-
Prolongation du maintien en zone d’attente : Questions / Réponses juridiques
·
Le 12 janvier 2025, le chef du Service du Contrôle de l’Immigration a prononcé le maintien en zone d’attente de [Y] [T], ressortissant kosovar. Une demande de prolongation a été déposée le 15 janvier, contestée par la défense qui a argué de l’irrecevabilité de la requête, soulignant l’absence de notification adéquate des droits. Malgré ces…
-
Prolongation en zone d’attente : enjeux de notification des droits et conditions d’entrée. Questions / Réponses juridiques
·
Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, Madame [L] [I], ressortissante afghane, a été maintenue en zone d’attente après un refus d’entrée en France. Son avocat conteste la régularité de la procédure, arguant d’une notification tardive de ses droits. Cependant, le tribunal estime que le…
-
Prolongation du maintien en zone d’attente : enjeux de notification des droits. Questions / Réponses juridiques.
·
Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, Madame [L] [I], ressortissante afghane, a été maintenue en zone d’attente après un refus d’entrée en France. Son avocat conteste la régularité de la procédure, arguant d’un délai excessif pour la notification de ses droits. Le tribunal, après…
-
Procédure et zone d’attente d’un étranger sans documents d’identité : Questions / Réponses juridiques
·
Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, Monsieur Xsd, né au Bénin, a été maintenu en zone d’attente après un refus d’entrée. Son avocat a contesté la régularité de la procédure, arguant que la notification du refus, faite en français, n’était pas compréhensible pour son…
-
Prolongation en zone d’attente : conditions et garanties. Questions / Réponses juridiques
·
Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, l’audience publique a permis d’examiner la situation de Monsieur [C] [E], ressortissant sri-lankais maintenu en zone d’attente. Les avocats des parties ont présenté leurs conclusions, tandis que le tribunal a évalué la régularité de la procédure et la…
-
Prolongation en zone d’attente – Questions / Réponses juridiques
·
Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, Madame [C] [W] [U] [U], de nationalité équatorienne, a été maintenue en zone d’attente après un refus d’entrée en France. Malgré une période initiale de quatre jours, son rapatriement n’ayant pas été possible, l’autorité administrative a demandé une…
-
Prolongation du maintien en zone d’attente – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [R] [T] [U] [Z], de nationalité équatorienne, a été maintenue en zone d’attente après un refus d’entrée sur le territoire français le 10 janvier 2025. L’autorité administrative a sollicité une prolongation de son maintien pour huit jours, en raison de l’impossibilité de son rapatriement. Malgré son intention de se rendre en Espagne pour des…
-
Prolongation du maintien en zone d’attente : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [R] [E] [Y], ressortissant équatorien, a été maintenu en zone d’attente après un refus d’entrée sur le territoire français. Le juge a examiné les motifs de ce maintien, notamment l’absence de visa et le risque migratoire. Malgré ses déclarations sur des amis en France et des raisons économiques, il n’a pas pu fournir de…
-
Prolongation en zone d’attente – Questions / Réponses juridiques
·
Madame Xsd [O] [W] [L] [E] alias [Y] [R] a été maintenue en zone d’attente après un refus d’entrée en France, en raison de documents d’identité usurpés. L’autorité administrative a demandé une prolongation de son maintien pour huit jours, invoquant l’impossibilité de la rapatrier. Le juge a constaté l’absence de documents valides et le refus…
-
Prolongation du maintien en zone d’attente – Questions / Réponses juridiques
·
Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, Monsieur [D] [N], ressortissant marocain, a été maintenu en zone d’attente après avoir demandé l’asile. Son maintien initial de quatre jours a été prolongé de huit jours par le tribunal, en raison de l’absence de documents de voyage…
-
Maintien en zone d’attente : garanties et exécution. Questions / Réponses juridiques
·
Mme [P] [T] [G] [D], de nationalité congolaise, a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport de [2] après un refus d’entrée le 06 janvier 2025. Le 09 janvier, un magistrat a autorisé ce maintien pour huit jours. Cependant, le 10 janvier, Mme [P] a interjeté appel, soutenant qu’elle avait un passeport valide, un visa,…
-
Prolongation du maintien en zone d’attente – Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal a examiné la requête du directeur de la Police aux Frontières concernant le maintien de Madame [W] [F] [V] en zone d’attente. Bien que la requête ait été jugée recevable, le juge a souligné qu’il ne pouvait pas contester le refus d’entrée initial. Madame [W] [F] [V] n’ayant pas démontré d’attaches sur le…
-
Prolongation du maintien en zone d’attente – Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal a examiné la requête du directeur de la Police aux Frontières concernant le maintien de Madame [W] [F] [V] en zone d’attente. Bien que la requête ait été jugée recevable, le juge a souligné qu’il ne pouvait pas contester le refus d’entrée initial. Madame [W] [F] [V] n’ayant pas démontré d’attaches sur le…
-
Prolongation du maintien en zone d’attente – Questions / Réponses juridiques
·
Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, Monsieur [D] [K], ressortissant ouzbek, a été maintenu en zone d’attente après un refus d’entrée en France. Malgré sa possession d’une carte de séjour lituanienne invalidée, il n’avait pas de billet retour. Lors de l’audience, les avocats ont…
-
Prolongation du maintien en zone d’attente : enjeux et garanties. Questions / Réponses juridiques.
·
Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, Madame [O] [I] [F] [L], de nationalité congolaise, a été maintenue en zone d’attente après un refus d’entrée en France. Malgré ses déclarations sur son intention de visiter le pays, des incohérences concernant son viatique et l’absence de…
-
Prolongation en zone d’attente : enjeux des droits fondamentaux et procédures administratives. Questions / Réponses juridiques.
·
Le juge a décidé de ne pas prolonger le maintien de Monsieur [E] [W] [R] [B] en zone d’attente, estimant que la demande de l’administration était disproportionnée par rapport aux droits fondamentaux de l’intéressé. Ce dernier avait justifié son séjour avec un billet d’avion et des documents attestant de sa prise en charge en Roumanie,…
-
Prolongation en zone d’attente : enjeux et garanties. Questions / Réponses juridiques.
·
Madame [O] [I] [F] [L], de nationalité congolaise, a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport le 6 janvier 2025 après un refus d’entrée en France. Malgré ses justificatifs de viatique et d’assurance médicale, le juge a jugé ses garanties insuffisantes. Son récit concernant son séjour a été considéré comme incohérent. En vertu de l’article…
-
Prolongation en zone d’attente : enjeux et garanties. Questions / Réponses juridiques.
·
Le tribunal a examiné le cas de Monsieur Xsd [B] [W] [M], maintenu en zone d’attente depuis son refus d’entrée en France le 27 décembre 2024. Malgré sa demande d’asile et ses arguments, notamment son lien avec un enfant de nationalité espagnole, le tribunal a jugé insuffisantes les garanties concernant son séjour. En conséquence, il…
-
Compétence judiciaire des étrangers en zone d’attente aéroportuaire – Questions / Réponses juridiques
·
L’appelant, le Ministre de l’Intérieur, représenté par le Préfet de Police, a contesté l’ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny du 6 janvier 2025, qui avait déclaré irrégulier le maintien de M. Xsd [G] [E] en zone d’attente. Ce dernier, ressortissant marocain, se trouvait à l’aéroport sans documents de voyage. Le tribunal a ordonné la restitution…
-
Compétence judiciaire en zone d’attente aéroportuaire – Questions / Réponses juridiques
·
L’appelant, le Ministre de l’Intérieur, représenté par le Préfet de police, a contesté l’ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny du 6 janvier 2025, qui a rejeté le maintien de M. Xsd [W] [Y] en zone d’attente. Le tribunal a ordonné la restitution de ses affaires personnelles, y compris son passeport. L’appel, interjeté le 7 janvier,…
