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Cession de marque : Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article L.714-7 du code de la propriété intellectuelle, toute cession de marque doit être inscrite au registre national pour être opposable aux tiers. La simple remise d’une copie du contrat de cession est insuffisante ; sans cette inscription, la cession reste inopposable, même si une procédure de transcription est en cours. Cette exigence vise…
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Cession et renouvellement de marque : agir suffisamment tôt
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La cession d’une marque, comme celle de « Culture Pub », nécessite une publication rapide au registre de l’INPI pour éviter des complications. Dans ce cas, le cessionnaire a failli perdre ses droits en raison d’une demande de renouvellement tardive et d’irrégularités non régularisées. Le renouvellement d’une marque doit être effectué dans un délai précis,…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2017
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La cession d’une marque, comme celle de « Culture Pub », nécessite une publication rapide au registre de l’INPI pour éviter des complications. Dans ce cas, le cessionnaire a failli perdre ses droits en raison d’une demande de renouvellement tardive et d’irrégularités non régularisées. Le renouvellement d’une marque doit être effectué dans un délai précis,…
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Cession de marque : Importance de l’inscription et démarches à suivre
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Selon l’article L.714-7 du code de la propriété intellectuelle, toute cession de marque doit être inscrite au registre national pour être opposable aux tiers. La simple remise d’une copie du contrat de cession est insuffisante ; sans cette inscription, la cession reste inopposable, même si une procédure de transcription est en cours. Cette exigence vise…
