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Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 janvier 2025, RG n° 25/00004
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Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent la procédure de rétention administrative. Dans ce cadre, le Tribunal Correctionnel de Toulon a prononcé, le 5 septembre 2024, une interdiction du territoire national à l’encontre de Monsieur [S] [D]. Placement en…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/07991
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Vente du bien immobilier Selon un acte authentique de vente daté du 22 septembre 2022, plusieurs vendeurs, à savoir Madame [B] [Y], Madame [J] [W], Madame [F] [W], Monsieur [L] [W] et Monsieur [C] [W], ont cédé un bien immobilier à Monsieur [M] [N] et Madame [H] [X]. Assignation pour fissures structurelles Suite à la…
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Cour d’appel de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/00722
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Admission en soins psychiatriques Monsieur [Y] [L] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 5 décembre 2024, suite à une décision d’urgence prise par le directeur de l’établissement à la demande de sa mère. Contrôle judiciaire de la mesure Le 9 décembre 2024, le directeur d’établissement a saisi le magistrat du siège du…
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Évaluation de la légalité des mesures de rétention administrative et de leur justification.
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M. [C] [N], ressortissant marocain, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français et placé en rétention administrative le 27 décembre 2024. Le 1er janvier 2025, le juge a prolongé sa rétention de vingt-six jours. M. [C] [N] a interjeté appel, contestant la recevabilité de la requête du préfet et soulevant…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 janvier 2025, RG n° 25/00014
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Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent la procédure de rétention administrative. Le Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a prononcé une condamnation le 13 mai 2022, imposant une interdiction temporaire du territoire à Monsieur [L] [N]. Placement en Rétention Le 2…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 18/09157
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Propriété et Contexte de la SCI BT 1 La SCI BT 1 détient des lots dans un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 8], comprenant des bureaux et une cave. Le règlement de copropriété date du 27 mai 1977, et le syndic, la société Foncia Franco Suisse, a été nommé lors de l’assemblée générale…
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Cour d’appel de Rennes, 3 janvier 2025, RG n° 24/00677
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Admission en soins psychiatriques Le 14 décembre 2024, Mme [F] [U] a été admise en soins psychiatriques sur la base d’un certificat médical établi par le docteur [L]. Ce certificat a mis en évidence des troubles du comportement, notamment de l’instabilité psychomotrice et de l’agitation, dans un contexte de décompensation d’une bipolarité, rendant Mme [U]…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’identification et des diligences administratives.
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M. [E] [I], ressortissant irakien, a été condamné le 28 mars 2023 à trois ans d’emprisonnement et à une interdiction du territoire français pour aide à l’entrée irrégulière d’étrangers et participation à une association de malfaiteurs. Placé en rétention administrative le 3 décembre 2024, sa prolongation a été validée par le tribunal. Dans son appel,…
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Validité des convocations en assemblée générale dans le cadre de la copropriété
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La SCI BT 1 détient des lots dans un immeuble à [Adresse 2], comprenant bureaux et cave. Le tribunal judiciaire de Paris a annulé l’assemblée générale du 7 juin 2017, suite à une action de la SCI. Lors de l’assemblée du 25 avril 2018, Foncia a été réélue, mais la SCI a demandé son annulation…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 janvier 2025, RG n° 25/00015
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Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent la procédure d’éloignement et de rétention des étrangers en situation irrégulière. Dans ce cadre, un arrêté a été pris le 20 août 2024 par le préfet du Var, imposant à Monsieur [Z]…
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Conditions de rétention et vulnérabilité des étrangers en situation irrégulière
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Le 5 septembre 2024, le Tribunal Correctionnel de Toulon a interdit à Monsieur [S] [D] d’entrer sur le territoire national. Le 27 décembre 2024, le Préfet du Var a ordonné sa rétention administrative, confirmée par un magistrat le 1er janvier 2025. Monsieur [S] [D] a interjeté appel, arguant de sa présence en France depuis cinq…
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Responsabilité des vendeurs et opposabilité des expertises en matière immobilière
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Le 22 septembre 2022, plusieurs vendeurs ont cédé un bien immobilier à Monsieur [M] [N] et Madame [H] [X]. Suite à la découverte de fissures structurelles, ces derniers ont assigné les vendeurs devant le Tribunal judiciaire de Draguignan pour désigner un expert judiciaire. Le 1er septembre 2023, les vendeurs ont demandé la jonction de leur…
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Délai de recours et notification en matière de soins psychiatriques.
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Monsieur [Y] [L] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 5 décembre 2024, à la demande de sa mère. Le 9 décembre, le directeur a sollicité un contrôle judiciaire, conformément à la législation en vigueur. Le 13 décembre, le magistrat a ordonné le maintien de l’hospitalisation, décision que Monsieur [Y] [L] a contestée…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 janvier 2025, RG n° 25/00018
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Procédure et moyens Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) sont invoqués dans cette affaire. Un arrêté d’obligation de quitter le territoire national a été pris le 20 mars 2024 par le Préfet du Var, suivi d’une décision de placement en rétention…
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Rétention administrative et perspectives d’éloignement : enjeux et conditions de légalité.
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Le 2 décembre 2024, le Préfet des Bouches-du-Rhône a placé Monsieur [L] [N] en rétention, suite à une condamnation antérieure. Malgré son appel, où il a évoqué sa résidence en France depuis 27 ans et un titre de séjour périmé, la cour a jugé que les éléments du dossier ne révélaient pas d’irrégularité. L’avocate a…
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Validité des convocations en assemblée générale dans le cadre de la copropriété
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La SCI BT 1 détient des lots dans un immeuble à [Adresse 2], comprenant bureaux et cave. Le règlement de copropriété, établi le 27 mai 1977, a vu la société Foncia Franco Suisse nommée syndic en mars 2016. Cependant, l’assemblée générale du 7 juin 2017 a été annulée par le tribunal judiciaire de Paris en…
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Délégation de signature et régularité des mesures de soins psychiatriques sous contrainte
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Le 14 décembre 2024, Mme [F] [U] a été admise en soins psychiatriques sur certificat médical du docteur [L], signalant des troubles du comportement liés à une décompensation de sa bipolarité. Le préfet du Morbihan a ordonné son admission à l’établissement de santé mentale de [Localité 7], suivie d’un transfert à [Localité 1]. Le 18…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 janvier 2025, RG n° 25/00020
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Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent les procédures relatives à l’éloignement et à la rétention des étrangers en situation irrégulière. Dans cette affaire, un arrêté d’obligation de quitter le territoire national a été pris le 26 octobre 2022,…
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Irrégularités dans la notification des droits et leurs conséquences sur les mesures de rétention
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Le 29 décembre 2024, le préfet du Var a placé Monsieur [Z] [P] en rétention, une décision contestée par son avocate, Me Domnine ANDRE. Elle a soulevé l’irrégularité de la garde à vue, arguant que les droits de Monsieur [Z] n’avaient été notifiés que 15h30 après le début de la mesure. Cette notification tardive a…
