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Acquisition de la branche média du groupe Altice par CMA CGM – Questions / Réponses juridiques
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L’Autorité de la concurrence a approuvé l’acquisition d’Altice Media par CMA CGM, tout en identifiant des risques d’éviction pour les concurrents locaux, notamment dans le secteur de la presse régionale. L’opération pourrait nuire à la concurrence autour de La Provence et des chaînes BFM PACA, en permettant à la nouvelle entité de coupler la vente…
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Acquisition de la branche média du groupe Altice par CMA CGM
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L’Autorité de la concurrence a approuvé l’acquisition d’Altice Media par CMA CGM, tout en identifiant des risques d’éviction pour les concurrents locaux, notamment dans le secteur de la presse régionale. L’opération pourrait nuire à la concurrence autour de La Provence et des chaînes BFM PACA, en permettant à la nouvelle entité de coupler la vente…
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Conseil constitutionnel, 30 mars 2017
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Le Conseil constitutionnel a invalidé la taxe sur la publicité télévisée, considérant qu’elle violait le principe d’égalité devant les charges publiques. Cette taxe, assise sur des sommes perçues par des régies publicitaires, ne tenait pas compte des facultés contributives des éditeurs de services de télévision. En effet, le législateur a méconnu le principe selon lequel…
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Cour de cassation, ch. com., 29 janvier 2008
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La société Sega France a engagé Initiative Média pour l’achat d’espaces publicitaires auprès de TF1. Suite à des vérifications par Verimédia, Sega a assigné TF1 et Initiative Média pour des surfacturations. Ces surfacturations provenaient de l’absence d’application d’une « prime nouvel annonceur » de 10 % et de la non-diffusion de spots aux horaires convenus. Les demandes…
