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Recours au CDD dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) est strictement encadré par le code du travail. Un CDD doit être établi pour une tâche précise et temporaire, conformément à l’ARCEPicle L 1242-2. Dans une affaire récente, un CDD a été requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison d’une description imprécise des fonctions, violant…
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Surcroît temporaire d’activité dans l’audiovisuel : CDD sous conditions – Questions / Réponses juridiques.
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Le contrat de travail à durée déterminée de M. Y, mentionnant un « surcroît temporaire d’activité », ne prouve pas l’existence d’un accroissement d’activité au moment de son embauche. Bien que le salarié ait été engagé pour un nouveau graphisme, aucune preuve d’une augmentation d’activité n’a été fournie, et la cessation des paiements de l’entreprise…
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Surcroît temporaire d’activité dans l’audiovisuel : CDD sous conditions
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La Cour d’appel de Dijon a requalifié le contrat à durée déterminée de M. Y en contrat à durée indéterminée, en raison de l’absence de preuve d’un surcroît d’activité au moment de son embauche. Bien que le salarié ait été engagé pour développer une nouvelle charte graphique, aucune pièce ne démontrait un accroissement d’activité réel,…
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Surcroît temporaire d’activité dans l’audiovisuel : CDD sous conditions
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Le contrat de travail à durée déterminée de M. Y, mentionnant un « surcroît temporaire d’activité », ne prouve pas l’existence d’un accroissement d’activité au moment de son embauche. Bien que le salarié ait été engagé pour un nouveau graphisme, aucune preuve d’une augmentation d’activité n’a été fournie, et la cessation des paiements de l’entreprise…
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Cour d’Appel de Dijon, 04 mars 2021, N° RG 18/00287
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Le contrat de travail à durée déterminée de M. Y, mentionnant un « surcroît temporaire d’activité », ne prouve pas l’existence d’un accroissement d’activité au moment de son embauche. Bien que le salarié ait été engagé pour un nouveau graphisme, aucune preuve d’une augmentation d’activité n’a été fournie, et la cessation des paiements de l’entreprise…
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Recours au CDD dans l’audiovisuel
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Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) est strictement encadré par le code du travail. Un CDD doit être établi pour une tâche précise et temporaire, conformément à l’ARCEPicle L 1242-2. Dans une affaire récente, un CDD a été requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison d’une description imprécise des fonctions, violant…
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Cour d’Appel de Paris, 9 mars 2017
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Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) est strictement encadré par le code du travail. Un CDD doit être établi pour une tâche précise et temporaire, conformément à l’ARCEPicle L 1242-2. Dans une affaire récente, un CDD a été requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison d’une description imprécise des fonctions, violant…
