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Requalification des contrats de mission : enjeux de la prescription et de la nature des relations de travail.
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Monsieur [R] [J], employé par la SA NLMK en tant qu’opérateur/pontier, a contesté la nature de ses contrats de mission, demandant leur requalification en contrat à durée indéterminée. Après un jugement initial défavorable, il a interjeté appel, soutenant que son emploi était permanent. La cour a finalement requalifié ses contrats, considérant la durée et la…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/02153
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Procédure et moyens Le préfet des Bouches-du-Rhône a pris un arrêté d’expulsion à l’encontre de Monsieur [Z] [F] le 20 décembre 2024, notifié le 24 décembre 2024. Ce même jour, une décision de placement en rétention a été prise, également notifiée à Monsieur [F]. Le 28 décembre 2024, un magistrat a ordonné le maintien de…
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Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09901
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Placement en rétention Le 14 octobre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [S] [W] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette décision a été suivie de plusieurs prolongations de la rétention, ordonnées par le juge des libertés et de la détention, pour des durées successives de vingt-huit, trente et…
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Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09912
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Placement en rétention Le 28 octobre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer M. [D] [J] [E] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette mesure a été mise en œuvre à partir de la même date. Prolongations de la rétention Le juge des libertés et de la détention a prolongé…
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Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04444
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Identité et situation de M. [B] [L] M. [B] [L], qui se présente comme ressortissant égyptien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 23 juillet 2024. Il a ensuite été placé en rétention administrative le 14 octobre 2024, avec notification le 16 octobre, à l’issue de sa levée d’écrou.…
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Prolongation de la rétention : enjeux de motivation et de justification des mesures administratives.
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Monsieur [E] [K] a été notifié d’une obligation de quitter le territoire français le 23 septembre 2022, suivie d’une décision de placement en rétention le 24 décembre 2024. Lors de son audition, il a affirmé avoir une adresse en France et être réadmissible en Suisse, où il avait précédemment déposé une demande d’asile. L’avocate de…
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Rétention administrative et droits des étrangers : enjeux de procédure et de santé.
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M. [K] [P], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative après avoir reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le tribunal a prolongé cette rétention à deux reprises, malgré l’appel de M. [K] [P], qui contestait la recevabilité de la requête du préfet et soulignait l’absence de perspectives d’éloignement. Le tribunal a…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la diligence et de l’ordre public.
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Le 29 novembre 2024, M. [O] [K] a été placé en rétention administrative. Le 2 décembre, le juge des libertés a prolongé cette mesure pour vingt-six jours, décision confirmée en appel. Le 28 décembre, le préfet a demandé une nouvelle prolongation de trente jours, acceptée le lendemain. M. [O] [K] a interjeté appel le 30…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’éloignement et des droits des étrangers.
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L’affaire débute avec un arrêté du 29 décembre 2022, imposant à Monsieur X l’obligation de quitter le territoire national. Le 26 décembre 2024, il est placé en rétention administrative pour quatre jours. Le 30 décembre, un magistrat prolonge cette rétention de vingt-six jours. Monsieur X dépose un appel le 31 décembre, soutenu par son avocat,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/00047
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Contexte du litige La société OPIEVOY a signé un contrat de bail le 10 juin 2015 avec monsieur [N] [C] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 265,10€. Découverte de la sous-location La société LES RESIDENCES, SA d’HLM, héritière des droits d’OPIEVOY, a découvert que monsieur [N] [C] avait sous-loué son…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/02154
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Contexte de l’affaire Monsieur [E] [K] a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 23 septembre 2022. Par la suite, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de le placer en rétention le 23 décembre 2024, décision qui a été notifiée le lendemain. Un magistrat a ordonné le maintien de Monsieur [K]…
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Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09909
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Condamnation de M. [V] [Z] M. [V] [Z] a été condamné par un jugement rendu le 22 juillet 2021 à une peine de dix ans d’interdiction du territoire français. Placement en rétention administrative Le 24 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [V] [Z] en rétention dans des locaux ne relevant pas…
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Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09914
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Décision de rétention administrative Le 30 octobre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [B] [F] en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette mesure a été prolongée par le juge des libertés et de la détention à deux reprises, le 2 novembre et le 29 novembre 2024, pour des périodes de vingt-six et trente…
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Rétention administrative et garanties de représentation : enjeux de légalité et de droits fondamentaux.
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Le 24 mai 2019, la cour d’assises des Alpes Maritimes a prononcé une interdiction définitive du territoire national à l’encontre de Monsieur [G] [U]. Le 24 décembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de le placer en rétention, une décision notifiée deux jours plus tard. Monsieur [G] [U] a interjeté appel, arguant que la…
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Interprétation des droits linguistiques dans le cadre des mesures d’éloignement administratif
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L’appel de Monsieur [R] [W] concernant l’ordonnance du 30 décembre 2024 a été examiné. Bien que l’intéressé ait demandé un interprète, il a pu s’exprimer en français et a confirmé sa compréhension de la langue lors de l’audience. L’absence de l’interprète n’a pas été jugée comme un grief, car il avait la possibilité de faire…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de santé et d’ordre public.
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Le 24 avril 2024, [T] [E] a reçu une obligation de quitter le territoire français, suivie d’un placement en rétention administrative le 29 octobre. Malgré des prolongations successives, [T] [E] a interjeté appel le 30 décembre, arguant que son état de santé ne permettait pas cette rétention. Lors de l’audience du 31 décembre, son avocat…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et ses implications juridiques.
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M. [T] [W], né le 10 novembre 1991 à [Localité 2], de nationalité tunisienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 30 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel, conformément à l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/02156
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Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent la procédure de rétention et d’éloignement des étrangers. Dans cette affaire, une décision de la cour d’assises des Alpes Maritimes a prononcé une interdiction définitive du territoire national à l’encontre de Monsieur…
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Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09899
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Notification d’une Obligation de Quitter le Territoire Une obligation de quitter le territoire français sans délai, accompagnée d’une interdiction de retour de trois ans, a été notifiée à M. [P] [V] [F] le 22 février 2024. Placement en Rétention Administrative Le 24 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [P] [V] [F]…
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Cour d’appel de Montpellier, 31 décembre 2024, RG n° 24/00954
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Un arrêté du 23 décembre 2024, émis par le préfet de l’Ariège, impose à Monsieur [U] [K] une obligation de quitter le territoire national, assortie d’une interdiction de retour de 36…
