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Redevance pour copie privée : Questions / Réponses juridiques
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La société Nokia a vu sa redevance pour copie privée réduite de 4 à 2,5 millions d’euros suite à l’annulation par le Conseil d’État d’une décision de la commission compétente. Malgré cette annulation, les titulaires de droits de reproduction conservent le droit à une juste rémunération pour les copies licites effectuées à partir de ses…
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Copie privée : affaire Motorola
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La société Motorola a contesté les factures de redevance pour copie privée émises par Copie France, s’élevant à plus de 4 millions d’euros, sans succès. La décision n°15 de la commission de la copie privée a été jugée conforme au droit de l’Union. Motorola a soutenu que certaines copies, comme celles de sauvegarde, ne devraient…
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Cour d’appel de Paris, 22 mai 2020
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La société Motorola a contesté les factures de redevance pour copie privée émises par Copie France, s’élevant à plus de 4 millions d’euros, sans succès. La décision n°15 de la commission de la copie privée a été jugée conforme au droit de l’Union. Motorola a soutenu que certaines copies, comme celles de sauvegarde, ne devraient…
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Redevance de copie privée : pas de délais de paiement
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La redevance pour copie privée s’applique aux sociétés de distribution de chaînes de télévision par internet, comme l’a confirmé la condamnation de Molotov pour plus d’un million d’euros d’arriérés. Il est important de noter que, selon l’article 1343-5 du code civil, le juge ne peut accorder de délais de paiement pour ces redevances. En effet,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 7 mars 2019
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La redevance pour copie privée s’applique aux sociétés de distribution de chaînes de télévision par internet, comme l’a confirmé la condamnation de Molotov pour plus d’un million d’euros d’arriérés. Il est important de noter que, selon l’article 1343-5 du code civil, le juge ne peut accorder de délais de paiement pour ces redevances. En effet,…
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Ventes de supports vierges en ligne : risque maximal
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Une société de vente en ligne de supports d’enregistrement vierges a été condamnée à verser 800 000 euros à Copie France pour sous-déclarations de ventes. Cette fraude a été révélée par la comparaison des factures des cybermarchands. La rémunération pour copie privée, instaurée par la loi de 1985, vise à compenser les auteurs et artistes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 mars 2017
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Une société de vente en ligne de supports d’enregistrement vierges a été condamnée à verser 800 000 euros à Copie France pour sous-déclarations de ventes. Cette fraude a été révélée par la comparaison des factures des cybermarchands. La rémunération pour copie privée, instaurée par la loi de 1985, vise à compenser les auteurs et artistes…
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Financement global de la copie privée
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L’Espagne doit réviser sa législation sur le financement de la redevance pour copie privée, suite à une décision de la CJUE. Actuellement, la compensation équitable est financée par le budget général de l’État, ce qui ne garantit pas que le coût soit supporté par les utilisateurs de copies privées. La Directive 2001/29/CE stipule que les…
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Redevance de copie privée : affaire ACER
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La société ACER a sollicité le remboursement de 650 000 euros de redevances pour copies privées versées à Copie France, en raison de l’annulation par le Conseil d’État des décisions 8 et 9 de la Commission. Bien que ces décisions aient été annulées, le principe de la rémunération pour copie privée demeure en vigueur, ce…
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Cour d’appel de Paris, 24 juin 2016
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La société ACER a sollicité le remboursement de 650 000 euros de redevances pour copies privées versées à Copie France, en raison de l’annulation par le Conseil d’État des décisions 8 et 9 de la Commission. Bien que ces décisions aient été annulées, le principe de la rémunération pour copie privée demeure en vigueur, ce…
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CJUE, 9 juin 2016
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L’Espagne doit réviser sa législation sur le financement de la redevance pour copie privée, suite à une décision de la CJUE. Actuellement, la compensation équitable est financée par le budget général de l’État, ce qui ne garantit pas que le coût soit supporté par les utilisateurs de copies privées. La Directive 2001/29/CE stipule que les…
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Redevance pour copie privée : enjeux et décisions clés
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La société Nokia a vu sa redevance pour copie privée réduite de 4 à 2,5 millions d’euros suite à l’annulation par le Conseil d’État d’une décision de la commission compétente. Malgré cette annulation, les titulaires de droits de reproduction conservent le droit à une juste rémunération pour les copies licites effectuées à partir de ses…
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Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2014
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La société Nokia a vu sa redevance pour copie privée réduite de 4 à 2,5 millions d’euros suite à l’annulation par le Conseil d’État d’une décision de la commission compétente. Malgré cette annulation, les titulaires de droits de reproduction conservent le droit à une juste rémunération pour les copies licites effectuées à partir de ses…
