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Charges de copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires « les TAMARIS » a assigné M. [S] [C] [O] [X] pour non-paiement de charges, réclamant 4 647,27 € et des dommages et intérêts. Bien que M. [S] reconnaisse sa dette, il demande un paiement échelonné sans justificatifs. Le tribunal rappelle l’obligation de participation aux charges, condamnant M. [S] à payer la somme…
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Opposition à une contrainte de recouvrement : Questions / Réponses juridiques
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Madame [E] [S] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF PACA, réclamant 29 721 € en cotisations et majorations de retard. Lors de l’audience du 16 septembre 2024, l’URSSAF a demandé le déboutement de Madame [S], réduisant le montant à 27 662 €. Bien que Madame [S] ait affirmé avoir réglé des retards, elle…
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Recouvrement des cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [S] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF CESU pour un montant de 682,32 € relatif à des cotisations de 2020. Bien que l’opposition ait été jugée recevable, Monsieur [S] a reconnu sa dette tout en demandant une compensation pour une aide COVID de 539 € qu’il estime avoir été indûment refusée.…
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Opposition à une contrainte : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [R] a contesté une contrainte de l’URSSAF pour le paiement de 150 € de cotisations et majorations de retard des trimestres 2019. L’opposition, formée dans les délais légaux, a été examinée par le tribunal. L’URSSAF a demandé la validation de la contrainte, affirmant que les cotisations étaient obligatoires. Monsieur [T] [R] a soutenu…
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Recouvrement des cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [Z] a contesté une contrainte de l’URSSAF PACA pour le recouvrement de 25 125 € de cotisations sociales. L’opposition, déposée le 13 mars 2023, a été jugée recevable par le tribunal. Lors de l’audience, Monsieur [Z] a reconnu sa dette sans contester le montant. Le tribunal a validé la contrainte, la réduisant à…
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Recouvrement de cotisations : validation partielle par l’URSSAF : Questions / Réponses juridiques
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Le 3 novembre 2023, l’URSSAF d’Ile de France a émis une contrainte contre M [V] pour un montant de 29 082,73 euros. En réponse, M [V] a formé opposition le 17 novembre, entraînant une audience le 4 décembre 2024. Lors de cette audience, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour 17 649 euros,…
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Recouvrement de cotisations : validation d’une contrainte : Questions / Réponses juridiques
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Le 3 novembre 2023, l’URSSAF d’Ile de France a émis une contrainte contre M [V] pour un montant de 29 082,73 euros. En réponse, M [V] a formé opposition le 17 novembre, entraînant une audience le 4 décembre 2024. Lors de cette audience, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour 17 649 euros,…
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Recouvrement de cotisations : validation d’une contrainte : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 janvier 2024, une contrainte a été émise par l’URSSAF d’Ile de France à l’encontre de M [X] pour un montant de 1.180,97 euros. M [X] a formé opposition le 17 novembre 2023. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour 1.069 euros, mais M [X]…
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Recouvrement de cotisations : validation d’une contrainte : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 janvier 2024, une contrainte a été émise par l’URSSAF d’Ile de France à l’encontre de M [X] pour un montant de 1.180,97 euros. M [X] a formé opposition le 17 novembre 2023. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour 1.069 euros, mais M [X]…
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Recouvrement de cotisations : validation d’une contrainte : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 octobre 2023, l’URSSAF d’Ile de France a émis une contrainte à l’encontre de M [H] [E] pour un montant de 67 126,40 euros. M [E] a formé opposition le 23 octobre. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte, réduite à 61 251,78 euros, mais M…
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Prescription et Recouvrement : Médecin et Indu Notifié : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [T], médecin psychiatre, a contesté une notification de payer de 5.811,83 euros émise par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne pour des séances de stimulation magnétique transcrânienne jugées non remboursables. Après une absence de réponse de la commission de recours amiable, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui…
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Prescription et Recouvrement : Médecin et Notification Contestée : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [T], médecin psychiatre, a contesté une notification de payer de 5.811,83 euros émise par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne pour des séances non remboursables. Après l’absence de réponse de la commission de recours amiable, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a transféré l’affaire au tribunal judiciaire…
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Prescription et Recouvrement : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [G], médecin psychiatre, a contesté une notification de payer de 6.712,05 euros émise par la caisse primaire du Val de Marne pour des séances de stimulation magnétique transcrânienne, jugées non remboursables. Après avoir saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, l’affaire a été transférée au tribunal de Paris. Lors de l’audience du…
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Conflit de charges en copropriété : enjeux de preuve et de prescription – Questions / Réponses juridiques
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Madame [S] [J] est propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier à [Adresse 2], [Localité 3]. Après une gestion défaillante par le syndic bénévole, une nouvelle élection a eu lieu en décembre 2021. En juin 2022, le syndicat a mis en demeure Madame [S] de régler des charges de copropriété de 10.151,79 euros. En…
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Réglementation douanière et responsabilité des entrepositaires : Questions / Réponses juridiques
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La société EUROSTOCK NORD, spécialisée dans l’entreposage de bières et de vins, a été soumise à un contrôle des douanes en novembre 2015, révélant des manquements à la réglementation des contributions indirectes. En avril 2016, un avis de taxation de 102.113 euros a été notifié, suivi d’un rejet des observations de la société. Après avoir…
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Réglementation douanière : enjeux de la preuve et de la taxation – Questions / Réponses juridiques
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La société EUROSTOCK NORD, spécialisée dans l’entreposage de boissons alcoolisées, a été soumise à un contrôle des douanes en novembre 2015, entraînant une dette de 102.113 euros pour droits fraudés. Malgré ses contestations, l’administration des douanes a maintenu sa décision. En liquidation judiciaire, le liquidateur a demandé un remboursement, mais le tribunal a rejeté cette…
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Recouvrement d’allocations indûment perçues : Questions / Réponses juridiques
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Mme [W] [L], traductrice-interprète, a contesté une contrainte de 5.450,32 euros émise par la caisse d’allocations familiales suite à un contrôle ayant révélé des indus. Le tribunal judiciaire de Nanterre a annulé cette contrainte le 18 octobre 2023, déclarant l’action en paiement prescrite. En appel, la caisse a contesté cette décision, tandis que Mme [L]…
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Neutralisation des ressources : enjeux de prescription et d’irrégularité procédurale – Questions / Réponses juridiques.
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Mme [W] [L], traductrice-interprète, a contesté une contrainte de 5.450,32 euros émise par la caisse d’allocations familiales suite à un contrôle ayant révélé des indus. Le tribunal judiciaire de Nanterre a annulé cette contrainte le 18 octobre 2023, déclarant l’action en paiement prescrite. En appel, la caisse a contesté cette décision, tandis que Mme [L]…
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Charges de copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] a assigné Madame [E] [I] pour le paiement d’un arriéré de charges de copropriété. Contestant cette assignation, Madame [E] a invoqué la prescription, demandant l’irrecevabilité des demandes du syndicat. En cas de rejet, elle a sollicité une expertise judiciaire sur la comptabilité du syndicat. Cependant,…
