-
Contrat de Producteur délégué d’émissions – Questions / Réponses juridiques
·
Le recours abusif aux CDD de délégué d’émissions de radio peut entraîner une requalification en CDI. Un collaborateur de Radio France, actif depuis 1976, a ainsi vu ses interventions requalifiées. Selon l’ARCEPicle L 1242-12 du code du travail, un CDD doit être écrit et mentionner son motif. Malgré 38 ans d’expérience, le salarié n’avait pas…
-
Contrat de Producteur délégué d’émissions
·
Le recours abusif aux CDD de délégué d’émissions de radio peut entraîner une requalification en CDI. Un collaborateur de Radio France, actif depuis 1976, a ainsi vu ses interventions requalifiées. Selon l’ARCEPicle L 1242-12 du code du travail, un CDD doit être écrit et mentionner son motif. Malgré 38 ans d’expérience, le salarié n’avait pas…
-
Cour d’Appel de Paris, 7 novembre 2017
·
Le recours abusif aux CDD de délégué d’émissions de radio peut entraîner une requalification en CDI. Un collaborateur de Radio France, actif depuis 1976, a ainsi vu ses interventions requalifiées. Selon l’ARCEPicle L 1242-12 du code du travail, un CDD doit être écrit et mentionner son motif. Malgré 38 ans d’expérience, le salarié n’avait pas…
-
Contrats de travail successifs
·
Mme X a contesté ses contrats d’intérim à durée déterminée avec la société H. en demandant leur requalification en contrat à durée indéterminée. La cour d’appel de Paris a donné raison à Mme X, confirmée par la Cour de cassation. Les juges ont établi que les contrats temporaires pourvoyaient des emplois liés à l’activité normale…
