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Condamnation d’AGA LITERIE : enjeux et protection des marques collectives – Questions / Réponses juridiques
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La Chambre syndicale nationale de la literie a obtenu gain de cause contre AGA LITERIE pour contrefaçon de la marque collective « Belle literie ». AGA LITERIE, non membre de la chambre, avait utilisé cette marque sur son site Internet, violant ainsi le règlement d’utilisation. Selon ce règlement, l’usage de la marque est réservé aux entreprises répondant…
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Utilisation de la marque MEDEF par les adhérents
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Les membres du MEDEF doivent respecter un règlement strict concernant l’utilisation de la marque. Ce règlement stipule qu’aucune modification de la charte graphique n’est autorisée sans accord préalable. De plus, les adhérents ne peuvent pas déposer de marques contenant l’acronyme « MEDEF », sous peine de contrefaçon. L’utilisation de dénominations géographiques, comme « Mouvement des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 30 octobre 2015
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Les membres du MEDEF doivent respecter un règlement strict concernant l’utilisation de la marque. Ce règlement stipule qu’aucune modification de la charte graphique n’est autorisée sans accord préalable. De plus, les adhérents ne peuvent pas déposer de marques contenant l’acronyme « MEDEF », sous peine de contrefaçon. L’utilisation de dénominations géographiques, comme « Mouvement des…
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Condamnation d’AGA LITERIE : enjeux et protection des marques collectives
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La Chambre syndicale nationale de la literie a obtenu gain de cause contre AGA LITERIE pour contrefaçon de la marque collective « Belle literie ». AGA LITERIE, non membre de la chambre, avait utilisé cette marque sur son site Internet, violant ainsi le règlement d’utilisation. Selon ce règlement, l’usage de la marque est réservé aux entreprises répondant…
