Bordeaux a prononcé la résiliation du bail de Madame [N] et ordonné son expulsion. Malgré sa demande de délai pour quitter les lieux, le juge a constaté que Madame [N] n’avait pas effectué de recherches sérieuses pour se reloger et que sa situation financière n’était pas à jour.…
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Délai de grâce et relogement : enjeux d’équilibre – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [K] a sollicité un délai de 10 mois pour quitter son logement, suite à un commandement de quitter les lieux. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a expliqué être sous surveillance électronique en raison d’une peine d’emprisonnement. La société [5] a exprimé son accord pour ce délai. Le juge a examiné…
