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Motivation et conformité dans le cadre des mesures d’éloignement administrative
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Monsieur [P] [B], résident en France depuis 2008, a été placé en rétention après un arrêté préfectoral lui imposant de quitter le territoire. Son avocate, Me Aziza DRIDI, a contesté la validité de la procédure, soulignant des irrégularités, notamment l’absence d’attestation de conformité. Le juge a constaté que ces moyens n’avaient pas été examinés, entraînant…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 28 décembre 2024, RG n° 24/02136
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Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent la procédure de rétention des étrangers. Le Tribunal correctionnel de Marseille a prononcé une interdiction du territoire national de cinq ans à l’encontre de Monsieur [G] [R] le 10 octobre 2023. Placement…
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Rétention administrative et respect des droits des étrangers en situation irrégulière
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Le 20 décembre 2024, la Préfecture du Var a placé Monsieur [Z] [U] en rétention, une décision notifiée le 23 décembre. Lors de son audition, il a déclaré être en France depuis cinq ans, ayant suivi une formation en mécanique-moto, tout en travaillant au noir. Son avocate a contesté la régularité de la procédure, soulignant…
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Isolement psychiatrique : enjeux de procédure et droits des patients
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Madame [W] [U], hospitalisée sans consentement depuis 2004, a vu sa mesure d’isolement prolongée par le juge des libertés. Le 6 décembre 2024, elle a fait appel de cette décision, arguant de l’irrégularité du certificat médical et du non-respect des dispositions légales par le psychiatre. Le parquet général a soutenu la confirmation de l’ordonnance initiale.…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 28 décembre 2024, RG n° 24/02141
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Contexte de la procédure Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) sont invoqués dans le cadre de cette affaire. Le 22 décembre 2024, la Préfecture des Hautes Alpes a pris un arrêté d’obligation de quitter le territoire national, notifié le même jour.…
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Motivation insuffisante et droits des étrangers : enjeux de la rétention administrative.
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Le 19 novembre 2024, la Préfecture des Alpes Maritimes a ordonné à Monsieur [N] [C] de quitter le territoire français, conformément aux articles L 740-1 et suivants du CESEDA. Après notification de cette obligation le 21 novembre, il a été placé en rétention le 21 décembre. Lors de son audition, Monsieur [N] [C] a exprimé…
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Isolement psychiatrique : enjeux de procédure et droits des patients
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Madame [W] [U], hospitalisée sans consentement depuis le 9 septembre 2004, a vu une mesure d’isolement ordonnée le 6 décembre 2024, prolongée par le juge des libertés. Le même jour, elle a fait appel, contestant la régularité du certificat médical et le respect des dispositions légales par le psychiatre. Le parquet général a soutenu la…
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Cour d’appel de Versailles, 28 décembre 2024, RG n° 24/07901
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Contexte de l’affaire Monsieur [V] [B], de nationalité algérienne, est actuellement retenu au Centre de Rétention Administrative (CRA) de [Localité 4]. Il a été assisté par son avocat, Me Niels ROLF-PEDERSEN, dans le cadre de sa demande d’appel concernant sa rétention administrative. Décisions administratives Le préfet des Hauts-de-Seine a notifié à M. [B] une obligation…
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Contrôle de la légalité des mesures de rétention face aux droits des demandeurs d’asile
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Le 21 décembre 2024, le Préfet des Alpes-Maritimes a placé Monsieur [G] [R] en rétention, une décision contestée par l’intéressé. Lors de l’audience du 26 décembre, son avocate, Me Aziza DRIDI, a souligné que son client avait déposé une demande d’asile et que la préfecture n’avait pas respecté les procédures requises. L’absence de représentation de…
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Droits des étrangers et garanties procédurales en matière de rétention administrative
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Le 22 décembre 2024, la Préfecture des Hautes Alpes a notifié à Monsieur [B] un arrêté d’obligation de quitter le territoire national, accompagné d’une décision de placement en rétention. Interpellé, Monsieur [B] a déclaré être en France depuis 15 jours, sans intention de s’y établir, et a exprimé son désir de rejoindre l’Espagne. Son avocate…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’exécution des mesures d’éloignement et de la santé des retenus.
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Monsieur [V] [B], de nationalité algérienne, est retenu au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4]. Le préfet des Hauts-de-Seine lui a notifié une obligation de quitter le territoire français le 30 novembre 2023. Sa rétention a été prolongée par le tribunal judiciaire d’Evry, puis par le juge des libertés de Versailles. M. [B] a…
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Cour d’appel de Colmar, 28 décembre 2024, RG n° 24/04437
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html Identification de M. X M. X, né le 1er janvier 1978 à [Localité 1] en Irak, est de nationalité irakienne et est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Contexte judiciaire Le 25 mars 2022, M. X a été condamné par le tribunal correctionnel de Bobigny à six ans d’emprisonnement et à…
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Cour d’appel de Versailles, 28 décembre 2024, RG n° 24/07900
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Demande de prolongation de rétention Le 26 décembre 2024, l’autorité administrative a soumis une requête au tribunal judiciaire de Versailles pour prolonger la rétention de M. [S] [R] pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée le même jour à 12 h 17. Ordonnance du juge des libertés Le 27 décembre 2024,…
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Cour d’appel de Versailles, 28 décembre 2024, RG n° 24/07902
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Demande de prolongation de rétention Le 26 décembre 2024, l’autorité administrative a soumis une requête au tribunal judiciaire de Versailles pour prolonger la rétention de M. [U] [W] [R] pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée le même jour à 08h06. Ordonnance de prolongation Le 27 décembre 2024, le juge des…
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Rétention administrative : enjeux de régularité et de notification des droits
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M. X, né le 1er janvier 1978 en Irak, est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Condamné à six ans d’emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs, il a été placé en rétention administrative le 23 décembre 2024. Après avoir contesté cette décision, le juge des libertés a ordonné la main-levée…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 28 décembre 2024, RG n° 24/02140
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Monsieur [G], qui a été interpellé en France le 21 décembre 2024. Il a été placé en garde à vue et a exprimé son intention de quitter la France pour se rendre en Espagne. Le 22 décembre 2024, la Préfecture des Hautes Alpes a pris un arrêté d’obligation de quitter…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la vie familiale et des garanties de représentation.
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Le 26 décembre 2024, l’autorité administrative a demandé au tribunal judiciaire de Versailles de prolonger la rétention de M. [S] [R] pour vingt-six jours. Le lendemain, le juge des libertés a confirmé cette demande, déclarant la procédure régulière. M. [R] a interjeté appel, soulevant des moyens tels que la violation de l’article 8 de la…
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Cour d’appel de Colmar, 28 décembre 2024, RG n° 24/04437
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html Contexte de l’affaire M. X, né le 1er janvier 1978 en Irak, de nationalité irakienne, est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Il a été condamné à six ans d’emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs et a reçu une interdiction du territoire français de cinq ans. Décisions administratives et…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de garanties de représentation et d’irrégularités procédurales.
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Le 26 décembre 2024, l’autorité administrative a demandé au tribunal judiciaire de Versailles de prolonger la rétention de M. [U] [W] [R] pour vingt-six jours. Le lendemain, le juge a accordé cette demande, notifiant la décision à l’intéressé. M. [R] a interjeté appel, soulevant des erreurs d’appréciation et des irrégularités dans la procédure. Son conseil…
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Cour d’appel de Versailles, 28 décembre 2024, RG n° 24/07900
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Demande de prolongation de rétention Le 26 décembre 2024, l’autorité administrative a soumis une requête au tribunal judiciaire de Versailles pour prolonger la rétention de M. [S] [R] pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée le même jour à 12 h 17. Ordonnance du juge des libertés Le 27 décembre 2024,…
