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Concession de marque : Questions / Réponses juridiques
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Une concession de marque par contrat de licence constitue une activité indépendante selon l’article R. 242-1 du Code de la sécurité sociale. La perception de redevances entraîne le paiement de cotisations. Ainsi, toute personne physique exerçant une activité non salariée, même accessoire, est soumise à la cotisation d’allocations familiales des travailleurs indépendants. Cette jurisprudence, rendue…
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Obligation d’exploiter une marque en licence
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Une société propriétaire de marques cosmétiques a obtenu la condamnation d’un licencié pour mauvaise exécution de son contrat de licence. Le licencié avait deux obligations : payer le prix de la licence et exploiter la marque. Cependant, il a modifié la marque « Les Karités » en « le karité », altérant ainsi son caractère…
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Cour d’appel de Bordeaux, 7 novembre 2016
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Une société propriétaire de marques cosmétiques a obtenu la condamnation d’un licencié pour mauvaise exécution de son contrat de licence. Le licencié avait deux obligations : payer le prix de la licence et exploiter la marque. Cependant, il a modifié la marque « Les Karités » en « le karité », altérant ainsi son caractère…
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Concession de marque : obligations et enjeux fiscaux
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Une concession de marque par contrat de licence constitue une activité indépendante selon l’article R. 242-1 du Code de la sécurité sociale. La perception de redevances entraîne le paiement de cotisations. Ainsi, toute personne physique exerçant une activité non salariée, même accessoire, est soumise à la cotisation d’allocations familiales des travailleurs indépendants. Cette jurisprudence, rendue…
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Cour de cassation, 18 février 2010
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Une concession de marque par contrat de licence constitue une activité indépendante selon l’article R. 242-1 du Code de la sécurité sociale. La perception de redevances entraîne le paiement de cotisations. Ainsi, toute personne physique exerçant une activité non salariée, même accessoire, est soumise à la cotisation d’allocations familiales des travailleurs indépendants. Cette jurisprudence, rendue…
