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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/03546
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Interprète et droits de la personne retenue En présence de Monsieur [D] [R], un interprète assermenté pour la langue turque, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a également vu la participation de deux avocats, Me Eugénie DUBOIS-TOUBE,…
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Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04441
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Entrée sur le territoire français M. [T] [C] est un ressortissant algérien qui a pénétré sur le territoire français en janvier 2024. Condamnation et interdiction de territoire Le 23 décembre 2024, il a été condamné par le tribunal correctionnel du Havre à une peine d’emprisonnement de dix mois avec sursis, ainsi qu’à une interdiction de…
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Cour d’appel de Montpellier, 31 décembre 2024, RG n° 24/00954
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Un arrêté du 23 décembre 2024, émis par le préfet de l’Ariège, impose à Monsieur [U] [K] une obligation de quitter le territoire national, accompagnée d’une interdiction de retour de 36…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/00057
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Exposé du litige La société SA 1001 VIES HABITAT a signé un contrat de bail le 1er juillet 2017 avec madame [V] [P] pour un appartement et une cave, avec un loyer mensuel de 397,88€. Un commandement de payer a été signifié le 16 octobre 2023, demandant le règlement d’arriérés de loyers s’élevant à 3772,23€.…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 31 décembre 2024, RG n° 24/00175
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Exposé de la situation Madame [Z] [G] a déposé une demande de traitement de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 22 avril 2024, qui a été jugée recevable le 11 juin 2024. Lors de la séance du 10 septembre 2024, la commission a proposé un rééchelonnement de la…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de procédure et de droits fondamentaux.
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M. [I] [N], ressortissant tunisien, a été placé en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé la prolongation de sa rétention, confirmée par un magistrat suppléant. M. [I] [N] a interjeté appel, soulevant des irrégularités concernant l’audience en visioconférence et l’insuffisance des…
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Interprétation des droits linguistiques dans le cadre de la rétention administrative
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Monsieur [R] [W] a été placé en rétention suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire, notifié le 4 janvier 2024. Lors de l’audience, il a déclaré ne pas avoir de logement, tandis que son avocat a soulevé des irrégularités, notamment l’absence d’un interprète. Cependant, il a pu s’exprimer en français et a confirmé…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la légalité et des conditions d’application.
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Le 28 octobre 2024, M. [D] [J] [E] a été placé en rétention administrative. Cette mesure a été prolongée par le juge des libertés, d’abord le 1er novembre, puis confirmée en appel le 3 novembre et à nouveau le 27 novembre. Le 26 décembre, le préfet du Rhône a demandé une prolongation exceptionnelle de quinze…
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Résiliation automatique du bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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La Société D’HLM BATIGERE HABITAT a assigné les locataires pour résilier le bail et obtenir leur expulsion en raison d’arriérés de loyers. Lors de l’audience du 8 octobre 2024, le montant des loyers impayés a été mis à jour à 56926,92€. Les locataires, absents, n’ont pas contesté la demande. Le juge a constaté la recevabilité…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/02153
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Procédure et moyens L’affaire concerne Monsieur [Z] [F], qui a été placé en rétention par le préfet des Bouches-du-Rhône suite à un arrêté d’expulsion daté du 20 décembre 2024. Cet arrêté a été notifié à l’intéressé le 24 décembre 2024, jour où il a également été informé de son placement en rétention. Le 28 décembre…
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Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09898
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Notification de l’obligation de quitter le territoire Une obligation de quitter le territoire sans délai, accompagnée d’une interdiction de retour de 36 mois, a été notifiée le 9 septembre 2023 par le préfet du Rhône à [D] [X]. Placement en rétention administrative Après son placement en garde à vue, une décision du 29 octobre 2024…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/01399
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne [V] [M], dont le maintien en rétention a été prolongé par une ordonnance du tribunal judiciaire de Toulouse le 30 décembre 2024 pour une durée de 30 jours. Cette décision a été prise en vertu des dispositions du code de procédure civile et du CESEDA. Appel de la décision [V]…
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Cour d’appel de Montpellier, 31 décembre 2024, RG n° 24/00955
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Arrêté de Quitter le Territoire L’affaire débute avec un arrêté du 13 avril 2022 émis par le Préfet de Police de Paris, imposant à Monsieur [C] [T] l’obligation de quitter le territoire national sans délai, accompagné d’une interdiction de retour d’une durée d’un an. Placement en Rétention Administrative Le 28 novembre 2024, Monsieur [C] [T]…
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Cour d’appel de Colmar, 31 décembre 2024, RG n° 22/02883
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Contexte de l’affaire Monsieur [R] [J], né le 18 mars 1982, a été employé par la SA NLMK [Localité 3] en tant qu’opérateur/pontier à travers des contrats de mission successifs, d’abord avec la SAS Alsacienne de prestations de 2011 à 2018, puis avec la SAS Adecco en 2019. Son dernier contrat a pris fin le…
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Restrictions administratives et conditions de rétention des étrangers en situation irrégulière.
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Le Tribunal Correctionnel de Marseille a condamné Monsieur [G] [L] le 24 mai 2023, entraînant une interdiction temporaire du territoire français. Un arrêté préfectoral, daté du 26 septembre 2024, a ordonné son éloignement, suivi d’une décision de placement en rétention. Malgré l’appel de Monsieur [G] [L], l’ordonnance du magistrat a été confirmée, sans irrégularité dans…
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Problématiques de la rétention administrative et des droits des étrangers en France
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M. [T] [C], ressortissant algérien, est entré sur le territoire français en janvier 2024. Condamné le 23 décembre 2024 à dix mois de prison avec sursis et à une interdiction de territoire de deux ans pour détention frauduleuse de faux documents, il a été placé en rétention administrative le 24 décembre. Son appel, invoquant des…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de sécurité et de respect des droits individuels.
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Le 30 octobre 2024, [B] [F] a été placé en rétention administrative. Cette mesure a été prolongée par le juge des libertés le 2 et 29 novembre, confirmée par la cour d’appel de Lyon. Le 27 décembre, le préfet a demandé une nouvelle prolongation, accordée le 29 décembre. [B] [F] a interjeté appel le 30…
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Résiliation automatique du bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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La Société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION a signé un bail avec monsieur [U] [Y] et Mme [W] [S] le 12 octobre 2022, pour un loyer de 431,13€. Un commandement de payer a été émis le 17 octobre 2022 pour des arriérés de 7543€. Le 26 février 2024, la Société D’HLM BATIGERE HABITAT a assigné les locataires,…
