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Redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs – Questions / Réponses juridiques
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Les redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications sont encadrées par le code des postes et des communications électroniques. Le décret du 27 décembre 2005 précise que ces redevances concernent uniquement l’occupation permanente du domaine public, excluant ainsi les occupations temporaires liées aux chantiers. Dans l’affaire opposant la société Orange à Montpellier…
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Redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs – Questions / Réponses juridiques
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Les redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications sont encadrées par le code des postes et des communications électroniques. Le décret du 27 décembre 2005 précise que ces redevances concernent uniquement l’occupation permanente du domaine public, excluant ainsi les occupations temporaires liées aux chantiers. Dans l’affaire opposant la société Orange à Montpellier…
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Redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs
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Les redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications sont encadrées par le code des postes et des communications électroniques. Le décret du 27 décembre 2005 précise que ces redevances concernent uniquement l’occupation permanente du domaine public, excluant ainsi les occupations temporaires liées aux chantiers. Dans l’affaire opposant la société Orange à Montpellier…
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Redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs
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Les redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications sont encadrées par le code des postes et des communications électroniques. Le décret du 27 décembre 2005 précise que ces redevances concernent uniquement l’occupation permanente du domaine public, excluant ainsi les occupations temporaires liées aux chantiers. Dans l’affaire opposant la société Orange à Montpellier…
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Redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs
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Les redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications sont encadrées par le code des postes et des communications électroniques. Le décret du 27 décembre 2005 précise que ces redevances concernent uniquement l’occupation permanente du domaine public, excluant ainsi les occupations temporaires liées aux chantiers. Dans l’affaire opposant la société Orange à Montpellier…
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Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 mars 2023
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Les redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications sont encadrées par le code des postes et des communications électroniques. Le décret du 27 décembre 2005 précise que ces redevances concernent uniquement l’occupation permanente du domaine public, excluant ainsi les occupations temporaires liées aux chantiers. Dans l’affaire opposant la société Orange à Montpellier…
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Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 mars 2023
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Les redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications sont encadrées par le code des postes et des communications électroniques. Le décret du 27 décembre 2005 précise que ces redevances concernent uniquement l’occupation permanente du domaine public, excluant ainsi les occupations temporaires liées aux chantiers. Dans l’affaire opposant la société Orange à Montpellier…
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Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 mars 2023
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Les redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications sont encadrées par le code des postes et des communications électroniques. Le décret du 27 décembre 2005 précise que ces redevances concernent uniquement l’occupation permanente du domaine public, excluant ainsi les occupations temporaires liées aux chantiers. Dans l’affaire opposant la société Orange à Montpellier…
