-
Refus de distribuer un titre de presse – Questions / Réponses juridiques
·
Un éditeur de presse a tenté d’annuler la décision de l’ARCEP, qui permet aux kiosquiers de refuser la distribution de publications non agréées par la CPPAP. Cette décision, révélée par un communiqué de l’AADP et un courriel de l’ARCEP, stipule que les dispositions législatives de 1947, modifiées en 2019, sont applicables. Cependant, ni le communiqué…
-
Refus de distribuer un titre de presse
·
Un éditeur de presse a tenté d’annuler la décision de l’ARCEP, qui permet aux kiosquiers de refuser la distribution de publications non agréées par la CPPAP. Cette décision, révélée par un communiqué de l’AADP et un courriel de l’ARCEP, stipule que les dispositions législatives de 1947, modifiées en 2019, sont applicables. Cependant, ni le communiqué…
-
Refus de distribuer un titre de presse
·
Un éditeur de presse a tenté d’annuler la décision de l’ARCEP, qui permet aux kiosquiers de refuser la distribution de publications non agréées par la CPPAP. Cette décision, révélée par un communiqué de l’AADP et un courriel de l’ARCEP, stipule que les dispositions législatives de 1947, modifiées en 2019, sont applicables. Cependant, ni le communiqué…
-
Conseil d’Etat, 19 octobre 2020
·
Un éditeur de presse a tenté d’annuler la décision de l’ARCEP, qui permet aux kiosquiers de refuser la distribution de publications non agréées par la CPPAP. Cette décision, révélée par un communiqué de l’AADP et un courriel de l’ARCEP, stipule que les dispositions législatives de 1947, modifiées en 2019, sont applicables. Cependant, ni le communiqué…
-
Conseil d’Etat, 19 octobre 2020
·
Un éditeur de presse a tenté d’annuler la décision de l’ARCEP, qui permet aux kiosquiers de refuser la distribution de publications non agréées par la CPPAP. Cette décision, révélée par un communiqué de l’AADP et un courriel de l’ARCEP, stipule que les dispositions législatives de 1947, modifiées en 2019, sont applicables. Cependant, ni le communiqué…
-
Conseil d’Etat, 19 octobre 2020
·
Un éditeur de presse a tenté d’annuler la décision de l’ARCEP, qui permet aux kiosquiers de refuser la distribution de publications non agréées par la CPPAP. Cette décision, révélée par un communiqué de l’AADP et un courriel de l’ARCEP, stipule que les dispositions législatives de 1947, modifiées en 2019, sont applicables. Cependant, ni le communiqué…
