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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-13.038
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Radiation de l’affaire L’affaire portant le numéro T 24-13.038 a été radiée. Conditions de réinscription Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition de justifier de l’exécution de la décision attaquée, sauf constat de péremption. Date et signatures Cette décision a…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-14.397
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Radiation de l’affaire L’affaire portant le numéro V 24-14.397 a été radiée. Conditions de réinscription Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition de justifier de l’exécution de la décision attaquée, sauf constat de péremption. Date et signatures Cette décision a…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-13.186
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Radiation de l’affaire L’affaire portant le numéro D 24-13.186 a été radiée. Conditions de réinscription Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition de justifier de l’exécution de la décision attaquée, sauf constat de péremption. Date et signatures Cette décision a…
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Inertie procédurale et conséquences sur la poursuite des actions en justice
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Le tribunal judiciaire de Montpellier a statué le 15 novembre 2022 sur l’affaire de la S.A.R.L. KAUFMAN ET BROAD LANGUEDOC ROUSSILLON. Suite à l’appel interjeté le 14 décembre 2022, une injonction a été émise le 22 août 2024, mais les parties n’ont pas effectué les diligences requises. En conséquence, le tribunal a ordonné la radiation…
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Inertie procédurale et conséquences sur la poursuite des actions en justice
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Le tribunal judiciaire de Montpellier a rendu une décision le 15 novembre 2022, marquant le début des actions judiciaires. La S.A.R.L. KAUFMAN ET BROAD LANGUEDOC ROUSSILLON a interjeté appel le 14 décembre 2022. Malgré une injonction du 22 août 2024, les parties n’ont pas régularisé la procédure concernant la SA François Fondeville, entraînant des complications.…
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Cour d’appel de Montpellier, 9 janvier 2025, RG n° 22/06261
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Contexte Juridique Les articles 381 et 801 du code de procédure civile encadrent les procédures judiciaires en France, établissant les règles relatives à la gestion des affaires devant les tribunaux. Décision du Tribunal Judiciaire Le 15 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Montpellier a rendu une décision au fond concernant l’affaire impliquant la S.A.R.L. KAUFMAN…
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Cour d’appel de Montpellier, 9 janvier 2025, RG n° 22/06261
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Contexte Juridique Les articles 381 et 801 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour les procédures judiciaires en cours. Décision du Tribunal Le tribunal judiciaire de Montpellier a rendu une décision au fond le 15 novembre 2022, qui constitue le point de départ des…
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Réinscription contestée sur la liste des médiateurs : enjeux d’aptitude et de formation
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M. [K] a sollicité sa réinscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles. Cependant, le 5 décembre 2023, la commission des magistrats a rejeté sa demande, estimant que les justificatifs fournis ne prouvaient pas son aptitude, en raison d’une pratique insuffisante de la médiation. M. [K] conteste cette décision, signalant une…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.066
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M. [Z] a demandé sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles, dans le domaine « Économie de la construction, valorisation des travaux et métrés ». Cependant, le 6 novembre 2023, l’assemblée générale a rejeté sa demande, invoquant un risque de partialité en raison de la dépendance de 80…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 22-16.399
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La réinscription au rôle de la Cour pour le pourvoi numéro E 22-16.399 a été autorisée. Cette décision a été prise à Paris, le 28 novembre 2024, et est signée par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Benoit Pety. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de…
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Radiation d’une procédure et conditions de réinscription en cas d’exécution constatée.
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La requête a été examinée et il a été décidé de ne pas surseoir à son examen. L’affaire A 24-11.458 a été radiée des registres. Selon l’article 1009-3 du code de procédure civile, elle pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, sous réserve de justifier de l’exécution de la décision attaquée, sauf…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.080
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M. [G] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles, mais sa demande a été rejetée le 6 novembre 2023 en raison de deux incidents portant atteinte à son honneur. Il a été sanctionné pour agression lors d’une réunion d’expertise et pour avoir enfreint un arrêté préfectoral.…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 21-14.676
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La requête en péremption a été rejetée, permettant à la procédure judiciaire de se poursuivre sans interruption. De plus, la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a également été refusée, signifiant que les frais de justice ne seront pas remboursés. Enfin, la réinscription de l’affaire a été autorisée, assurant ainsi…
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Radiation d’une procédure et possibilité de réinscription sous conditions
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L’affaire E 24-11.186 a été radiée, indiquant qu’elle n’est plus active dans les instances judiciaires. Selon l’article 1009-3 du code de procédure civile, elle peut être réinscrite à la Cour de cassation, sous réserve de justifier l’exécution de la décision contestée. Ce document a été établi à Paris le 28 novembre 2024, signé par le…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.098
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M. [K] a sollicité sa réinscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles. Cependant, le 5 décembre 2023, la commission des magistrats a rejeté sa demande, estimant que les justificatifs fournis ne prouvaient pas son aptitude, en raison d’une pratique insuffisante de la médiation. M. [K] conteste cette décision, signalant une…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.101
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Mme [T] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Toulouse en tant qu’interprète arabe. Cependant, le 17 novembre 2023, sa demande a été rejetée par l’assemblée générale des magistrats, qui a souligné son manque d’impartialité durant la période probatoire. Bien qu’elle ait contesté cette décision, affirmant n’avoir…
