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Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d’initiative publique locale – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 établit un régime déclaratif pour les distributeurs de services de communication audiovisuelle, notamment en ce qui concerne la télévision par ADSL et par câble. Ce texte vise à encadrer la mise à disposition des services d’initiative publique locale, tout en précisant les obligations de déclaration auprès de…
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Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d’initiative publique locale
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Le décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 établit un régime déclaratif pour les distributeurs de services de communication audiovisuelle, notamment en ce qui concerne la télévision par ADSL et par câble. Ce texte vise à encadrer la mise à disposition des services d’initiative publique locale, tout en précisant les obligations de déclaration auprès de…
