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Nationalité et jugements étrangers : enjeux de filiation et d’ordre public international. Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant M [F] [S] et Mme [O] [C] au procureur de la République, les requérants contestent le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française pour leur fils [L] [S]. Ils soutiennent avoir établi le lien de filiation par un jugement camerounais. Le ministère public, quant à lui, argue que ce jugement n’est…
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Reconnaissance de la nationalité et opposabilité des jugements étrangers : enjeux de filiation et d’ordre public international.
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Dans l’affaire opposant M [F] [S] et Mme [O] [C] au procureur de la République, les requérants contestent le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française pour leur fils [L] [S]. Ils soutiennent avoir établi le lien de filiation par un jugement camerounais. Le ministère public, quant à lui, argue que ce jugement n’est…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 20/05355
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Contexte de l’Affaire M [F] [S] et Mme [O] [C] ont assigné le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes pour contester une décision du directeur des services de greffe judiciaire du tribunal d’instance de Rennes. Cette décision, datée du 18 mai 2016, refusait de délivrer un certificat de nationalité française à…
