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Reconnaissance de nationalité : conditions et preuves requises : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire de M. [D] [N] concerne sa demande de nationalité française par filiation paternelle, initiée le 16 novembre 2016. Malgré plusieurs rebondissements, la cour a rejeté sa demande, estimant que le changement d’avocat ne justifiait pas la révocation de l’ordonnance de clôture. M. [D] [N] a tenté de prouver la nationalité française de son père,…
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Reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie : Questions / Réponses juridiques
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Madame [A] [E] [W], gardienne d’immeuble, a demandé la reconnaissance de sa maladie professionnelle à la CPAM le 1er juin 2022, suite à des lésions chroniques du ménisque. Après enquête, le CRRMP a conclu qu’il n’y avait pas de lien direct entre sa maladie et son travail. La CPAM a donc refusé la prise en…
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Inopposabilité de la reconnaissance de maladie professionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a jugé que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [V] [Z] par la caisse primaire d’assurance maladie était inopposable à la société [6]. Il a souligné le non-respect du principe du contradictoire, en raison de l’absence de communication de la date de première constatation médicale durant l’instruction.…
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Reconnaissance des maladies professionnelles : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 mars 2023, Monsieur [W] [U] a déclaré une maladie professionnelle à la CPAM de [Localité 7]. Accompagnée d’un certificat médical, cette déclaration a conduit à une enquête administrative. Le 24 octobre 2023, le CRRMP a établi un lien entre la maladie de Monsieur [W] et son exposition professionnelle. En conséquence, la CPAM a…
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Maladie professionnelle et responsabilité de l’employeur : enjeux et procédures – Questions / Réponses juridiques
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Mme [J] [P], engagée par l’Association d’Action Educative et Sociale depuis 1992, a déclaré un syndrome dépressif en avril 2022. Après un avis défavorable du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, elle a fait appel, entraînant la désignation d’un second comité qui a reconnu la maladie comme professionnelle en mars 2024. En octobre 2023,…
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Maladie professionnelle et responsabilité de l’employeur : enjeux et procédures – Questions / Réponses juridiques
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Mme [J] [P], engagée par l’Association d’Action Educative et Sociale depuis 1992, a déclaré un syndrome dépressif en avril 2022. Après un avis défavorable du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles en octobre 2022, un recours a été déposé. Un second comité a finalement reconnu la maladie comme professionnelle en mars 2024. En octobre…
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Paternité : implications juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Mme [G] a donné naissance à [Y] en 2012, et M. [O] a reconnu l’enfant en 2014. Cependant, le 20 avril 2023, Mme [G] a contesté cette paternité, entraînant une expertise génétique. Le tribunal, après avoir reçu le rapport le 8 juillet 2024, a exclu M. [O] comme père de [Y]. Dans ses conclusions, Mme…
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Reconnaissance d’une pathologie psychique : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques
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Le 5 janvier 2023, Madame [P] [Y] a demandé la reconnaissance de sa maladie professionnelle, un « Syndrome anxio dépressif », à la CPAM des Flandres. Après une enquête, le CRRMP a rejeté le lien entre sa maladie et son travail. Madame [P] [Y] a contesté cette décision, mais la commission de recours amiable a confirmé le…
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Reconnaissance d’une pathologie psychique : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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Le tribunal a examiné la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de Madame [P] [Y], initialement rejetée par la CPAM des Flandres et les CRRMP. Après avoir pris en compte des témoignages et des éléments de preuve attestant d’une surcharge de travail et d’une ambiance de travail dégradée, le tribunal a conclu à l’existence d’un…
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Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux et délais – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 octobre 2022, Monsieur [N] [D] a sollicité la reconnaissance d’une maladie professionnelle auprès de la CPAM des FLANDRES, suite à une rupture des tendons supra-épineux et subscapulaire. Après enquête, le comité régional a conclu, le 25 avril 2023, à l’absence de lien entre la maladie et l’exposition professionnelle. Le 9 mai 2023, la…
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Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux et délais – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 octobre 2022, Monsieur [N] [D] a demandé à la CPAM des Flandres la reconnaissance d’une maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical pour une rupture des tendons. Après enquête, le CRRMP a conclu, le 25 avril 2023, à l’absence de lien entre la maladie et l’exposition professionnelle. Le 9 mai, la CPAM a notifié…
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Délai de traitement des maladies professionnelles : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [C], employé de la société [6], a déclaré une maladie professionnelle le 12 octobre 2020, liée à une dépression. La CPAM des Hauts-de-Seine a initié une instruction, mais a transmis le dossier au CRRMP d’Île-de-France en raison de la nature hors-tableau de la maladie. Le 14 juin 2021, le CRRMP a rendu un…
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Reconnaissance de l’origine professionnelle d’une pathologie : Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] [C], attachée scientifique à la SARL [11], a déclaré un « burn out » le 20 novembre 2019, demandant la reconnaissance de sa condition comme maladie professionnelle. La caisse primaire d’assurance maladie a validé cette reconnaissance le 5 mars 2021, mais la société a contesté cette décision. Après un rejet de la commission de recours…
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Reconnaissance de pathologie : enjeux de communication et d’expertise médicale. Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] [C], attachée scientifique, a déclaré un « burn out » à la caisse primaire d’assurance maladie le 20 novembre 2019, demandant la reconnaissance de sa condition comme maladie professionnelle. Le 5 mars 2021, la caisse a validé cette reconnaissance, mais la société [11] a contesté la décision. Après un rejet de la commission de recours…
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Reconnaissance de pathologie : enjeux de communication et d’expertise médicale – Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] [C], attachée scientifique à la SARL [11], a déclaré un « burn out » le 20 novembre 2019, demandant la reconnaissance de sa condition comme maladie professionnelle. La caisse primaire a validé cette demande le 5 mars 2021, mais la société a contesté cette décision. Après un rejet de la commission de recours amiable, la…
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Délai de traitement des maladies professionnelles : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [C], employé de la société [6], a déclaré une maladie professionnelle le 12 octobre 2020, liée à une dépression. La CPAM des Hauts-de-Seine a reçu sa déclaration le 19 octobre. Après instruction, le dossier a été transmis au CRRMP, qui a rendu un avis défavorable le 2 juin 2021. Monsieur [C] a contesté…
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Reconnaissance de pathologie : enjeux de communication et d’expertise médicale – Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] [C], attachée scientifique, a déclaré un « burn out » à la caisse primaire d’assurance maladie le 20 novembre 2019, demandant la reconnaissance de sa condition comme maladie professionnelle. La caisse a validé cette demande le 5 mars 2021, mais la société [11] a contesté cette décision. Après un rejet de la commission de recours…
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Reconnaissance de condamnation pénale à l’étranger – Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] [L] a été condamné à treize ans d’emprisonnement par la cour d’appel de Bruxelles le 7 avril 2023 pour des infractions graves, dont la séquestration et la participation à une organisation criminelle. Sa condamnation est devenue définitive le 8 mai 2023. Le 2 juillet 2024, le procureur de la République a reconnu cette…
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Reconnaissance de nationalité : conditions et preuves requises
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L’affaire de M. [D] [N] concerne sa demande de nationalité française par filiation paternelle, initiée le 16 novembre 2016. Malgré plusieurs rebondissements, la cour a rejeté sa demande, estimant que le changement d’avocat ne justifiait pas la révocation de l’ordonnance de clôture. M. [D] [N] a tenté de prouver la nationalité française de son père,…
