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RCS : obtenir l’effacement de ses données personnelles ? Questions / Réponses juridiques
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La CJUE a statué que les États membres ne peuvent pas garantir aux individus le droit d’effacer leurs données personnelles inscrites dans le registre des sociétés après la dissolution de celles-ci. Ce traitement de données répond à un objectif légitime de publicité légale, essentiel pour informer les tiers sur les sociétés. La Directive 68/151 du…
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Contrefaçon Hermès en boutique : Questions / Réponses juridiques
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En cas de contrefaçon en boutique, la compétence territoriale revient au tribunal du siège social de la société exploitant la boutique, conformément à l’article 42 du code de procédure civile. Ce dernier stipule que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Pour une personne morale, cela correspond à son établissement. Dans…
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Contrefaçon Hermès en boutique : quelle juridiction est compétente ?
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En cas de contrefaçon en boutique, la compétence territoriale revient au tribunal du siège social de la société exploitant la boutique, conformément à l’article 42 du code de procédure civile. Ce dernier stipule que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Pour une personne morale, cela correspond à son établissement. Dans…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 20 octobre 2022
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En cas de contrefaçon en boutique, la compétence territoriale revient au tribunal du siège social de la société exploitant la boutique, conformément à l’article 42 du code de procédure civile. Ce dernier stipule que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Pour une personne morale, cela correspond à son établissement. Dans…
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RCS : obtenir l’effacement de ses données personnelles ?
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La CJUE a statué que les États membres ne peuvent pas garantir aux individus le droit d’effacer leurs données personnelles inscrites dans le registre des sociétés après la dissolution de celles-ci. Ce traitement de données répond à un objectif légitime de publicité légale, essentiel pour informer les tiers sur les sociétés. La Directive 68/151 du…
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Cour de cassation, 15 mai 2018
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La société responsable d’une publicité trompeuse sur le Kbis a été mise en liquidation judiciaire après avoir envoyé près de 200 000 formulaires sous des entêtes fallacieuses. Ces documents, présentés comme officiels, incitaient à souscrire à un service de référencement. Malgré des condamnations antérieures pour présentation trompeuse, la société n’a pas respecté les injonctions, entraînant…
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Contrat d’artiste avec une société en formation : risque maximal
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Une société de production musicale qui avait signé plusieurs contrats d’artistes pendant sa période légale de constitution, a été déboutée de l’ensemble de ses demandes indemnitaires formulées contre ses artistes ayant constitué leur propre société … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour de cassation, 11 juillet 2006
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La société Mabea, devenue Famille, a tenté de réserver le nom de domaine « famille.fr » auprès de la société Internet.fr. Cependant, son enregistrement a été refusé en raison de l’absence d’un extrait Kbis, exigé par l’AFNIC. Malgré une assignation de la société Famille contre le registrar pour manquement à son obligation d’information, la cour d’appel puis…
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CJUE, 12 novembre 1974, 32/74
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La CJUE a statué que les États membres ne peuvent pas garantir aux individus le droit d’effacer leurs données personnelles inscrites dans le registre des sociétés après la dissolution de celles-ci. Ce traitement de données répond à un objectif légitime de publicité légale, essentiel pour informer les tiers sur les sociétés. La Directive 68/151 du…
