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Régulation numérique et algorithmes : lancement du PEReN – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 a instauré le « Pôle d’expertise de la régulation numérique » (PEReN), visant à renforcer les capacités de l’État dans la régulation des plateformes numériques. Ce pôle offre une assistance technique en matière de traitement des données, d’analyses algorithmiques et d’audit des systèmes utilisés par ces plateformes.…
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Le projet de loi visant à réguler l’espace numérique : l’essentiel
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Le projet de loi sur la régulation de l’espace numérique vise à protéger les mineurs en ligne, renforcer la confiance dans l’économie de la donnée et encadrer les jeux numériques monétisables. Il s’inscrit dans le cadre des règlements européens DSA et DMA, adaptant le droit national pour garantir la conformité. L’ARCOM obtient de nouveaux pouvoirs…
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Régulation numérique et algorithmes : lancement du PEReN
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Le Pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN), créé par le décret n° 2020-1102, a pour mission d’assister les services de l’État dans la régulation des plateformes numériques. Il offre une expertise technique en matière d’analyses de données, de traitements algorithmiques et d’audit des algorithmes. Le PEReN facilite également les échanges entre les différents services…
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Régulation numérique et algorithmes : lancement du PEReN
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Le Décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 a instauré le « Pôle d’expertise de la régulation numérique » (PEReN), visant à renforcer les capacités de l’État dans la régulation des plateformes numériques. Ce pôle offre une assistance technique en matière de traitement des données, d’analyses algorithmiques et d’audit des systèmes utilisés par ces plateformes.…
