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Décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l’assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret no 92-304, daté du 30 mars 1992, établit les modalités d’assiette et de recouvrement de la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision en France. Ce texte réglementaire vise à encadrer la perception de la redevance audiovisuelle, utilele pour le financement des services publics de télévision. Il précise les obligations des…
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Décret n° 2004-505 du 7 juin 2004 modifiant les modalités de contrôle et de recouvrement de la redevance audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2004-505 du 7 juin 2004 modifie les modalités de contrôle et de recouvrement de la redevance audiovisuelle en France. Ce texte vise à améliorer le financement de l’audiovisuel public, en précisant les obligations des redevables et en renforçant les mécanismes de recouvrement. Il s’inscrit dans une volonté de garantir une meilleure gestion…
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Décret n° 2004-505 du 7 juin 2004 modifiant les modalités de contrôle et de recouvrement de la redevance audiovisuelle
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Le décret n° 2004-505 du 7 juin 2004 modifie les modalités de contrôle et de recouvrement de la redevance audiovisuelle en France. Ce texte vise à améliorer le financement de l’audiovisuel public, en précisant les obligations des redevables et en renforçant les mécanismes de recouvrement. Il s’inscrit dans une volonté de garantir une meilleure gestion…
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Décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l’assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision
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Le décret no 92-304, daté du 30 mars 1992, établit les modalités d’assiette et de recouvrement de la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision en France. Ce texte réglementaire vise à encadrer la perception de la redevance audiovisuelle, utilele pour le financement des services publics de télévision. Il précise les obligations des…
