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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. Xsd, né le 22 juillet 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 9 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le Préfet de la Seine-Saint-Denis a également été avisé. Le 7…
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Inadéquation du moyen de cassation – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé qu’une décision spécialement motivée n’était pas nécessaire. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté. Cette…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] [L], né le 17 décembre 1978, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Le 3 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère irrecevable de son appel. Le 2 janvier, le tribunal a déclaré son recours recevable tout en rejetant sa…
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Rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] [J] [I], de nationalité ivoirienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Le 3 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur son placement en rétention administrative. Le tribunal judiciaire de Meaux a rejeté sa demande de mise en liberté le 1er janvier…
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Recours en rétention administrative et conditions de séjour des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [O], né le 6 juillet 1992, de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°3. Le 1er janvier 2025, le tribunal a ordonné la jonction de sa procédure avec celle du préfet de la Seine et Marne. L’ordonnance a rejeté l’irrecevabilité de son recours, tout en prolongeant sa rétention…
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Rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] [J] [I], de nationalité ivoirienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Le 3 janvier 2025, il a été informé de son droit à faire valoir ses observations sur son placement en rétention administrative. Le tribunal judiciaire de Meaux a rejeté sa demande de mise en liberté le 1er janvier…
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Recours en rétention administrative et conditions de séjour des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [O], né le 6 juillet 1992 à [Localité 2], de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°3. Le 3 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le 1er janvier 2025, le tribunal a…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [M] [P], né le 26 septembre 2001 à [Localité 2], de nationalité moldave, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 3. Le 3 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le préfet de l’Essonne et le ministère…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [W], né le 10 novembre 1991 à [Localité 2], de nationalité tunisienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 30 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel, conformément à l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des…
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Recours en rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [I], né le 23 février 1993 à [Localité 2], de nationalité érythréenne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 30 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel. Le préfet de police a également été notifié. Le 28 décembre, le tribunal…
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Irrecevabilité des recours – Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [K], né le 20 avril 1971 à [Localité 1], de nationalité égyptienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 30 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel. Le magistrat du tribunal judiciaire de Paris a rejeté l’exception de nullité soulevée…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [D], né le 10 novembre 1991 à [Localité 2], de nationalité tunisienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 27 décembre 2024, le magistrat a ordonné la prorogation de son maintien pour 15 jours. M. [X] [D] a interjeté appel le 28 décembre 2024. La cour, se fondant sur l’article L 743-23,…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [Y], né le 04 mai 1987 à [Localité 1], de nationalité bangladaise, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 26 décembre 2024, le tribunal a déclaré recevable sa requête en contestation de la légalité de son placement, tout en rejetant la demande de contestation de la décision de rétention. M. [X]…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [H] [N], né le 18 novembre 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 27 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le juge a prolongé sa rétention jusqu’au 24 janvier…
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Délais et conséquences procédurales en défense – Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [E] a reçu une injonction de conclure, mais n’a pas respecté cette obligation dans le délai imparti. Le 20 septembre 2024, le Juge a donc prononcé une ordonnance de clôture partielle. Dans sa demande de révocation, M. [Y] [E] invoque l’article 803 du code de procédure civile, sans toutefois prouver l’existence d’une cause…
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Rejet des demandes et obligations financières : Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [G] a vu l’ensemble de ses demandes rejetées, y compris celles relatives à une amende civile et à des frais irrépétibles. Les consorts [G] ont demandé 1 500 € en dommages et intérêts pour résistance abusive, mais n’ont pas prouvé de préjudice distinct. En conséquence, M. [K] [G] a été condamné à verser…
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Rejet de la radiation : clarification des procédures. Questions / Réponses juridiques
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La requête en radiation a été rejetée par les autorités compétentes, soulignant que la demande n’a pas été acceptée. Cette décision, prise à Paris le 28 novembre 2024, représente un moment clé dans le traitement de l’affaire. Elle a été signée par Vénusia Ismail, le greffier, et Benoit Pety, le conseiller délégué, garantissant ainsi l’officialité…
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Rejet de la radiation : clarification des procédures. Questions / Réponses juridiques
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La requête en radiation a été rejetée, indiquant que la demande n’a pas été acceptée par les autorités. La décision, prise à Paris le 28 novembre 2024, constitue un moment clé dans le processus judiciaire. Elle a été signée par Vénusia Ismail, le greffier, et Benoit Pety, le conseiller délégué, garantissant ainsi l’authenticité et la…
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Rejet des pourvois : clarification des obligations procédurales. Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné les pourvois principal et provoqué, concluant à leur rejet. En conséquence, la société Axa France IARD a été condamnée aux dépens de la procédure. De plus, la Cour a rejeté les demandes de la société Axa et du Comité des fêtes de [Localité 8], ordonnant le versement d’indemnités totalisant…
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Justificatifs Inscription Médiateurs – Questions / Réponses juridiques
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Mme [D] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles, mais sa demande a été rejetée le 5 décembre 2023. L’assemblée générale des magistrats a estimé que les justificatifs fournis ne prouvaient pas qu’elle remplissait les conditions d’aptitude requises, en raison d’une pratique et d’une formation jugées insuffisantes.…
