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Recours préalable > Définition juridique
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Avant de saisir le juge, il est possible (et parfois obligatoire) de commencer par adresser une réclamation à l’auteur de la décision contestée (recours gracieux) ou à son supérieur (recours hiérarchique) pour lui demander de retirer sa décision ou d’attribuer une indemnité. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats…
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Recours préalable
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Recours préalable : Démarche administrative obligatoire à effectuer avant de saisir le tribunal pour contester une décision administrative. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Recours préalable : Définition juridique
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