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Refus de réduction de peine : enjeux et droits de la défense – Questions / Réponses juridiques
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Le 7 décembre 2023, le juge de l’application des peines a refusé une réduction de peine à M. [C] pour la période du 17 novembre 2022 au 10 novembre 2023. En réponse, M. [C] a interjeté appel le 13 décembre, soutenant que le juge avait omis de prendre en compte ses observations écrites, pourtant déposées.…
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Réduction de peine : Impact sur les détenus avant 2023 – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] a été placé en détention le 8 février 2020 pour meurtre et violences aggravées. Le 12 octobre 2023, le juge de l’application des peines lui a accordé une réduction de peine de quatre-vingt-dix jours, contestée par M. [E] et le procureur. Selon l’article 59 VI de la loi n° 2021-1729, les détenus avant…
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Réduction de peine : Conflit juridique | Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [F] a été placé en détention le 8 février 2020 pour meurtre et violences aggravées. Le 12 octobre 2023, une réduction de peine de cent-cinq jours lui a été accordée, mais cette décision a été contestée. Le moyen de contestation souligne que la réduction ne respecte pas l’article 59 VI de la loi…
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Réduction de peine : Conflit juridique – Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [F] a été écroué le 8 février 2020 pour meurtre et violences aggravées. Le 12 octobre 2023, il a reçu une réduction de peine de 105 jours, contestée par lui et le procureur. La contestation repose sur l’article 59 VI de la loi n°2021-1729, stipulant que les détenus avant le 1er janvier 2023…
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Réduction de peine : Régimes applicables aux détenus avant 2023 – Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [F] a été placé en détention le 8 février 2020 pour meurtre et violences aggravées. Le 12 octobre 2023, le juge de l’application des peines lui a accordé une réduction de peine de 90 jours, décision contestée par le condamné et le procureur. Le moyen soutient que cette réduction viole l’article 59 VI…
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Réduction de peine : Régimes des détenus avant 2023 – Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [F] a été placé en détention le 8 février 2020 pour meurtre et violences aggravées. Le 12 octobre 2023, le juge de l’application des peines lui a accordé une réduction de peine de 90 jours, décision contestée par le condamné et le procureur. Le moyen soutient que cette réduction viole l’article 59 VI…
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Réduction de peine : Conflit entre régimes juridiques et application des lois en matière de détention
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M. [J] [F] a été placé en détention le 8 février 2020 pour meurtre et violences aggravées. Le 12 octobre 2023, une réduction de peine de cent-cinq jours lui a été accordée, mais cette décision a été contestée. Le moyen de contestation souligne que la réduction ne respecte pas l’article 59 VI de la loi…
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Réduction de peine : Conflit entre régimes juridiques et application des crédits automatiques
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M. [J] [F] a été écroué le 8 février 2020 pour meurtre et violences aggravées. Le 12 octobre 2023, il a reçu une réduction de peine de 105 jours, contestée par lui et le procureur. La contestation repose sur l’article 59 VI de la loi n°2021-1729, stipulant que les détenus avant le 1er janvier 2023…
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Réduction de peine : Interprétation des régimes applicables aux détenus avant 2023
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M. [J] [F] a été placé en détention le 8 février 2020 pour meurtre et violences aggravées. Le 12 octobre 2023, le juge de l’application des peines lui a accordé une réduction de peine de 90 jours, décision contestée par le condamné et le procureur. Le moyen soutient que cette réduction viole l’article 59 VI…
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Réduction de peine : Interprétation des régimes applicables aux détenus avant 2023
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M. [J] [F] a été placé en détention le 8 février 2020 pour meurtre et violences aggravées. Le 12 octobre 2023, le juge de l’application des peines lui a accordé une réduction de peine de 90 jours, décision contestée par le condamné et le procureur. Le moyen soutient que cette réduction viole l’article 59 VI…
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Refus de réduction de peine : enjeux procéduraux et droits de la défense
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Le 7 décembre 2023, le juge de l’application des peines a refusé une réduction de peine à M. [C] pour la période du 17 novembre 2022 au 10 novembre 2023. En réponse, M. [C] a interjeté appel le 13 décembre, soutenant que le juge avait omis de prendre en compte ses observations écrites, pourtant déposées.…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-80.307
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M. [E] a été placé en détention le 8 février 2020 pour meurtre et violences aggravées. Le 12 octobre 2023, le juge de l’application des peines lui a accordé une réduction de peine de quatre-vingt-dix jours, contestée par M. [E] et le procureur. Selon l’article 59 VI de la loi n° 2021-1729, les détenus avant…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-80.309
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M. [J] [F] a été placé en détention le 8 février 2020 pour meurtre et violences aggravées. Le 12 octobre 2023, une réduction de peine de cent-cinq jours lui a été accordée, mais cette décision a été contestée. Le moyen de contestation souligne que la réduction ne respecte pas l’article 59 VI de la loi…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-80.309
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M. [J] [F] a été écroué le 8 février 2020 pour meurtre et violences aggravées. Le 12 octobre 2023, il a reçu une réduction de peine de 105 jours, contestée par lui et le procureur. La contestation repose sur l’article 59 VI de la loi n°2021-1729, stipulant que les détenus avant le 1er janvier 2023…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-80.306
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M. [J] [F] a été placé en détention le 8 février 2020 pour meurtre et violences aggravées. Le 12 octobre 2023, le juge de l’application des peines lui a accordé une réduction de peine de 90 jours, décision contestée par le condamné et le procureur. Le moyen soutient que cette réduction viole l’article 59 VI…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-80.306
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M. [J] [F] a été placé en détention le 8 février 2020 pour meurtre et violences aggravées. Le 12 octobre 2023, le juge de l’application des peines lui a accordé une réduction de peine de 90 jours, décision contestée par le condamné et le procureur. Le moyen soutient que cette réduction viole l’article 59 VI…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-82.493
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Le 7 décembre 2023, le juge de l’application des peines a refusé une réduction de peine à M. [C] pour la période du 17 novembre 2022 au 10 novembre 2023. En réponse, M. [C] a interjeté appel le 13 décembre, soutenant que le juge avait omis de prendre en compte ses observations écrites, pourtant déposées.…
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Réduction de peine : Interprétation des dispositions législatives et impact sur les détenus antérieurs à 2023
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M. [E] a été placé en détention le 8 février 2020 pour meurtre et violences aggravées. Le 12 octobre 2023, le juge de l’application des peines lui a accordé une réduction de peine de quatre-vingt-dix jours, contestée par M. [E] et le procureur. Selon l’article 59 VI de la loi n° 2021-1729, les détenus avant…
