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Modèle de requête en référé suspension – Tribunal administratif à télécharger
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Téléchargez votre modèle de Référé Suspension Administratif sur LegalPlanet. Cet outil essentiel vous aide à contester une décision administrative en respectant les exigences légales. Le référé suspension, régi par le Code de justice administrative, permet de demander la suspension d’une décision en cas d’urgence et de doute sur sa légalité. Notre modèle, facilement modifiable et…
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Référé suspension > Définition juridique
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Procédure qui permet à un justiciable d’obtenir dans un bref délai la suspension d’un acte administratif, en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité, lorsque deux conditions sont réunies simultanément: il faut qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension et qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de…
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Référé suspension > Définition juridique
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Procédure qui permet à un justiciable d’obtenir dans un bref délai la suspension d’un acte administratif, en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité, lorsque deux conditions sont réunies simultanément: il faut qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension et qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de…
