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Rapport sur les licences multi-territoriales des oeuvres audiovisuelles dans l’Union Européenne – Questions / Réponses juridiques.
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Ce rapport examine les licences multi-territoriales des œuvres audiovisuelles au sein de l’Union Européenne, en mettant l’accent sur la gestion collective et la régulation audiovisuelle. Il aborde des enjeux cruciaux tels que la licence européenne, la vidéo à la demande (VOD) et les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Les quotas et les…
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Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (modifiée par la loi n° 2000/719 du 1er août 2000) – Questions / Réponses juridiques
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La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication établit les principes fondamentaux régissant la communication audiovisuelle en France. Modifiée par la loi n° 2000/719, elle vise à garantir la liberté d’expression tout en encadrant les activités des médias. Ce texte législatif joue un rôle déterminant dans la régulation du secteur audiovisuel,…
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Délibération de l’ARCOM n° 2010-57 du 14 décembre 2010 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande – Questions / Réponses juridiques.
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La délibération de L’ARCOM n° 2010-57, datée du 14 décembre 2010, aborde la protection du jeune public dans le cadre des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Elle souligne l’importance de la déontologie et de l’accessibilité des programmes, tout en établissant des quotas pour garantir une offre diversifiée et adaptée aux jeunes. Ce…
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Accord collectif et rémunération des artistes en VOD – Questions / Réponses juridiques.
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Un accord collectif signé le 11 septembre 2007 a établi des règles concernant la rémunération des artistes interprètes pour la vidéo à la demande (VOD). Le syndicat SIA UNSA a contesté cet accord, arguant que l’intégration de la rémunération de la VOD dans le salaire initial des comédiens modifiait rétroactivement leur rémunération de manière défavorable.…
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Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (modifiée par la loi n° 2000/719 du 1er août 2000)
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La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication établit les principes fondamentaux régissant la communication audiovisuelle en France. Modifiée par la loi n° 2000/719, elle vise à garantir la liberté d’expression tout en encadrant les activités des médias. Ce texte législatif joue un rôle déterminant dans la régulation du secteur audiovisuel,…
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Accord collectif et rémunération des artistes en VOD
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Un accord collectif signé le 11 septembre 2007 a établi des règles concernant la rémunération des artistes interprètes pour la vidéo à la demande (VOD). Le syndicat SIA UNSA a contesté cet accord, arguant que l’intégration de la rémunération de la VOD dans le salaire initial des comédiens modifiait rétroactivement leur rémunération de manière défavorable.…
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Délibération de l’ARCOM n° 2010-57 du 14 décembre 2010 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande
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La délibération de L’ARCOM n° 2010-57, datée du 14 décembre 2010, aborde la protection du jeune public dans le cadre des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Elle souligne l’importance de la déontologie et de l’accessibilité des programmes, tout en établissant des quotas pour garantir une offre diversifiée et adaptée aux jeunes. Ce…
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Rapport sur les licences multi-territoriales des oeuvres audiovisuelles dans l’Union Européenne
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Ce rapport examine les licences multi-territoriales des œuvres audiovisuelles au sein de l’Union Européenne, en mettant l’accent sur la gestion collective et la régulation audiovisuelle. Il aborde des enjeux cruciaux tels que la licence européenne, la vidéo à la demande (VOD) et les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Les quotas et les…
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Cour d’Appel de Paris, 31 mars 2010
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Un accord collectif signé le 11 septembre 2007 a établi des règles concernant la rémunération des artistes interprètes pour la vidéo à la demande (VOD). Le syndicat SIA UNSA a contesté cet accord, arguant que l’intégration de la rémunération de la VOD dans le salaire initial des comédiens modifiait rétroactivement leur rémunération de manière défavorable.…
