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Loi de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 pour l’année 2004 – Questions / Réponses juridiques
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La loi de finances n° 2003-1311, adoptée le 30 décembre 2003, établit les dispositions fiscales pour l’année 2004, notamment en ce qui concerne la redevance audiovisuelle. Ce texte législatif vise à encadrer le financement des services publics de l’audiovisuel en France. La redevance, perçue auprès des foyers disposant d’un téléviseur, constitue une source utilele de…
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Décret n° 2004-505 du 7 juin 2004 modifiant les modalités de contrôle et de recouvrement de la redevance audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2004-505 du 7 juin 2004 modifie les modalités de contrôle et de recouvrement de la redevance audiovisuelle en France. Ce texte vise à améliorer le financement de l’audiovisuel public, en précisant les obligations des redevables et en renforçant les mécanismes de recouvrement. Il s’inscrit dans une volonté de garantir une meilleure gestion…
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Conformité de la redevance audiovisuelle par le Conseil constitutionnel – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil constitutionnel a validé, par sa décision du 30 décembre 1980, les dispositions de la loi de finances pour l’année 1981 concernant la redevance audiovisuelle. Cette décision confirme la légalité de la redevance, utilele pour le financement des services audiovisuels publics en France. En s’appuyant sur des principes constitutionnels, le Conseil a affirmé que…
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Censure du Conseil constitutionnel sur la redevance audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil constitutionnel a censuré l’ARCEPicle 106 de la loi de finances pour 1992, qui portait sur les pouvoirs de contrôle des agents chargés de la redevance audiovisuelle. Cette décision souligne l’importance de la protection des droits des citoyens face aux mesures de contrôle. En remettant en question la légalité de cet article, le Conseil…
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Censure de la redevance audiovisuelle par le Conseil constitutionnel – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil constitutionnel a censuré les articles 17 et 18 de la loi de finances rectificative pour 1960, affirmant que la perception de la redevance audiovisuelle, en tant que taxe parafiscale, nécessite une autorisation annuelle unique du Parlement, conformément à l’ARCEPicle 4 de l’ordonnance n°59-273 du 4 février 1959. Cette décision souligne l’importance du contrôle…
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Redevance audiovisuelle et nature juridique des dispositions réglementaires – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil constitutionnel a statué sur la nature juridique des articles 3 et 10 de l’ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959, concernant la redevance pour l’usage des postes de radiodiffusion et de télévision. Il a conclu que ces dispositions revêtent un caractère réglementaire. Cette décision souligne l’importance de la redevance audiovisuelle dans le cadre…
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Redevance audiovisuelle et location saisonnière – Questions / Réponses juridiques.
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M. X, propriétaire d’un appartement loué meublé à des touristes en 1997 et 1998, a mis à disposition un récepteur de télévision portatif. L’administration lui a alors réclamé le paiement de la redevance pour droit d’usage. Sa demande de décharge a été rejetée par le Tribunal administratif de Toulouse et la Cour d’appel. Selon l’ARCEPicle…
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Censure du Conseil constitutionnel sur la redevance audiovisuelle
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Le Conseil constitutionnel a censuré l’ARCEPicle 106 de la loi de finances pour 1992, qui portait sur les pouvoirs de contrôle des agents chargés de la redevance audiovisuelle. Cette décision souligne l’importance de la protection des droits des citoyens face aux mesures de contrôle. En remettant en question la légalité de cet article, le Conseil…
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Redevance audiovisuelle et location saisonnière
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M. X, propriétaire d’un appartement loué meublé à des touristes en 1997 et 1998, a mis à disposition un récepteur de télévision portatif. L’administration lui a alors réclamé le paiement de la redevance pour droit d’usage. Sa demande de décharge a été rejetée par le Tribunal administratif de Toulouse et la Cour d’appel. Selon l’ARCEPicle…
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Censure de la redevance audiovisuelle par le Conseil constitutionnel
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Le Conseil constitutionnel a censuré les articles 17 et 18 de la loi de finances rectificative pour 1960, affirmant que la perception de la redevance audiovisuelle, en tant que taxe parafiscale, nécessite une autorisation annuelle unique du Parlement, conformément à l’ARCEPicle 4 de l’ordonnance n°59-273 du 4 février 1959. Cette décision souligne l’importance du contrôle…
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Redevance audiovisuelle et nature juridique des dispositions réglementaires
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Le Conseil constitutionnel a statué sur la nature juridique des articles 3 et 10 de l’ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959, concernant la redevance pour l’usage des postes de radiodiffusion et de télévision. Il a conclu que ces dispositions revêtent un caractère réglementaire. Cette décision souligne l’importance de la redevance audiovisuelle dans le cadre…
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Conformité de la redevance audiovisuelle par le Conseil constitutionnel
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Le Conseil constitutionnel a validé, par sa décision du 30 décembre 1980, les dispositions de la loi de finances pour l’année 1981 concernant la redevance audiovisuelle. Cette décision confirme la légalité de la redevance, utilele pour le financement des services audiovisuels publics en France. En s’appuyant sur des principes constitutionnels, le Conseil a affirmé que…
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CAA de Bordeaux, 8 mars 2005
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M. X, propriétaire d’un appartement loué meublé à des touristes en 1997 et 1998, a mis à disposition un récepteur de télévision portatif. L’administration lui a alors réclamé le paiement de la redevance pour droit d’usage. Sa demande de décharge a été rejetée par le Tribunal administratif de Toulouse et la Cour d’appel. Selon l’ARCEPicle…
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Décret n° 2004-505 du 7 juin 2004 modifiant les modalités de contrôle et de recouvrement de la redevance audiovisuelle
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Le décret n° 2004-505 du 7 juin 2004 modifie les modalités de contrôle et de recouvrement de la redevance audiovisuelle en France. Ce texte vise à améliorer le financement de l’audiovisuel public, en précisant les obligations des redevables et en renforçant les mécanismes de recouvrement. Il s’inscrit dans une volonté de garantir une meilleure gestion…
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Loi de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 pour l’année 2004
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La loi de finances n° 2003-1311, adoptée le 30 décembre 2003, établit les dispositions fiscales pour l’année 2004, notamment en ce qui concerne la redevance audiovisuelle. Ce texte législatif vise à encadrer le financement des services publics de l’audiovisuel en France. La redevance, perçue auprès des foyers disposant d’un téléviseur, constitue une source utilele de…
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Conseil constitutionnel, 30 décembre 1991
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Le Conseil constitutionnel a censuré l’ARCEPicle 106 de la loi de finances pour 1992, qui portait sur les pouvoirs de contrôle des agents chargés de la redevance audiovisuelle. Cette décision souligne l’importance de la protection des droits des citoyens face aux mesures de contrôle. En remettant en question la légalité de cet article, le Conseil…
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Conseil constitutionnel, 30 décembre 1980
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Le Conseil constitutionnel a validé, par sa décision du 30 décembre 1980, les dispositions de la loi de finances pour l’année 1981 concernant la redevance audiovisuelle. Cette décision confirme la légalité de la redevance, utilele pour le financement des services audiovisuels publics en France. En s’appuyant sur des principes constitutionnels, le Conseil a affirmé que…
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Conseil constitutionnel, 21 novembre 1979
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Le Conseil constitutionnel a statué sur la nature juridique des articles 3 et 10 de l’ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959, concernant la redevance pour l’usage des postes de radiodiffusion et de télévision. Il a conclu que ces dispositions revêtent un caractère réglementaire. Cette décision souligne l’importance de la redevance audiovisuelle dans le cadre…
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Conseil constitutionnel, 11 août 1960
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Le Conseil constitutionnel a censuré les articles 17 et 18 de la loi de finances rectificative pour 1960, affirmant que la perception de la redevance audiovisuelle, en tant que taxe parafiscale, nécessite une autorisation annuelle unique du Parlement, conformément à l’ARCEPicle 4 de l’ordonnance n°59-273 du 4 février 1959. Cette décision souligne l’importance du contrôle…
