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Rejet des pourvois et condamnations financières : une clarification des obligations procédurales.
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La Cour de cassation a examiné les pourvois principal et provoqué, concluant à leur rejet. En conséquence, la société Axa France IARD a été condamnée aux dépens de la procédure. De plus, la Cour a rejeté les demandes de la société Axa et du Comité des fêtes de [Localité 8], ordonnant le versement d’indemnités totalisant…
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Rejet de la demande de radiation
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La requête en radiation a été rejetée par les autorités compétentes, soulignant que la demande n’a pas été acceptée. Cette décision, prise à Paris le 28 novembre 2024, représente un moment clé dans le traitement de l’affaire. Elle a été signée par Vénusia Ismail, le greffier, et Benoit Pety, le conseiller délégué, garantissant ainsi l’officialité…
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Rejet de la demande de radiation
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La requête en radiation a été rejetée, indiquant que la demande n’a pas été acceptée par les autorités. La décision, prise à Paris le 28 novembre 2024, constitue un moment clé dans le processus judiciaire. Elle a été signée par Vénusia Ismail, le greffier, et Benoit Pety, le conseiller délégué, garantissant ainsi l’authenticité et la…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-60.145
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M. [G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles dans le domaine de l’architecture. Cependant, par décision du 6 novembre 2023, sa demande a été rejetée en raison d’un dossier jugé insuffisant, manquant de témoignages concrets sur son expérience. Bien qu’il ait précisé sa spécialisation, les…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.092
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M. [U] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Caen dans le domaine de l’électricité. Cependant, par décision du 13 novembre 2023, l’assemblée générale des magistrats a rejeté sa demande, invoquant des motifs tels que la candidature formulée au nom d’une personne morale inexistante et le non-respect…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.121
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Mme [D] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles, mais sa demande a été rejetée le 5 décembre 2023. L’assemblée générale des magistrats a estimé que les justificatifs fournis ne prouvaient pas qu’elle remplissait les conditions d’aptitude requises, en raison d’une pratique et d’une formation jugées insuffisantes.…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-60.132
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Mme [F] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Rennes, mais sa demande a été rejetée le 8 décembre 2023. La commission a justifié ce refus par son manque de formation et d’expérience en médiation judiciaire. Bien qu’elle possède un diplôme universitaire de médiateur et ait assisté des…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-60.132
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Mme [F] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Rennes, mais sa demande a été rejetée le 8 décembre 2023. La commission a justifié ce refus par son manque de formation et d’expérience en médiation judiciaire. Bien qu’elle possède un diplôme universitaire de médiateur et ait assisté des…
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Rejet d’une demande d’inscription sur la liste des experts en raison d’un dossier jugé insuffisant et non étayé.
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M. [G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles dans le domaine de l’architecture. Cependant, par décision du 6 novembre 2023, sa demande a été rejetée en raison d’un dossier jugé insuffisant, manquant de témoignages concrets sur son expérience. Bien qu’il ait précisé sa spécialisation, les…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.017
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M. [B] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles, mais sa demande a été rejetée le 5 décembre 2023. L’assemblée générale des magistrats a estimé que les justificatifs fournis ne prouvaient pas qu’il remplissait la condition d’aptitude requise, en raison d’une pratique insuffisante de la médiation. M.…
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Inscription contestée d’un expert en électricité : exigences de conformité et validité des candidatures
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M. [U] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Caen dans le domaine de l’électricité. Cependant, par décision du 13 novembre 2023, l’assemblée générale des magistrats a rejeté sa demande, invoquant des motifs tels que la candidature formulée au nom d’une personne morale inexistante et le non-respect…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.084
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Mme [V] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles, mais sa demande a été rejetée le 5 décembre 2023. L’assemblée générale des magistrats a estimé que les justificatifs fournis ne prouvaient pas qu’elle remplissait les conditions d’aptitude, en raison d’une pratique insuffisante de la médiation et d’une…
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Inadéquation des Justificatifs dans une Demande d’Inscription sur la Liste des Médiateurs
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Mme [D] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles, mais sa demande a été rejetée le 5 décembre 2023. L’assemblée générale des magistrats a estimé que les justificatifs fournis ne prouvaient pas qu’elle remplissait les conditions d’aptitude requises, en raison d’une pratique et d’une formation jugées insuffisantes.…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.673
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La Cour de cassation a examiné les pourvois principal et provoqué, concluant à leur rejet. En conséquence, la société Axa France IARD a été condamnée aux dépens de la procédure. De plus, la Cour a rejeté les demandes de la société Axa et du Comité des fêtes de [Localité 8], ordonnant le versement d’indemnités totalisant…
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Rejet d’une demande d’inscription sur la liste des médiateurs en raison de l’absence de formation et d’expérience en médiation judiciaire
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Mme [F] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Rennes, mais sa demande a été rejetée le 8 décembre 2023. La commission a justifié ce refus par son manque de formation et d’expérience en médiation judiciaire. Bien qu’elle possède un diplôme universitaire de médiateur et ait assisté des…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-12.564
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La requête en radiation a été rejetée par les autorités compétentes, soulignant que la demande n’a pas été acceptée. Cette décision, prise à Paris le 28 novembre 2024, représente un moment clé dans le traitement de l’affaire. Elle a été signée par Vénusia Ismail, le greffier, et Benoit Pety, le conseiller délégué, garantissant ainsi l’officialité…
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Inobservation des délais et conséquences procédurales en matière de défense.
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M. [Y] [E] a reçu une injonction de conclure, mais n’a pas respecté cette obligation dans le délai imparti. Le 20 septembre 2024, le Juge a donc prononcé une ordonnance de clôture partielle. Dans sa demande de révocation, M. [Y] [E] invoque l’article 803 du code de procédure civile, sans toutefois prouver l’existence d’une cause…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 23/11438
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Injonction de conclure et ordonnance de clôture partielle M. [Y] [E] a reçu une injonction de conclure sous peine de clôture partielle de la part du Juge de la mise en état. Malgré un délai de 5 mois depuis l’audience de mise en état du 5 avril 2024, il n’a pas respecté cette injonction. En…
