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Rediffusion en ligne des programmes de chaînes nationales – Questions / Réponses juridiques
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La société Playmédia a été condamnée pour contrefaçon et concurrence déloyale par France Télévisions. En offrant un service de diffusion gratuit et sans abonnement, Playmédia a contourné les obligations légales de diffusion des chaînes publiques. Le Conseil d’État a précisé que Playmédia ne pouvait pas être considérée comme un distributeur de services de communication audiovisuelle,…
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Rediffusion en ligne des programmes de chaînes nationales
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La société Playmédia a été condamnée pour contrefaçon et concurrence déloyale par France Télévisions. En offrant un service de diffusion gratuit et sans abonnement, Playmédia a contourné les obligations légales de diffusion des chaînes publiques. Le Conseil d’État a précisé que Playmédia ne pouvait pas être considérée comme un distributeur de services de communication audiovisuelle,…
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Conseil d’Etat, 13 décembre 2018
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La société Playmédia a été condamnée pour contrefaçon et concurrence déloyale par France Télévisions. En offrant un service de diffusion gratuit et sans abonnement, Playmédia a contourné les obligations légales de diffusion des chaînes publiques. Le Conseil d’État a précisé que Playmédia ne pouvait pas être considérée comme un distributeur de services de communication audiovisuelle,…
