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Contester un refus d’aide à l’écriture du CNC – Questions / Réponses juridiques.
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Un producteur a sollicité une aide sélective à l’écriture pour son projet, mais la commission des aides nouveaux médias a émis un avis défavorable, entraînant le refus du CNC. Selon l’ARCEPicle L. 111-2 du code du cinéma, le CNC soutient le développement des œuvres audiovisuelles et multimédias. Les aides sont attribuées par une commission soumise…
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Contester un refus d’aide à l’écriture du CNC
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Un producteur a sollicité une aide sélective à l’écriture pour son projet, mais la commission des aides nouveaux médias a émis un avis défavorable, entraînant le refus du CNC. Selon l’ARCEPicle L. 111-2 du code du cinéma, le CNC soutient le développement des œuvres audiovisuelles et multimédias. Les aides sont attribuées par une commission soumise…
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CAA de Paris, 31 décembre 2019
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Un producteur a sollicité une aide sélective à l’écriture pour son projet, mais la commission des aides nouveaux médias a émis un avis défavorable, entraînant le refus du CNC. Selon l’ARCEPicle L. 111-2 du code du cinéma, le CNC soutient le développement des œuvres audiovisuelles et multimédias. Les aides sont attribuées par une commission soumise…
