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Créance non recouvrée : Questions / Réponses juridiques
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En mars 2023, les consorts [A] ont assigné M. [K] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse pour le recouvrement de deux prêts accordés en 2004 et 2006. M. [K] a contesté cette action, invoquant la prescription de l’action en recouvrement. Il a soutenu que le délai de cinq ans était écoulé et a demandé des…
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Prescription et reconnaissance de dette : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [D] et Monsieur [X] [M] ont assigné Monsieur [Z] [V] pour le paiement de 352 746,00 € liés à des prêts de leur père décédé. Monsieur [Z] [V] conteste la demande, invoquant la prescription et demandant des preuves de dettes. Le tribunal a rejeté cette contestation, considérant qu’un paiement partiel en 2017 avait…
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Preuve dans les prêts et dons entre particuliers : Questions / Réponses juridiques
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Le litige entre [Y] [D] et [H] [M] concerne le remboursement de 4 900 euros versés pour l’achat d’une CITROEN C1. [Y] [D] soutient avoir prêté cette somme, tandis que [H] [M] affirme qu’il s’agit d’un don manuel, sans reconnaissance de dette écrite. Lors de l’audience du 11 juin 2024, le tribunal a constaté l’absence…
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Contrat de prêt entre particuliers
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Contrat de prêt entre particuliers : un modèle à télécharger Le contrat de prêt entre particuliers est un document déterminant pour formaliser un accord de prêt sans passer par une institution financière. Ce modèle de document, disponible en téléchargement sur LegalPlanet, vous permet de sécuriser vos transactions financières tout en respectant la législation en vigueur.…
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Responsabilité contractuelle et cession de parts sociales : Questions / Réponses juridiques
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Le 25 janvier 2021, Monsieur [P] [V] et Monsieur [Z] [I] [R] ont cédé 250 actions de la Société ENTREPRISES [V] à Monsieur [M] [U] [L], avec un paiement prévu de 90 000 euros. Après un versement partiel de 15 000 euros, une mise en demeure a été adressée le 20 juin 2022, suivie d’une…
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Engagements contractuels : enjeux de preuve et de bonne foi. Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] [W] a assigné M. [U] [J] en paiement d’une somme de 27 256 euros, due selon une reconnaissance de dette signée en 2019. Après une médiation judiciaire ordonnée en octobre 2022, qui n’a pu se réaliser, Mme [O] [W] a demandé au tribunal de constater l’échec de la médiation et de condamner M.…
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Engagements contractuels : enjeux de preuve et de bonne foi. Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] [W] a assigné M. [U] [J] en paiement d’une somme de 27 256 euros, due selon une reconnaissance de dette signée en 2019. Après une médiation judiciaire infructueuse, elle a demandé au tribunal de constater cet échec et de condamner M. [U] [J] à lui verser la somme demandée, ainsi que des dommages…
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Reconnaissance de dettes et compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [O] et Mme [V] [S] ont cohabité pendant 25 ans et ont eu deux enfants. En 2012, M. [L] [O] affirme que Mme [V] [S] a signé une reconnaissance de dette de 500 000 euros, dont il n’a récupéré que 315 000 euros. En mars 2021, il l’assigne en justice pour le solde…
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Reconnaissance de dettes et compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [O] et Mme [V] [S] ont cohabité pendant 25 ans, ayant eu deux enfants. En 2012, M. [L] [O] a présenté une reconnaissance de dette de 500 000 euros signée par Mme [V] [S], dont il n’a récupéré que 315 000 euros. En mars 2021, il a assigné Mme [V] [S] pour le…
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Engagement financier écrit : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 juin 2021, Monsieur [S] [K] a signé un contrat de reconnaissance de dette avec Madame [C] [H] pour un prêt de 5000 euros, remboursable au plus tard le 31 décembre 2022, avec des pénalités de 100 euros par mois de retard. Après plusieurs mises en demeure, M. [K] a assigné Madame [H] devant…
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Reconnaissance de dette : enjeux et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [X] [I] [D] [N] a assigné Monsieur [S] [K] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis pour le paiement de 30 000 euros, se fondant sur une reconnaissance de dette de 45 000 euros signée le 22 février 2020. Malgré des échanges entre avocats, Monsieur [K] n’a remboursé que 15 000 euros. N’ayant pas constitué…
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Reconnaissance de dette : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [X] [I] [D] [N] a assigné Monsieur [S] [K] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis pour le paiement de 30 000 euros, se fondant sur une reconnaissance de dette de 45 000 euros signée par Monsieur [K]. Ce dernier n’a remboursé que 15 000 euros. Malgré l’assignation régulière, Monsieur [K] n’a pas constitué avocat,…
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Conflit familial sur reconnaissance de dette – Questions / Réponses juridiques
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Mme [I] [Y] a assigné son frère [O] pour le remboursement de sommes dues, s’appuyant sur une reconnaissance de dette. Dans ses conclusions, elle réclame 22.401 euros avec intérêts, 5.000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 4.000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. M. [Y] conteste ces demandes, affirmant avoir remboursé…
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Contrat de vente d’œuvres d’art et cession de créance – Questions / Réponses juridiques
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La société GAMMA conteste l’association présumée entre Monsieur [X] et le cabinet DAEMPARTNERS, arguant de l’absence de documents probants. Elle soutient que le contrat de vente d’œuvres d’art du 11 avril 2011, signé par Madame [C] [J], ne mentionne pas qu’elle agissait pour le compte de DAEMPARTNERS. GAMMA prétend que, suite à la cession des…
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Avance sur vente d’œuvre d’art : les conditions de la provision – Questions / Réponses juridiques.
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L’absence de remboursement d’une avance sur vente d’œuvre d’art ne justifie pas l’octroi d’une provision si la reconnaissance de dette ne précise pas de date d’exigibilité. Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge peut accorder une provision uniquement si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, la société CHRISTOPHE JORON-DEREM…
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Prescription et reconnaissance de dette : enjeux de preuve et de délai.
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Monsieur [I] [D] et Monsieur [X] [M] ont assigné Monsieur [Z] [V] pour le paiement de 352 746,00 € liés à des prêts de leur père décédé. Monsieur [Z] [V] conteste la demande, invoquant la prescription et demandant des preuves de dettes. Le tribunal a rejeté cette contestation, considérant qu’un paiement partiel en 2017 avait…
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Prescription et preuve : enjeux d’une créance non recouvrée
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En mars 2023, les consorts [A] ont assigné M. [K] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse pour le recouvrement de deux prêts accordés en 2004 et 2006. M. [K] a contesté cette action, invoquant la prescription de l’action en recouvrement. Il a soutenu que le délai de cinq ans était écoulé et a demandé des…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/05217
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Contexte de l’affaire Monsieur [I] [D] et Monsieur [X] [M] ont assigné Monsieur [Z] [V] devant le tribunal judiciaire de Versailles le 28 juillet 2022, réclamant le paiement de 352 746,00 € en raison de prêts consentis par leur père, Monsieur [K] [M], décédé le 22 août 2021. Les demandeurs soutiennent que Monsieur [Z] [V]…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 9 janvier 2025, RG n° 23/00207
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Contexte de l’affaire M. [B] [A] a accordé deux prêts à M. [G] [K] en 2004 et 2006, respectivement de 10 000 euros et 3 399 euros, avec des modalités de remboursement précises. M. [B] [A] est décédé en mars 2016, laissant derrière lui des héritiers, les consorts [A]. Procédure judiciaire Les consorts [A] ont…
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Problématique de la preuve dans les relations de prêt et de don entre particuliers
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Le litige entre [Y] [D] et [H] [M] concerne le remboursement de 4 900 euros versés pour l’achat d’une CITROEN C1. [Y] [D] soutient avoir prêté cette somme, tandis que [H] [M] affirme qu’il s’agit d’un don manuel, sans reconnaissance de dette écrite. Lors de l’audience du 11 juin 2024, le tribunal a constaté l’absence…
