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Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et respect des procédures légales.
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M. [M] [P], né le 26 septembre 2001 à [Localité 2], de nationalité moldave, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 3. Le 3 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le préfet de l’Essonne et le ministère…
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Conditions de maintien en rétention administrative et absence de nouvelles justifications.
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M. [Z] [J] [I], de nationalité ivoirienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Le 3 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur son placement en rétention administrative. Le tribunal judiciaire de Meaux a rejeté sa demande de mise en liberté le 1er janvier…
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Recevabilité des recours en matière de rétention administrative et conditions de validité des arguments présentés.
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M. [T] [I], né le 23 février 1993 à [Localité 2], de nationalité érythréenne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 30 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel. Le préfet de police a également été notifié. Le 28 décembre, le tribunal…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et ses implications juridiques.
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M. [T] [W], né le 10 novembre 1991 à [Localité 2], de nationalité tunisienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 30 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel, conformément à l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des…
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Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06155
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Identité de l’Appelant M. [U] [K], né le 20 avril 1971 à [Localité 1], est de nationalité égyptienne. Il est actuellement retenu au centre de rétention. Information sur l’Appel Le 30 décembre 2024 à 14h10, M. [U] [K] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de…
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Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06148
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Identité de l’Appelant M. [T] [I], né le 23 février 1993 à [Localité 2], est de nationalité érythréenne et est actuellement retenu au centre de rétention. Information sur l’Appel Le 30 décembre 2024 à 11h43, M. [T] [I] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de…
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Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06156
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Identité de l’Appelant M. [T] [W], né le 10 novembre 1991 à [Localité 2], est de nationalité tunisienne et est actuellement retenu au centre de rétention. Information sur l’Appel Le 30 décembre 2024 à 14h43, M. [T] [W] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de…
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Irrecevabilité des recours en matière de séjour des étrangers
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M. [U] [K], né le 20 avril 1971 à [Localité 1], de nationalité égyptienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 30 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel. Le magistrat du tribunal judiciaire de Paris a rejeté l’exception de nullité soulevée…
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Cour d’appel de Paris, 30 décembre 2024, RG n° 24/06136
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Identité de l’Appelant M. [X] [D], né le 10 novembre 1991 à [Localité 2], de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention. Il a été informé le 29 décembre 2024 à 15h52 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément aux dispositions de l’article R…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et conditions de maintien.
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M. [X] [D], né le 10 novembre 1991 à [Localité 2], de nationalité tunisienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 27 décembre 2024, le magistrat a ordonné la prorogation de son maintien pour 15 jours. M. [X] [D] a interjeté appel le 28 décembre 2024. La cour, se fondant sur l’article L 743-23,…
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Cour d’appel de Paris, 28 décembre 2024, RG n° 24/06097
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Identité de l’Appelant M. [H] [N], né le 18 novembre 1993 à [Localité 1], est de nationalité algérienne et est actuellement retenu dans un centre de rétention. Information sur l’Appel Le 27 décembre 2024 à 10h47, M. [H] [N] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable…
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Cour d’appel de Paris, 28 décembre 2024, RG n° 24/06098
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Identité de l’Appelant M. [X] [Y], né le 04 mai 1987 à [Localité 1], est de nationalité bangladaise et est actuellement retenu dans un centre de rétention. Information sur l’Appel Le 27 décembre 2024 à 10h44, M. [X] [Y] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et absence de motivation.
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M. [H] [N], né le 18 novembre 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 27 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le juge a prolongé sa rétention jusqu’au 24 janvier…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et conditions de légalité.
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M. [X] [Y], né le 04 mai 1987 à [Localité 1], de nationalité bangladaise, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 26 décembre 2024, le tribunal a déclaré recevable sa requête en contestation de la légalité de son placement, tout en rejetant la demande de contestation de la décision de rétention. M. [X]…
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Rejet des demandes et condamnation aux dépens : une clarification des obligations financières entre parties.
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M. [K] [G] a vu l’ensemble de ses demandes rejetées, y compris celles relatives à une amende civile et à des frais irrépétibles. Les consorts [G] ont demandé 1 500 € en dommages et intérêts pour résistance abusive, mais n’ont pas prouvé de préjudice distinct. En conséquence, M. [K] [G] a été condamné à verser…
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Cour d’appel de Reims, 29 novembre 2024, RG n° 24/00993
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M. [K] [G] a vu l’ensemble de ses demandes rejetées, y compris celles relatives à une amende civile et à des frais irrépétibles. Les consorts [G] ont demandé 1 500 € en dommages et intérêts pour résistance abusive, mais n’ont pas prouvé de préjudice distinct. En conséquence, M. [K] [G] a été condamné à verser…
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Rejet de la demande de radiation
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La requête en radiation a été rejetée par les autorités compétentes, soulignant que la demande n’a pas été acceptée. Cette décision, prise à Paris le 28 novembre 2024, représente un moment clé dans le traitement de l’affaire. Elle a été signée par Vénusia Ismail, le greffier, et Benoit Pety, le conseiller délégué, garantissant ainsi l’officialité…
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Rejet de la demande de radiation
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La requête en radiation a été rejetée, indiquant que la demande n’a pas été acceptée par les autorités. La décision, prise à Paris le 28 novembre 2024, constitue un moment clé dans le processus judiciaire. Elle a été signée par Vénusia Ismail, le greffier, et Benoit Pety, le conseiller délégué, garantissant ainsi l’authenticité et la…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-60.145
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M. [G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles dans le domaine de l’architecture. Cependant, par décision du 6 novembre 2023, sa demande a été rejetée en raison d’un dossier jugé insuffisant, manquant de témoignages concrets sur son expérience. Bien qu’il ait précisé sa spécialisation, les…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.092
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M. [U] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Caen dans le domaine de l’électricité. Cependant, par décision du 13 novembre 2023, l’assemblée générale des magistrats a rejeté sa demande, invoquant des motifs tels que la candidature formulée au nom d’une personne morale inexistante et le non-respect…
