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Contrat de référencement : la responsabilité du prestataire – Questions / Réponses juridiques
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Le contrat de référencement impose au prestataire une obligation de moyen, ce qui signifie qu’il doit déployer des efforts raisonnables pour atteindre les objectifs fixés. Cependant, cette obligation n’exclut pas la responsabilité en cas de manquement. Dans une affaire récente, un prestataire a été jugé fautif pour avoir tardé six mois à conseiller une refonte…
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Refonte de site non conforme : le référé exclu – Questions / Réponses juridiques
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Le juge des référés n’a pas le pouvoir d’évaluer la défaillance d’un prestataire internet dans l’exécution de sa mission. L’appréciation des manquements contractuels, pouvant justifier une résolution unilatérale, nécessite une analyse approfondie qui relève du juge du fond. De plus, un rapport d’audit non contradictoire, confié à un tiers, ne suffit pas à établir les…
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Cour d’appel d’Amiens, 22 septembre 2020
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Le juge des référés n’a pas le pouvoir d’évaluer la défaillance d’un prestataire internet dans l’exécution de sa mission. L’appréciation des manquements contractuels, pouvant justifier une résolution unilatérale, nécessite une analyse approfondie qui relève du juge du fond. De plus, un rapport d’audit non contradictoire, confié à un tiers, ne suffit pas à établir les…
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Refonte de site non conforme : le référé exclu
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Le juge des référés n’a pas le pouvoir d’évaluer la défaillance d’un prestataire internet dans l’exécution de sa mission. L’appréciation des manquements contractuels, pouvant justifier une résolution unilatérale, nécessite une analyse approfondie qui relève du juge du fond. De plus, un rapport d’audit non contradictoire, confié à un tiers, ne suffit pas à établir les…
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Refonte de site non conforme : le référé exclu
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Le juge des référés n’a pas le pouvoir d’évaluer la défaillance d’un prestataire internet dans l’exécution de sa mission. L’appréciation des manquements contractuels, pouvant justifier une résolution unilatérale, nécessite une analyse approfondie qui relève du juge du fond. De plus, un rapport d’audit non contradictoire, confié à un tiers, ne suffit pas à établir les…
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Cour d’appel d’Amiens, 22 septembre 2020
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Le juge des référés n’a pas le pouvoir d’évaluer la défaillance d’un prestataire internet dans l’exécution de sa mission. L’appréciation des manquements contractuels, pouvant justifier une résolution unilatérale, nécessite une analyse approfondie qui relève du juge du fond. De plus, un rapport d’audit non contradictoire, confié à un tiers, ne suffit pas à établir les…
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Contrat de référencement : la responsabilité du prestataire
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Le contrat de référencement impose au prestataire une obligation de moyen, ce qui signifie qu’il doit déployer des efforts raisonnables pour atteindre les objectifs fixés. Cependant, cette obligation n’exclut pas la responsabilité en cas de manquement. Dans une affaire récente, un prestataire a été jugé fautif pour avoir tardé six mois à conseiller une refonte…
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Contrat de référencement : la responsabilité du prestataire
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Le contrat de référencement impose au prestataire une obligation de moyen, ce qui signifie qu’il doit déployer des efforts raisonnables pour atteindre les objectifs fixés. Cependant, cette obligation n’exclut pas la responsabilité en cas de manquement. Dans une affaire récente, un prestataire a été jugé fautif pour avoir tardé six mois à conseiller une refonte…
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Tribunal de commerce de Paris, 14 février 2018
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Le contrat de référencement impose au prestataire une obligation de moyen, ce qui signifie qu’il doit déployer des efforts raisonnables pour atteindre les objectifs fixés. Cependant, cette obligation n’exclut pas la responsabilité en cas de manquement. Dans une affaire récente, un prestataire a été jugé fautif pour avoir tardé six mois à conseiller une refonte…
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Tribunal de commerce de Paris, 14 février 2018
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Le contrat de référencement impose au prestataire une obligation de moyen, ce qui signifie qu’il doit déployer des efforts raisonnables pour atteindre les objectifs fixés. Cependant, cette obligation n’exclut pas la responsabilité en cas de manquement. Dans une affaire récente, un prestataire a été jugé fautif pour avoir tardé six mois à conseiller une refonte…
