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Reddition des comptes audiovisuels – Questions / Réponses juridiques.
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Selon l’ARCEPicle 1122 du code civil, les héritiers d’un auteur audiovisuel continuent la personne du défunt et deviennent parties aux contrats signés par celui-ci. Ils héritent ainsi des droits et obligations liés à ces contrats. Le producteur est tenu de rendre des comptes aux héritiers dès qu’ils présentent leur attestation de notoriété. Cette reddition de…
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Reddition des comptes audiovisuels
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Selon l’ARCEPicle 1122 du code civil, les héritiers d’un auteur audiovisuel continuent la personne du défunt et deviennent parties aux contrats signés par celui-ci. Ils héritent ainsi des droits et obligations liés à ces contrats. Le producteur est tenu de rendre des comptes aux héritiers dès qu’ils présentent leur attestation de notoriété. Cette reddition de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 23 octobre 2014
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Selon l’ARCEPicle 1122 du code civil, les héritiers d’un auteur audiovisuel continuent la personne du défunt et deviennent parties aux contrats signés par celui-ci. Ils héritent ainsi des droits et obligations liés à ces contrats. Le producteur est tenu de rendre des comptes aux héritiers dès qu’ils présentent leur attestation de notoriété. Cette reddition de…
