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Valeur de la publication au RPCA – Questions / Réponses juridiques.
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L’inscription d’un contrat de cession de droits audiovisuels au RPCA est une simple formalité de publicité, sans impact sur sa validité. En cas de contradictions avec un contrat ultérieur, l’inscription au RPCA prévaut. Les juges ont relevé des incohérences, notamment une publication 33 ans après l’acte et une durée de cession de 50 ans, alors…
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Valeur de la publication au RPCA
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L’inscription d’un contrat de cession de droits audiovisuels au RPCA est une simple formalité de publicité, sans impact sur sa validité. En cas de contradictions avec un contrat ultérieur, l’inscription au RPCA prévaut. Les juges ont relevé des incohérences, notamment une publication 33 ans après l’acte et une durée de cession de 50 ans, alors…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 11 décembre 2015
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L’inscription d’un contrat de cession de droits audiovisuels au RPCA est une simple formalité de publicité, sans impact sur sa validité. En cas de contradictions avec un contrat ultérieur, l’inscription au RPCA prévaut. Les juges ont relevé des incohérences, notamment une publication 33 ans après l’acte et une durée de cession de 50 ans, alors…
