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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et d’attaches familiales.
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Madame [V] [Z], interprète assermentée, a assisté à la procédure concernant Monsieur [Y] [W] [H] [X] [F], un ressortissant portugais. Le 27 décembre 2024, le Préfet de la Meurthe-et-Moselle a notifié un placement en rétention administrative de quatre jours. Par la suite, une prolongation de 26 jours a été demandée, contestée par l’avocat de Monsieur…
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Problématique de la régularité des procédures d’isolement en milieu psychiatrique
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M. [O] [B] est sous soins psychiatriques sous contrainte depuis décembre 2018, avec plusieurs mesures d’isolement. Le 9 décembre 2024, il a été placé en isolement, validé par le magistrat le 13 décembre. Après plusieurs prolongations, le directeur de l’hôpital a demandé une nouvelle prolongation le 30 décembre, acceptée le lendemain. M. [O] [B] a…
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Isolement psychiatrique : enjeux de régularité et de protection des droits du patient
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M. [V] [L] a été admis le 19 décembre 2024 en hospitalisation sous contrainte au Centre hospitalier [2]. Après une première mesure d’isolement levée le 27 décembre, une nouvelle décision a été prise le même jour en raison de comportements violents. Le 31 décembre, le magistrat a autorisé le maintien de l’isolement, contesté par M.…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 1 janvier 2025, RG n° 24/02166
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Contexte Juridique Les articles L. 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent la procédure de rétention administrative. Dans ce cadre, Monsieur [F] [U] a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulon le 12 septembre 2022, entraînant une interdiction du territoire français pour une…
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Cour d’appel de Versailles, 1 janvier 2025, RG n° 24/07926
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Identification des Parties Monsieur [L] [P] [M], né le 23 mars 1991 en Algérie, est actuellement retenu au Centre de Rétention Administrative (CRA) de [Localité 5]. Il est assisté par Me Sofian BOUZERARA, avocat au barreau de Versailles. La préfecture de l’Essonne, représentée par Me Yves CLAISSE, avocat au barreau de Paris, est la défenderesse…
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Rétention administrative et garanties de représentation : enjeux et limites.
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Le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné l’expulsion de Monsieur [F] le 20 décembre 2024, suivie d’une décision de placement en rétention. Malgré l’appel de son avocate, qui contestait la légalité de l’arrêté, le magistrat a confirmé le maintien en rétention pour 26 jours. Monsieur [F], né en Algérie et père de trois enfants, a exprimé…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la légalité et de l’ordre public.
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Le 14 octobre 2024, [S] [W] a été placé en rétention, décision prolongée par le juge des libertés. Le 27 décembre, le préfet de Savoie a demandé une dernière prolongation de quinze jours, accordée le 28 décembre. [S] [W] a interjeté appel le 30 décembre, soutenant que les critères du CESEDA n’étaient pas respectés. Lors…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la légalité et des conditions d’application.
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Le 28 octobre 2024, M. [D] [J] [E] a été placé en rétention administrative. Cette mesure a été prolongée par le juge des libertés, avec des ordonnances successives jusqu’au 27 novembre. Le 26 décembre, le préfet du Rhône a demandé une nouvelle prolongation de quinze jours, accordée par le juge le 27 décembre. M. [D]…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la menace à l’ordre public et des obligations de l’administration.
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M. [B] [L], ressortissant égyptien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 23 juillet 2024 et placé en rétention administrative le 14 octobre 2024. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises, mais le 30 décembre 2024, le juge a rejeté une quatrième demande de prolongation, ordonnant sa mise…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/01146
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Ordonnance du Tribunal Par ordonnance du 25 juin 2024, le président du tribunal a ordonné une expertise judiciaire préventive à la demande de la SA VALOPHIS SAREPA, désignant initialement Monsieur [S] [X] comme expert, remplacé par Monsieur [M] [H] en raison d’un empêchement. Assignation des Parties La SA VALOPHIS SAREPA a assigné plusieurs parties, dont…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/02153
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Procédure et moyens L’affaire concerne Monsieur [Z] [F], qui a été placé en rétention par le préfet des Bouches-du-Rhône suite à un arrêté d’expulsion daté du 20 décembre 2024. Cet arrêté a été notifié à l’intéressé le 24 décembre 2024, jour où il a également été informé de son placement en rétention. Le 28 décembre…
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Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09901
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Placement en rétention Le 14 octobre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [S] [W] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette décision a été suivie de plusieurs prolongations de la rétention, ordonnées par le juge des libertés et de la détention, pour des périodes successives de vingt-huit, trente et…
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Cour d’appel de Montpellier, 31 décembre 2024, RG n° 24/00955
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Arrêté de Quitter le Territoire L’affaire débute avec un arrêté du 13 avril 2022 émis par le Préfet de Police de Paris, imposant à Monsieur [C] [T] l’obligation de quitter le territoire national sans délai, accompagné d’une interdiction de retour d’une durée d’un an. Placement en Rétention Administrative Le 28 novembre 2024, Monsieur [C] [T]…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 31 décembre 2024, RG n° 22/02437
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Instaurations de la TLPE La Commune de [Localité 6] a mis en place la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) par une délibération en date du 25 juin 2012. Cette décision a été prise dans le cadre de la réglementation locale concernant la publicité extérieure. Construction d’un Immeuble Collectif La SCI [Localité 7] PIERRE…
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Sous-location non autorisée : enjeux de la résiliation de bail et des obligations locatives.
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La société OPIEVOY a signé un contrat de bail avec monsieur [N] [C] pour un appartement, mais ce dernier a sous-loué le bien sans autorisation via AirBnB. Après constatation par un huissier, la société LES RESIDENCES a assigné monsieur [N] [C] en justice pour résiliation du bail et expulsion. Lors de l’audience, il ne s’est…
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Prolongation de la rétention : enjeux de motivation et de justification des mesures administratives.
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Monsieur [E] [K] a reçu une obligation de quitter le territoire français le 23 septembre 2022, suivie d’une rétention décidée par le préfet des Bouches-du-Rhône le 23 décembre 2024. Lors de son audition, il a affirmé avoir une adresse en France et contesté les allégations de non-respect d’une précédente mesure d’éloignement. L’avocate de Monsieur [K]…
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Validité des actes administratifs et respect des procédures de rétention
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M. [V] [Z] a été condamné à dix ans d’interdiction du territoire français. Le 24 décembre 2024, il a été placé en rétention administrative. Contestant cette décision, il a saisi le juge des libertés le 27 décembre. Le préfet a également demandé une prolongation de la rétention. Dans son ordonnance du 28 décembre, le juge…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de sécurité et de respect des droits individuels.
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Le 30 octobre 2024, l’autorité administrative a placé [B] [F] en rétention, prolongée par le juge des libertés à deux reprises. Le 27 décembre, le préfet a demandé une nouvelle prolongation de quinze jours, acceptée le 29 décembre. [B] [F] a interjeté appel le 30 décembre, arguant que les critères du CESEDA n’étaient pas remplis.…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/01146
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Ordonnance du Tribunal Par ordonnance du 25 juin 2024, le président du tribunal a ordonné une expertise judiciaire préventive à la demande de la SA VALOPHIS SAREPA, désignant initialement Monsieur [S] [X] comme expert, remplacé par Monsieur [M] [H] en raison d’un empêchement. Assignation des Parties La SA VALOPHIS SAREPA a assigné plusieurs parties, dont…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/02154
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Contexte de l’affaire Monsieur [E] [K] a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 23 septembre 2022. Par la suite, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de le placer en rétention le 23 décembre 2024, décision qui a été notifiée le lendemain. Un magistrat a ordonné le maintien de Monsieur [K]…
