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Contrefaçon de Marque : L’Affaire Or Brun contre DMC International – Questions / Réponses juridiques
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La société Or brun, spécialisée dans les fertilisants naturels, a assigné DMC International pour contrefaçon de marque. Cette dernière avait publié une publicité dans « Jardin pratique » proposant un appareil pour fabriquer de l’or brun, terme utilisé par les jardiniers pour désigner un compost riche en nutriments. En référé, les juges ont interdit à DMC d’utiliser…
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Contrefaçon de Puzzles : Originalité et Priorité Commerciale – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire de contrefaçon, un puzzle contrefait, représentant une carte du monde illustrée, a été jugé en raison de son originalité. Bien que les illustrations empruntent des symboles régionaux communs, leur choix, les couleurs, le graphisme et le positionnement sur la carte témoignent d’un effort créatif distinctif. La société victime a prouvé qu’elle avait…
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Preuve de l’originalité des oeuvres au stade du référé
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Au stade du référé, la preuve de l’originalité des œuvres est cruciale pour obtenir une provision en cas de contrefaçon. L’auteur doit clairement définir les œuvres revendiquées et démontrer leur originalité. Dans une affaire de coaching, l’utilisation de certains termes n’a pas été jugée comme une contrefaçon, car l’auteur n’a pas su établir l’évidence de…
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Action en contrefaçon de marque en référé : une voie redoutable
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En matière de contrefaçon de marque vraisemblable, saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut ordonner les mesures demandées par la victime (provision, interdiction etc) si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente. Pour accéder à ce contenu juridique premium…
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Action en contrefaçon de marque en référé : une voie redoutable
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L’action en contrefaçon de marque en référé constitue une voie efficace pour protéger les droits des titulaires. En cas de saisie, la juridiction peut ordonner des mesures provisoires si des éléments de preuve rendent vraisemblable une atteinte imminente. Dans l’affaire opposant SOS médecins à Urgence docteurs, la première a démontré que l’utilisation des signes « sos…
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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2024
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Au stade du référé, la preuve de l’originalité des œuvres est cruciale pour obtenir une provision en cas de contrefaçon. L’auteur doit clairement définir les œuvres revendiquées et démontrer leur originalité. Dans une affaire de coaching, l’utilisation de certains termes n’a pas été jugée comme une contrefaçon, car l’auteur n’a pas su établir l’évidence de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2024
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L’action en contrefaçon de marque en référé constitue une voie efficace pour protéger les droits des titulaires. En cas de saisie, la juridiction peut ordonner des mesures provisoires si des éléments de preuve rendent vraisemblable une atteinte imminente. Dans l’affaire opposant SOS médecins à Urgence docteurs, la première a démontré que l’utilisation des signes « sos…
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Action en contrefaçon de marque déguisée
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Le président du tribunal de commerce n’est pas compétent pour statuer sur une requête faisant état d’actes de contrefaçon, ces faits relèvent de la compétence exclusive du président du tribunal judiciaire. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Marques et noms de groupes musicaux
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Les membres de groupes musicaux sont titulaires collectivement d’un droit au pseudonyme. Dans le cadre d’une assignation en contrefaçon de marque du nom du groupe musical, le juge des référés n’a pas le pouvoir de statuer sur la validité de la marque contrefaite, mais il se doit de statuer sur les contestations susceptibles de faire…
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Marques et noms de groupes musicaux
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Les membres de groupes musicaux détiennent collectivement un droit au pseudonyme. Dans une affaire de contrefaçon de marque, le juge des référés ne peut pas statuer sur la validité de la marque contestée, mais doit examiner les objections soulevées. La société Loudschool, titulaire de la marque « 4 KEUS », a été déboutée de son…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 février 2019
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Les membres de groupes musicaux détiennent collectivement un droit au pseudonyme. Dans une affaire de contrefaçon de marque, le juge des référés ne peut pas statuer sur la validité de la marque contestée, mais doit examiner les objections soulevées. La société Loudschool, titulaire de la marque « 4 KEUS », a été déboutée de son…
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Cour d’Appel de Versailles, 7 Février 2019
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L’Association du théâtre du Royal de Luxe a perdu son référé contrefaçon contre Coca Cola, qui avait utilisé un personnage géant dans sa campagne publicitaire. Bien que l’association revendique des droits d’auteur sur ses spectacles de géants, le tribunal a jugé que le personnage de Coca Cola, bien que géant, ne ressemblait pas à ceux…
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Concession d‘un titre de presse générique
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La concession d’un titre de presse générique, tel que « Le Journal de l’Art », comporte des risques en cas de résiliation. En effet, le licencié peut demander la nullité de la marque déposée et continuer à exploiter le titre sous un autre format. Dans un litige, une société a vu son action en référé-contrefaçon…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2018
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La concession d’un titre de presse générique, tel que « Le Journal de l’Art », comporte des risques en cas de résiliation. En effet, le licencié peut demander la nullité de la marque déposée et continuer à exploiter le titre sous un autre format. Dans un litige, une société a vu son action en référé-contrefaçon…
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Contrefaçon de Puzzles : Originalité et Priorité Commerciale
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Dans cette affaire de contrefaçon, un puzzle contrefait, représentant une carte du monde illustrée, a été jugé en raison de son originalité. Bien que les illustrations empruntent des symboles régionaux communs, leur choix, les couleurs, le graphisme et le positionnement sur la carte témoignent d’un effort créatif distinctif. La société victime a prouvé qu’elle avait…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2014
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Dans cette affaire de contrefaçon, un puzzle contrefait, représentant une carte du monde illustrée, a été jugé en raison de son originalité. Bien que les illustrations empruntent des symboles régionaux communs, leur choix, les couleurs, le graphisme et le positionnement sur la carte témoignent d’un effort créatif distinctif. La société victime a prouvé qu’elle avait…
