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Conflits contractuels en franchise : Questions / Réponses juridiques
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La SASU Domicil’Aide, rachetée par Ginseng Solutions en 2016, a signé deux contrats de franchise avec Adhap Performances. Ces contrats, d’une durée de sept ans, imposent des redevances mensuelles et l’utilisation de logiciels spécifiques. Des tensions sont apparues en 2017, entraînant des litiges juridiques. Le tribunal de commerce de Paris a condamné Adhap à rembourser…
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Redevances Définition juridique
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Les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique.
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Arrêté du 13 avril 2005 modifiant l’arrêté du 22 janvier 2004 relatif à la fixation des redevances – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 13 avril 2005 modifie celui du 22 janvier 2004 concernant la fixation des redevances perçues par l’Institut national des appellations d’origine (INAO) pour les services rendus. Ce texte vise à adapter les modalités de perception des redevances liées aux appellations d’origine contrôlée (AOC), notamment dans les secteurs du vin et du champagne. L’objectif…
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Arrêté du 13 avril 2005 relatif au droit acquitté au profit de l’Institut national des appellations d’origine par les producteurs des produits bénéficiant d’une indication géographique protégée ou de produits pour lesquels la proposition d’enregistrement en indication géographique protégée a été homologuée – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 13 avril 2005 établit le droit acquitté par les producteurs de produits bénéficiant d’une indication géographique protégée au profit de l’Institut national des appellations d’origine (INAO). Ce texte vise à encadrer les redevances dues pour l’homologation des produits, garantissant ainsi la protection et la valorisation des appellations d’origine. Les mots clés associés incluent…
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Location de site internet : le fait déclencheur des redevances – Questions / Réponses juridiques.
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En matière de location de site internet, la signature du procès-verbal de conformité par le client déclenche l’exigibilité des échéances. En revanche, un procès-verbal de réception, où le client reconnaît avoir reçu l’espace d’hébergement, ne peut pas être considéré comme un procès-verbal de conformité. Par conséquent, si l’exigibilité des échéances n’est pas établie, le prestataire…
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Discrimination dans la redevance des opérateurs de télécommunications en Allemagne – Questions / Réponses juridiques
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Dans un litige entre l’autorité de régulation des télécommunications allemande et un opérateur, la CJCE a statué sur la redevance pour l’attribution de numéros de téléphone. La législation impose une redevance de 500 euros pour 1 000 numéros, jugée excessive par les entreprises comme ISIS Multimédia, qui soulignent que ce montant est quinze fois supérieur…
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Redevance marques et résiliation de contrat : l’affaire Deauville – Questions / Réponses juridiques.
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La société CID a accordé à SEREM l’exclusivité de la commercialisation du label officiel de Deauville, protégé par l’INPI. En raison du non-paiement des redevances dues, CID a résilié le contrat et a assigné SEREM en justice. Le juge des référés a condamné SEREM à régler la somme due, décision confirmée par la cour d’appel…
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Prescription des droits d’auteur : une décision de la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
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M. X et Mme Y. ont assigné la société Bordas pour défaut de paiement de droits d’auteur, en invoquant des contrats signés entre 1967 et 1980. Cependant, leur demande a été jugée partiellement irrecevable pour cause de prescription, tant en première instance qu’en appel. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que la…
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Rémunération des humoristes : le contrôle URSSAF – Questions / Réponses juridiques.
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L’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations les avances sur redevances versées à un humoriste, les considérant comme un salaire. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette position, affirmant que la rémunération d’un artiste pour l’exploitation de son enregistrement n’est pas un salaire si elle dépend des ventes et non d’un montant fixe. Dans…
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Avances aux auteurs de concepts audiovisuels : le redressement URSSAF – Questions / Réponses juridiques.
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L’URSSAF ne peut pas soumettre les avances versées à un auteur de concept audiovisuel aux cotisations sociales salariales sans prouver un lien de subordination. Dans le cas de la société Kissman productions, il appartient à l’URSSAF de démontrer que l’avance de 75 000 euros, déclarée comme droits d’auteur, constitue une rémunération de travail salarié. Le…
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Jeux télévisés : des redevances spécifiques ? Questions / Réponses juridiques.
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La SAJE a intenté une action en contrefaçon contre Orange, arguant de la protection de ses formats de jeux. Cependant, le tribunal a jugé que la SAJE ne pouvait prouver qu’elle détenait les droits nécessaires, car les jeux télévisés sont considérés comme des œuvres composites, dont les droits appartiennent aux producteurs. En conséquence, la SAJE…
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Reddition des comptes de distribution : efficacité du référé – Questions / Réponses juridiques.
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En cas de défaut de reddition des comptes concernant les revenus d’exploitation du film « une Paese di Calabria », une ordonnance de référé devant le tribunal de commerce peut s’avérer efficace. La demande peut inclure la communication sous astreinte des montants bruts facturés et encaissés, ainsi que des recettes brutes distributeur. Pour l’exploitation vidéo…
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Clause de rémunération illicite des auteurs – Questions / Réponses juridiques
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Une clause de rémunération d’un auteur sur la vente d’une œuvre multimédia a été jugée illégale par la Cour d’appel de Paris. En effet, cette clause stipulait que la rémunération de l’auteur était basée sur des royalties perçues par la société, plutôt que sur les recettes directes de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre.…
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Enregistrement musical exclusif : Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [Y], chanteuse et présidente de la société Visa rejected, a des relations contractuelles avec plusieurs sociétés, dont Think zik group, A Subversive soul society et Punk punk club !, pour la production et l’édition musicale. Elle a signé divers contrats d’enregistrement et de coproduction avec ces sociétés. En septembre 2023, elle a exprimé…
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La demande de mesures d’instruction – Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [Y], chanteuse et présidente de la société Visa rejected, a des relations contractuelles avec plusieurs sociétés, dont Think zik group, A Subversive soul society et Punk punk club !, pour la production et l’édition musicale. Elle a signé divers contrats d’enregistrement et de coproduction avec ces sociétés. En septembre 2023, elle a exprimé…
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Enregistrement musical exclusif : les mesures d’instruction
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Madame [W] [Y], chanteuse et présidente de la société Visa rejected, a des relations contractuelles avec plusieurs sociétés, dont Think zik group, A Subversive soul society et Punk punk club !, pour la production et l’édition musicale. Elle a signé divers contrats d’enregistrement et de coproduction avec ces sociétés. En septembre 2023, elle a exprimé…
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La demande de mesures d’instruction
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Madame [W] [Y], chanteuse et présidente de la société Visa rejected, a des relations contractuelles avec plusieurs sociétés, dont Think zik group, A Subversive soul society et Punk punk club !, pour la production et l’édition musicale. Elle a signé divers contrats d’enregistrement et de coproduction avec ces sociétés. En septembre 2023, elle a exprimé…
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Enregistrement musical exclusif : les mesures d’instruction
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Face à la retiscence du producteur, la communication des décomptes d’exploitation des oeuvres musicales réalisés par les licenciés et les distributeurs peut être obtenue par voie d’expertise dès lors que les années d’exploitation en cause ne sont pas atteintes par la prescription. En la cause, toute action en paiement de redevances exigibles depuis plus de…
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Redevances de gestion collective dues – Questions / Réponses juridiques
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La société des auteurs compositeurs et éditeurs de Nouvelle-Calédonie (SACENC) a engagé une action contre la SARL Art Terrasse pour le paiement de redevances dues, s’élevant à 1 644 504 Fcfp, en raison du non-respect des conditions contractuelles. Le contrat, signé le 14 mars 2013, stipule que les redevances doivent être calculées sur l’ensemble des…
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Erreur sur le montant des redevances de l’INPI : Questions / Réponses juridiques
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L’erreur sur le montant des redevances dues à l’INPI a conduit à une situation délicate pour maître [E]. En effet, un dépôt de marque irrecevable, dû à une provision insuffisante, a permis à un tiers de déposer une marque identique. Monsieur [I] a reproché à son avocat cette négligence, qui a entraîné des conséquences juridiques…
