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Restrictions administratives et conditions de rétention des étrangers en situation irrégulière.
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Le Tribunal Correctionnel de Marseille a condamné Monsieur [G] [L] le 24 mai 2023, entraînant une interdiction temporaire du territoire français. Un arrêté préfectoral, daté du 26 septembre 2024, a ordonné son éloignement, suivi d’une décision de placement en rétention. Malgré l’appel de Monsieur [G] [L], l’ordonnance du magistrat a été confirmée, sans irrégularité dans…
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Problématiques de la rétention administrative et des droits des étrangers en France
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M. [T] [C], ressortissant algérien, est entré sur le territoire français en janvier 2024. Condamné le 23 décembre 2024 à dix mois de prison avec sursis et à une interdiction de territoire de deux ans pour détention frauduleuse de faux documents, il a été placé en rétention administrative le 24 décembre. Son appel, invoquant des…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de sécurité et de respect des droits individuels.
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Le 30 octobre 2024, [B] [F] a été placé en rétention administrative. Cette mesure a été prolongée par le juge des libertés le 2 et 29 novembre, confirmée par la cour d’appel de Lyon. Le 27 décembre, le préfet a demandé une nouvelle prolongation, accordée le 29 décembre. [B] [F] a interjeté appel le 30…
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Résiliation automatique du bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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La Société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION a signé un bail avec monsieur [U] [Y] et Mme [W] [S] le 12 octobre 2022, pour un loyer de 431,13€. Un commandement de payer a été émis le 17 octobre 2022 pour des arriérés de 7543€. Le 26 février 2024, la Société D’HLM BATIGERE HABITAT a assigné les locataires,…
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Évaluation de la bonne foi dans le cadre du surendettement et ses implications juridiques.
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Madame [I] [Z] a déposé une demande de traitement de surendettement, acceptée par la commission. Cependant, la société [11] a contesté cette décision, arguant que la débitrice n’était pas en situation de surendettement et manquait de bonne foi. Lors de l’audience, la société a mis en avant des incohérences dans les déclarations financières de Madame…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/02154
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Contexte de l’affaire Monsieur [E] [K] a été notifié d’une obligation de quitter le territoire français le 23 septembre 2022, suivie d’une décision de placement en rétention le 24 décembre 2024. Cette décision a été prise par le préfet des Bouches-du-Rhône, qui a également ordonné le maintien de Monsieur [K] en rétention pour une durée…
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Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04439
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Entrée en France et Obligation de Quitter le Territoire M. [K] [P] est un ressortissant algérien qui est entré en France en 2014 pour y travailler. Le 29 novembre 2024, il a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, suivi d’une mise en rétention administrative. Prolongation de la Rétention Administrative Le juge du…
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Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09897
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Placement en rétention Le 29 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer M. [O] [K] en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette mesure a été mise en œuvre immédiatement. Prolongation de la rétention Le 2 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M. [O] [K]…
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Cour d’appel de Montpellier, 31 décembre 2024, RG n° 24/00957
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Arrêté de Quitter le Territoire L’affaire débute avec un arrêté du 29 décembre 2022 émis par le préfet du Var, imposant à Monsieur X, se disant [U] [T], l’obligation de quitter le territoire national sans délai, accompagné d’une interdiction de retour d’une durée d’un an. Placement en Rétention Administrative Le 26 décembre 2024, Monsieur X…
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Cour d’appel de Colmar, 31 décembre 2024, RG n° 22/02883
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Contexte de l’affaire Monsieur [R] [J], né le 18 mars 1982, a été employé par la SA NLMK [Localité 3] en tant qu’opérateur/pontier à travers des contrats de mission successifs, d’abord avec la SAS Alsacienne de prestations de 2011 à 2018, puis avec la SAS Adecco en 2019. Son dernier contrat a pris fin le…
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Prolongation de la rétention : enjeux de délais et de recevabilité dans le cadre des droits des étrangers.
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En présence d’un interprète assermenté, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Deux avocats ont participé à l’audience, représentant respectivement M. [V] [Z] et le Préfet du Val-d’Oise. La demande de prolongation de la rétention a été jugée irrecevable, car déposée après le…
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Problématiques de la rétention administrative et des droits des étrangers en France
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M. [T] [C], ressortissant algérien, est entré en France en janvier 2024. Le 23 décembre 2024, il a été condamné à dix mois de prison avec sursis et à une interdiction de territoire de deux ans pour détention de faux documents. Placé en rétention administrative le 24 décembre, sa rétention a été prolongée de vingt-six…
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Rétention administrative et vulnérabilité : enjeux de santé et de droits fondamentaux
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Monsieur [U] [K] a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral lui imposant une obligation de quitter le territoire. Contestant cette décision, il a fait appel, arguant de l’illégalité de son interpellation et de l’incompatibilité de son état de santé avec la rétention. Le tribunal a jugé son appel recevable et, après…
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Résiliation automatique du bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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La société SA 1001 VIES HABITAT a engagé une procédure contre madame [V] [P] pour non-paiement de loyers, ayant accumulé une dette de 7093,27€ au moment de l’audience du 8 octobre 2024. Malgré l’assignation notifiée, la locataire ne s’est pas présentée. Le juge a constaté la recevabilité de la demande et a activé la clause…
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Réévaluation des priorités de remboursement en situation de surendettement
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Madame [Z] [G] a déposé une demande de surendettement le 22 avril 2024, acceptée le 11 juin. La commission a proposé un rééchelonnement de sa dette, mais Madame [Y] [D] a contesté cette décision, souhaitant être prioritaire. Lors de l’audience du 19 novembre, elle a expliqué avoir contracté un crédit pour rembourser la dette de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/02156
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Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent les procédures relatives à l’éloignement des étrangers. Dans cette affaire, une décision de la cour d’assises des Alpes Maritimes a prononcé une interdiction définitive du territoire national à l’encontre de Monsieur [G]…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/02157
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Procédure et moyens Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) sont invoqués dans cette affaire. Un arrêté d’obligation de quitter le territoire national a été pris le 4 janvier 2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, notifié le même jour. Par la suite,…
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Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09900
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Notification de l’Obligation de Quitter le Territoire Le 24 avril 2024, [T] [E] a reçu une décision de la Préfète de la région Auvergne Rhône Alpes, lui imposant une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de retour pendant 18 mois. Placement en Rétention Administrative Le 29 octobre 2024, l’autorité administrative a ordonné…
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Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06156
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Identité de l’Appelant M. [T] [W], né le 10 novembre 1991 à [Localité 2], est de nationalité tunisienne et est actuellement retenu au centre de rétention. Information sur l’Appel Le 30 décembre 2024 à 14h43, M. [T] [W] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de…
