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Divorce et Régime Matrimonial : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [M] et Madame [B] [X] se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 11] sans contrat de mariage. Le 20 août 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorcer, sollicitant la compétence du juge français et l’application de la loi française. Le divorce a été prononcé le 15 janvier 2025,…
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Partage successoral complexe – Questions / Réponses juridiques
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En juin 2023, Madame [M] [I] a assigné Madame [C] [P], Monsieur [F] [I] et Monsieur [H] [I] devant le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne pour le partage des biens de l’indivision successorale de Monsieur [L] [I]. Les demandes de chaque partie incluaient la désignation d’un notaire et la reconnaissance de créances. Le tribunal a…
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Transmission des droits successoraux – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [M], décédé le [Date décès 1] 2024, était représenté par Maître Nicolas BLANCHY et Maître Sylvain ISATELLE. Le défendeur, Monsieur [T] [M], était assisté par Maître Caroline CHAPOUAN et Maître Didier ADJEDJ. L’affaire, initiée par une assignation le 27 juin 2024, visait l’ouverture des opérations de compte et le partage du régime matrimonial…
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Reconnaissance des décisions étrangères en liquidation matrimoniale – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a rendu sa décision le 8 janvier 2025 concernant l’exequatur d’un jugement étranger, suite à l’audience du 27 novembre 2024. Le jugement de la Cour de Justice du Canton de Genève, daté du 8 juillet 2022, a été déclaré recevable, annulant certaines dispositions antérieures et statuant sur la garde de l’enfant et les…
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Dissolution matrimoniale internationale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [C] [Z] [M] et Monsieur [D] [K] [N] se sont mariés le 5 juillet 2008 à Rome. Ils ont eu un enfant, [T] [U] [N], né le 11 janvier 2011. Le 7 mai 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorce, enregistrée le 17 mai. Lors de l’audience du 14 octobre 2024, ils…
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Rupture matrimoniale complexe : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [F] et Madame [C] [M] se sont mariés le 11 août 2001 à CUREMONTE, sous le régime de la séparation de biens. Deux enfants sont nés de leur union. En septembre 2020, Monsieur [V] [F] a déposé une requête en divorce, suivie d’une ordonnance de non-conciliation en novembre 2021. Les mesures provisoires ont…
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Indivision : enjeux et accords entre ex-époux – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] [W] et Madame [F] [J] se sont mariés en 2001 et ont eu deux enfants. En mars 2021, Monsieur [W] a demandé le divorce, les époux vivant séparément depuis janvier. Le juge a attribué la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [W] et fixé la résidence des enfants chez lui. En février 2022,…
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Dissolution matrimoniale internationale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [K] [V] et Monsieur [F] [W] se sont mariés le 31 août 1991 à Clichy-la-Garenne. Le 10 mai 2024, Madame [K] [V] a demandé le divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Le juge a confirmé sa compétence, la loi française étant applicable. Les époux sont séparés depuis 2006, et le divorce a été…
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Divorce : Droits et Obligations des Parties – Questions / Réponses juridiques
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Madame [L] [J] et Monsieur [N] [R] se sont mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 14]. De cette union sont nés trois enfants. Le 19 mars 2024, Madame [L] [J] a assigné Monsieur [N] [R] en divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Lors de l’audience du 12 septembre 2024, elle n’a pas…
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Divorce : Droits et Obligations des Parties – Questions / Réponses juridiques
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Madame [L] [J] et Monsieur [N] [R] se sont mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 14]. De cette union sont nés trois enfants. Le 19 mars 2024, Madame [L] [J] a assigné Monsieur [N] [R] en divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Lors de l’audience du 12 septembre 2024, elle n’a pas…
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Divorce : Droits et Obligations des Parties en Cas de Séparation Conjugale – Questions / Réponses juridiques
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Madame [L] [J] et Monsieur [N] [R] se sont mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 14]. De cette union sont nés trois enfants. Le 19 mars 2024, Madame [L] [J] a assigné Monsieur [N] [R] en divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Lors de l’audience du 12 septembre 2024, elle n’a pas…
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Divorce et Protection : Mesures Provisoires et Violence Conjugale – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [M] et madame [C] [W] se sont mariés en Tunisie en 2016, choisissant la séparation des biens. Leur enfant, [N] [M], est né en 2017. Le 23 janvier 2024, madame [C] [W] a assigné monsieur [D] [M] en divorce. Lors de l’audience, seul elle était présente. Le 21 mars 2024, la juge a…
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Divorce : Droits et Obligations entre Époux – Questions / Réponses juridiques
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Le mariage de [H] [B] et [C] [W] a eu lieu le 5 novembre 1998 à [Localité 10]. Deux enfants, [P] [W] et [L] [W], sont nés de cette union. Le 29 novembre 2023, [H] [B] a demandé le divorce, invoquant une rupture définitive du lien conjugal. En réponse, [C] [W] a également sollicité le…
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Droits parentaux et répartition des biens en séparation conjugale – Questions / Réponses juridiques
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[T] [M] et [I] [P] se sont mariés le [Date mariage 8] 2006 à [Localité 9]. De cette union sont nés deux enfants. Monsieur [P] a déposé une requête pour divorce le 7 août 2020. Lors de l’audience de conciliation, la juge a constaté la séparation des époux et a fixé les modalités de garde…
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Divorce et Régime Matrimonial : Droits et Obligations des Époux en Curatelle – Questions / Réponses juridiques
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Madame [K] [N] et Monsieur [H] [B] se sont mariés le [Date mariage 3] 2016 au Maroc, sous le régime de la séparation de biens. Le 7 septembre 2023, Madame [K] a assigné Monsieur [H] en divorce, sans préciser le fondement. L’affaire a été rétablie après radiation. Lors de l’audience du 24 janvier 2024, aucune…
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Divorce et Régime Matrimonial : Compétence et Application de la Loi Française
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Monsieur [H] [M] et Madame [B] [X] se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 11] sans contrat de mariage. Le 20 août 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorcer, sollicitant la compétence du juge français et l’application de la loi française. Le divorce a été prononcé le 15 janvier 2025,…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 15 janvier 2025, RG n° 24/03963
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Contexte du mariage Monsieur [H] [M], de nationalité française, et Madame [B] [X], de nationalité tunisienne, se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 11] (44) sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Le 20 août 2024, les époux ont déposé une requête conjointe au greffe…
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Partage successoral et contestations de créances dans un cadre familial complexe
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En juin 2023, Madame [M] [I] a assigné Madame [C] [P], Monsieur [F] [I] et Monsieur [H] [I] devant le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne pour le partage des biens de l’indivision successorale de Monsieur [L] [I]. Les demandes de chaque partie incluaient la désignation d’un notaire et la reconnaissance de créances. Le tribunal a…
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Partage successoral et contestations de créances dans un cadre familial complexe
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En juin 2023, Madame [M] [I] a assigné Madame [C] [P], Monsieur [F] [I] et Monsieur [H] [I] devant le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne pour le partage des biens de l’indivision successorale de Monsieur [L] [I]. Les demandes de chaque partie incluaient la désignation d’un notaire et la reconnaissance de créances. Le tribunal a…
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Transmission des droits successoraux et impact du décès sur les procédures en cours.
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Monsieur [H] [M], décédé le [Date décès 1] 2024, était représenté par Maître Nicolas BLANCHY et Maître Sylvain ISATELLE. Le défendeur, Monsieur [T] [M], était assisté par Maître Caroline CHAPOUAN et Maître Didier ADJEDJ. L’affaire, initiée par une assignation le 27 juin 2024, visait l’ouverture des opérations de compte et le partage du régime matrimonial…
