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Protection des bases de données : Originalité et droit d’auteur – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 30 mars 2005, M.A, expert en numismatique, a accusé un éditeur de presse de contrefaçon pour avoir reproduit sa classification de monnaies. Les juges ont rejeté cette accusation, affirmant qu’une œuvre compilant des données du domaine public ne peut être protégée par le droit…
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Protection des bases de données et droits d’auteur des CV – Questions / Réponses juridiques
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L’exploitant d’un site Internet a été condamné pour contrefaçon après avoir mis en ligne des modèles de CV provenant d’une société tierce. Bien que la forme des CV ne soit pas protégée par le droit d’auteur, leur contenu, original et élaboré, l’est. Les juges ont rejeté la protection des bases de données, constatant que les…
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Protection des bases de données et droits d’auteur des CV
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L’exploitant d’un site Internet a été condamné pour contrefaçon après avoir mis en ligne des modèles de CV provenant d’une société tierce. Bien que la forme des CV ne soit pas protégée par le droit d’auteur, leur contenu, original et élaboré, l’est. Les juges ont rejeté la protection des bases de données, constatant que les…
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Protection des bases de données : Originalité et droit d’auteur
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 30 mars 2005, M.A, expert en numismatique, a accusé un éditeur de presse de contrefaçon pour avoir reproduit sa classification de monnaies. Les juges ont rejeté cette accusation, affirmant qu’une œuvre compilant des données du domaine public ne peut être protégée par le droit…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2005
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 30 mars 2005, M.A, expert en numismatique, a accusé un éditeur de presse de contrefaçon pour avoir reproduit sa classification de monnaies. Les juges ont rejeté cette accusation, affirmant qu’une œuvre compilant des données du domaine public ne peut être protégée par le droit…
