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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la menace pour l’ordre public et des droits des étrangers.
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M. [E] [D], ressortissant guinéen, a été condamné le 19 janvier 2022 à quatre ans d’emprisonnement pour agressions sexuelles, extorsion et vol avec violence. Après sa libération, il a été placé en rétention administrative le 14 octobre 2024, avec plusieurs prolongations autorisées par le tribunal de Rouen. M. [E] [D] a interjeté appel, contestant la…
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Conditions de rétention et garanties de représentation dans le cadre de l’éloignement administratif.
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Monsieur [H] [I] a été condamné à une interdiction du territoire français de dix ans par le tribunal correctionnel de Draguignan. Suite à cette décision, le préfet du Var a ordonné son placement en rétention. Lors de son audition, Monsieur [H] [I] a affirmé vouloir retourner aux Pays-Bas pour des raisons médicales, niant toute implication…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la motivation et des perspectives d’éloignement.
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Monsieur [I] [B] a été condamné à une interdiction de territoire de cinq ans par le tribunal de Toulouse. Placé en rétention administrative le 28 octobre 2024, sa détention a été prolongée à plusieurs reprises. Le 30 décembre 2024, son avocat a formé un appel contre la dernière prolongation. Lors de l’audience, Monsieur [I] [B]…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la diligence et de l’ordre public.
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Le 29 novembre 2024, M. [O] [K] a été placé en rétention administrative, une décision prolongée par le juge des libertés le 2 décembre. Le 28 décembre, le préfet a demandé une nouvelle prolongation de trente jours, accordée le lendemain. M. [K] a interjeté appel le 30 décembre, arguant d’irrégularités dans la procédure. L’appel a…
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Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04445
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Identité et situation de M. [I] [N] M. [I] [N] est un ressortissant tunisien qui a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 23 octobre 2024. Suite à cela, il a été placé en rétention administrative le 28 novembre 2024, après sa levée d’écrou, avec notification le 30 novembre 2024. Prolongation…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/02157
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Procédure et moyens Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) sont invoqués dans cette affaire. Un arrêté d’obligation de quitter le territoire national a été pris le 4 janvier 2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, notifié le même jour. Par la suite,…
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Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09912
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Placement en rétention Le 28 octobre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer M. [D] [J] [E] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette mesure a été mise en œuvre à partir de la même date. Prolongations de la rétention Le juge des libertés et de la détention a prolongé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/00434
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Contrat de bail et arriérés de loyers La Société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION a signé un contrat de bail le 12 octobre 2022 avec monsieur [U] [Y] et Mme [W] [S] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 431,13€. Un commandement de payer a été signifié le 17 octobre 2022, demandant le…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions légales.
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M. [C] [J], de nationalité gabonaise, est actuellement en rétention administrative suite à une décision de la préfecture de l’Essonne. Lors de l’audience, Maître ZERKA et Maître Coline GERARD étaient présents, tandis que le procureur n’était pas là. La requête de prolongation de la rétention a été jugée recevable, justifiée par l’impossibilité d’exécuter la décision…
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Cour d’appel de Montpellier, 30 décembre 2024, RG n° 24/00950
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Arrêté de placement en rétention L’affaire débute avec un arrêté du 14 septembre 2022 émis par le préfet de l’Hérault, imposant à Monsieur [V] [W] l’obligation de quitter le territoire national sans délai, accompagné d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Placement en rétention administrative Le 20 décembre…
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Contrôle d’identité et droits fondamentaux : enjeux de régularité procédurale
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M. X, représenté par Me Léa Cohen, a contesté une ordonnance de rétention administrative rendue le 29 décembre 2024 par le tribunal de Toulouse. Cette ordonnance prolongeait sa rétention de 26 jours, malgré l’absence des représentants du Ministère public. En appel, M. X a soulevé des irrégularités, notamment concernant le contrôle d’identité qui avait précédé…
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Cour d’appel de Colmar, 30 décembre 2024, RG n° 24/04438
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Identification de M. X M. X, né le 8 janvier 1995 à [Localité 2] en Algérie, est de nationalité algérienne et est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]. Jugement et interdiction de territoire Le 6 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Reims a prononcé une interdiction du territoire français à l’encontre de…
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Contrôle d’identité et droits fondamentaux : enjeux de régularité procédurale
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M. X, représenté par Me Léa Cohen, a contesté la prolongation de sa rétention administrative au tribunal de Toulouse. Le 29 décembre 2024, le vice-président a rejeté les exceptions de nullité et a ordonné une prolongation de 26 jours. M. X a interjeté appel, demandant sa remise en liberté. Lors de l’audience du 30 décembre,…
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Conflit sur les modalités de partage successoral et la recevabilité des demandes en matière de succession.
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Madame [P] [M] et Monsieur [F] [M], héritiers de leurs parents décédés en 2020, se retrouvent en conflit concernant le partage de la succession. Le 10 février 2023, Monsieur [F] [M] a assigné sa sœur pour demander la vente d’un bien immobilier. Madame [P] [M] conteste cette demande, affirmant qu’un accord avait été établi avec…
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Rétention administrative et respect des droits fondamentaux : enjeux de procédure et d’interprétation.
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L’affaire débute par un arrêté du 14 septembre 2022, ordonnant à Monsieur [V] [W] de quitter le territoire français. Le 20 décembre 2024, il est placé en rétention administrative pour quatre jours, prolongée par une ordonnance du 27 décembre. Ce même jour, son avocat, Maître François QUINTARD, dépose une déclaration d’appel. L’audience se tient le…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de légalité et de droits fondamentaux.
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M. X, né le 8 janvier 1995 en Algérie, est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]. Le 6 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Reims a prononcé une interdiction du territoire français à son encontre pour 5 ans. Placé en rétention administrative le 23 décembre 2024, M. X a vu sa situation…
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Cour d’appel de Rennes, 30 décembre 2024, RG n° 24/00687
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Admission de M. [T] en hospitalisation complète M. [U] [T] a été admis le 17 décembre 2024 en hospitalisation complète sans son consentement au centre hospitalier universitaire de [Localité 3]. Cette admission a été effectuée dans le cadre d’une procédure sur demande d’un tiers. Le même jour, à 10h43, il a été placé en isolement.…
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Cour d’appel de Rennes, 30 décembre 2024, RG n° 24/00687
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Admission de M. [T] en hospitalisation complète M. [U] [T] a été admis le 17 décembre 2024 en hospitalisation complète sans son consentement au centre hospitalier universitaire de [Localité 3]. Cette admission a été effectuée dans le cadre d’une procédure sur demande d’un tiers. Le même jour, à 10h43, il a été placé en isolement.…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 30 décembre 2024, RG n° 22/06206
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Accident et blessures Monsieur [B] [T] a subi un accident de vélo le 3 octobre 2020, entraînant une chute sur l’[Adresse 22]. Il a été hospitalisé en réanimation, où les médecins ont diagnostiqué une lésion médullaire due à une luxation des vertèbres cervicales C3-C4, ce qui a conduit à une tétraplégie. Un acte chirurgical a…
