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Contrat de prêt entre particuliers
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Responsabilité contractuelle et cession de parts sociales : Questions / Réponses juridiques
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Le 25 janvier 2021, Monsieur [P] [V] et Monsieur [Z] [I] [R] ont cédé 250 actions de la Société ENTREPRISES [V] à Monsieur [M] [U] [L], avec un paiement prévu de 90 000 euros. Après un versement partiel de 15 000 euros, une mise en demeure a été adressée le 20 juin 2022, suivie d’une…
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Engagements contractuels : enjeux de preuve et de bonne foi. Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] [W] a assigné M. [U] [J] en paiement d’une somme de 27 256 euros, due selon une reconnaissance de dette signée en 2019. Après une médiation judiciaire ordonnée en octobre 2022, qui n’a pu se réaliser, Mme [O] [W] a demandé au tribunal de constater l’échec de la médiation et de condamner M.…
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Engagements contractuels : enjeux de preuve et de bonne foi. Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] [W] a assigné M. [U] [J] en paiement d’une somme de 27 256 euros, due selon une reconnaissance de dette signée en 2019. Après une médiation judiciaire infructueuse, elle a demandé au tribunal de constater cet échec et de condamner M. [U] [J] à lui verser la somme demandée, ainsi que des dommages…
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Reconnaissance de dettes et compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [O] et Mme [V] [S] ont cohabité pendant 25 ans, ayant eu deux enfants. En 2012, M. [L] [O] a présenté une reconnaissance de dette de 500 000 euros signée par Mme [V] [S], dont il n’a récupéré que 315 000 euros. En mars 2021, il a assigné Mme [V] [S] pour le…
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Reconnaissance de dettes et compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [O] et Mme [V] [S] ont cohabité pendant 25 ans et ont eu deux enfants. En 2012, M. [L] [O] affirme que Mme [V] [S] a signé une reconnaissance de dette de 500 000 euros, dont il n’a récupéré que 315 000 euros. En mars 2021, il l’assigne en justice pour le solde…
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Engagement financier écrit : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 juin 2021, Monsieur [S] [K] a signé un contrat de reconnaissance de dette avec Madame [C] [H] pour un prêt de 5000 euros, remboursable au plus tard le 31 décembre 2022, avec des pénalités de 100 euros par mois de retard. Après plusieurs mises en demeure, M. [K] a assigné Madame [H] devant…
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Reconnaissance de dette : enjeux et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [X] [I] [D] [N] a assigné Monsieur [S] [K] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis pour le paiement de 30 000 euros, se fondant sur une reconnaissance de dette de 45 000 euros signée le 22 février 2020. Malgré des échanges entre avocats, Monsieur [K] n’a remboursé que 15 000 euros. N’ayant pas constitué…
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Reconnaissance de dette : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [X] [I] [D] [N] a assigné Monsieur [S] [K] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis pour le paiement de 30 000 euros, se fondant sur une reconnaissance de dette de 45 000 euros signée par Monsieur [K]. Ce dernier n’a remboursé que 15 000 euros. Malgré l’assignation régulière, Monsieur [K] n’a pas constitué avocat,…
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Conflit familial sur reconnaissance de dette – Questions / Réponses juridiques
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Mme [I] [Y] a assigné son frère [O] pour le remboursement de sommes dues, s’appuyant sur une reconnaissance de dette. Dans ses conclusions, elle réclame 22.401 euros avec intérêts, 5.000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 4.000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. M. [Y] conteste ces demandes, affirmant avoir remboursé…
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Contrat de vente d’œuvres d’art et cession de créance – Questions / Réponses juridiques
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La société GAMMA conteste l’association présumée entre Monsieur [X] et le cabinet DAEMPARTNERS, arguant de l’absence de documents probants. Elle soutient que le contrat de vente d’œuvres d’art du 11 avril 2011, signé par Madame [C] [J], ne mentionne pas qu’elle agissait pour le compte de DAEMPARTNERS. GAMMA prétend que, suite à la cession des…
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Avance sur vente d’œuvre d’art : les conditions de la provision – Questions / Réponses juridiques.
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L’absence de remboursement d’une avance sur vente d’œuvre d’art ne justifie pas l’octroi d’une provision si la reconnaissance de dette ne précise pas de date d’exigibilité. Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge peut accorder une provision uniquement si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, la société CHRISTOPHE JORON-DEREM…
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Conflit familial autour d’une reconnaissance de dette et des obligations financières entre frères et sœurs
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Mme [I] [Y] a assigné son frère [O] pour le remboursement de sommes dues, s’appuyant sur une reconnaissance de dette. Dans ses conclusions, elle réclame 22.401 euros avec intérêts, 5.000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 4.000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. M. [Y] conteste ces demandes, affirmant avoir remboursé…
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Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 23/00040
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Mme [I] [Y] a assigné son frère [O] pour le remboursement de sommes dues, s’appuyant sur une reconnaissance de dette. Dans ses conclusions, elle réclame 22.401 euros avec intérêts, 5.000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 4.000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. M. [Y] conteste ces demandes, affirmant avoir remboursé…
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Validité et preuve d’une reconnaissance de dette : enjeux et conséquences.
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Monsieur [X] [I] [D] [N] a assigné Monsieur [S] [K] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis pour le paiement de 30 000 euros, se fondant sur une reconnaissance de dette de 45 000 euros signée par Monsieur [K]. Ce dernier n’a remboursé que 15 000 euros. Malgré l’assignation régulière, Monsieur [K] n’a pas constitué avocat,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Consommation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/02433
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Monsieur [X] [I] [D] [N] a assigné Monsieur [S] [K] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis pour le paiement de 30 000 euros, se fondant sur une reconnaissance de dette de 45 000 euros signée par Monsieur [K]. Ce dernier n’a remboursé que 15 000 euros. Malgré l’assignation régulière, Monsieur [K] n’a pas constitué avocat,…
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Validité et preuve d’une reconnaissance de dette : enjeux et conséquences financières.
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Monsieur [X] [I] [D] [N] a assigné Monsieur [S] [K] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis pour le paiement de 30 000 euros, se fondant sur une reconnaissance de dette de 45 000 euros signée le 22 février 2020. Malgré des échanges entre avocats, Monsieur [K] n’a remboursé que 15 000 euros. N’ayant pas constitué…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/02433
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Contexte de l’Affaire Monsieur [X] [I] [D] [N] a assigné Monsieur [S] [K] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2024. Il réclame le paiement d’une somme de 30 000 euros, ainsi que des intérêts, des frais de justice et une exécution provisoire du jugement.…
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Validité et exécution des engagements contractuels : enjeux de preuve et de bonne foi.
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Mme [O] [W] a assigné M. [U] [J] en paiement d’une somme de 27 256 euros, due selon une reconnaissance de dette signée en 2019. Après une médiation judiciaire infructueuse, elle a demandé au tribunal de constater cet échec et de condamner M. [U] [J] à lui verser la somme demandée, ainsi que des dommages…
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Validité et exécution des engagements contractuels : enjeux de preuve et de bonne foi.
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Mme [O] [W] a assigné M. [U] [J] en paiement d’une somme de 27 256 euros, due selon une reconnaissance de dette signée en 2019. Après une médiation judiciaire ordonnée en octobre 2022, qui n’a pu se réaliser, Mme [O] [W] a demandé au tribunal de constater l’échec de la médiation et de condamner M.…
