-
Registre des actifs agricoles : Définition juridique
·
Aux termes de l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, il est tenu, un registre des actifs agricoles où est inscrit tout chef d’exploitation agricole répondant aux critères suivants : 1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311-1, à l’exception des cultures marines et des activités…
