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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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Le 16 septembre 2013, la SA L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS a signé un bail de 6 ans avec Monsieur [K] [N] pour un appartement, avec un loyer mensuel de 280,41 euros. Après leur mariage en 2015, Madame [C] [W] [N] est devenue cotitulaire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le…
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Cour d’appel de Lyon, 3 janvier 2025, RG n° 25/00010
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Placement en rétention Le 18 octobre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer M. [P] [Y] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette mesure a été mise en œuvre à partir de la même date. Prolongations de la rétention Le juge des libertés et de la détention a prolongé la…
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Cour d’appel de Douai, 3 janvier 2025, RG n° 25/00008
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Placement en rétention administrative [C] [G], un jeune de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par le préfet de la Somme le 28 décembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français notifiée le 19 juin 2024. Ce placement a été effectué dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/08019
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Exposé du litige Madame [G] [T] a donné à bail à Monsieur [Y] [N] un ensemble immobilier comprenant un appartement et un emplacement de stationnement, pour un loyer mensuel de 2678 euros et 72 euros de provisions sur charges. Un contrat de cautionnement a été souscrit avec la société GARANTME pour les dettes locatives, d’une…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la légalité et de l’urgence dans le cadre du droit des étrangers.
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Le 18 octobre 2024, M. [P] [Y] a été placé en rétention administrative. Cette mesure a été prolongée par le juge des libertés les 22 octobre, 17 novembre et 17 décembre 2024. Le 31 décembre, le préfet a demandé une prolongation exceptionnelle de quinze jours, accordée par le juge le 1er janvier 2025. M. [P]…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la menace à l’ordre public et des droits fondamentaux.
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Monsieur [N] [I], de nationalité portugaise, a été placé en rétention administrative par le préfet de l’Essonne suite à une obligation de quitter le territoire français. Après plusieurs prolongations, le 2 janvier 2025, il a interjeté appel, contestant la légitimité de sa rétention et arguant des violations de ses droits fondamentaux. Son conseil a soutenu…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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Le 16 septembre 2013, la SA L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS a loué un appartement à Monsieur [K] [N] pour 6 ans. Après leur mariage en 2015, Madame [C] [W] [N] est devenue cotitulaire du bail. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 3098,84 euros a été signifié le 16 mai 2024, suivi d’une…
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Cour d’appel de Lyon, 3 janvier 2025, RG n° 25/00013
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Décision de la cour d’appel La cour d’appel de Montpellier a, par décision du 16 mai 2019, condamné M. [F] [L] à une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans. Placement en rétention Le 2 novembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [F] [L] en rétention dans des locaux…
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Cour d’appel de Douai, 3 janvier 2025, RG n° 25/00009
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Placement en rétention administrative [E] [N], un citoyen angolais né le 15 février 1986, a été placé en rétention administrative par le préfet du Nord le 2 décembre 2024. Cette décision a été prise en raison d’une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 5 novembre 2022. Le placement a eu lieu dans des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/08021
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Constitution du bail Par contrat sous seing privé en date du 16 septembre 2013, la SA L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS a donné à bail à Monsieur [K] [N] un appartement à usage d’habitation pour une durée de 6 ans, avec un loyer mensuel de 280,41 euros et 60 euros de provisions sur charges. Suite à leur…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la légalité et de l’ordre public.
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La cour d’appel de Montpellier a condamné M. [F] [L] à une interdiction du territoire français de dix ans. Le 2 novembre 2024, il a été placé en rétention administrative, prolongée par le juge des libertés les 6 novembre et 2 décembre. Le préfet a demandé une nouvelle prolongation de quinze jours, accordée le 1er…
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Rétention administrative et réitération : enjeux de la motivation et des perspectives d’éloignement.
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Le 26 juillet 2023, une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [H] [V] par le préfet de l’Isère, accompagnée d’une interdiction de retour d’un an. Le 28 décembre 2024, [H] [V] a été placé en rétention administrative. Après avoir contesté cette décision, le juge des libertés a prolongé la rétention pour…
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Cour d’appel de Lyon, 3 janvier 2025, RG n° 25/00018
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Placement en rétention Le 1er novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer M. [I] [W] en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette mesure a été prolongée par le juge des libertés et de la détention à deux reprises, respectivement le 5 novembre et le 1er décembre 2024, pour des périodes de vingt-six et…
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Cour d’appel de Versailles, 3 janvier 2025, RG n° 25/00019
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html Contexte de l’affaire Monsieur [H] [C], de nationalité israélienne, est actuellement retenu dans un local de rétention administrative à [Localité 3]. Il est assisté par Me Judith Buchinger, avocat au barreau de Paris. La préfecture des Hauts-de-Seine, représentée par Me Bruno Mathieu, est la partie défenderesse dans cette affaire. Décisions administratives Le 6 octobre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/08021
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Contrat de bail et cotitularité Par contrat sous seing privé en date du 16 septembre 2013, la SA L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS a donné à bail à Monsieur [K] [N] un appartement pour une durée de 6 ans, avec un loyer mensuel de 280,41 euros et 60 euros de provisions sur charges. Suite à leur mariage…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de légitimité et d’obstruction à l’éloignement.
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Le 1er novembre 2024, M. [I] [W] a été placé en rétention administrative, prolongée par le juge des libertés. Le 30 décembre, le préfet a demandé une nouvelle prolongation de quinze jours, acceptée par le juge. M. [I] [W] a interjeté appel le 2 janvier 2025, arguant que les critères du CESEDA n’étaient pas remplis.…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de motivation.
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Le 2 janvier 2025, l’autorité administrative a demandé le prolongement de la rétention de M. [E] [L] pour vingt-six jours. Lors de l’audience, la défense a contesté la régularité de la procédure, mais il a été établi que le parquet avait bien reçu l’avis de placement. La compétence du signataire a également été confirmée. Concernant…
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Cour d’appel de Lyon, 3 janvier 2025, RG n° 25/00010
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Placement en rétention Le 18 octobre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer M. [P] [Y] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette mesure a été mise en œuvre à partir de la même date. Prolongations de la rétention Le juge des libertés et de la détention a prolongé la…
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Cour d’appel de Versailles, 3 janvier 2025, RG n° 25/00020
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Contexte de l’affaire Monsieur [N] [I], de nationalité portugaise, a été placé en rétention administrative par le préfet de l’Essonne suite à une obligation de quitter le territoire français notifiée le 19 octobre 2023. Le placement en rétention a été décidé le 24 octobre 2024 pour une durée initiale de quatre jours, et a été…
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Rétention administrative et droits des étrangers : enjeux de la procédure et conditions de départ.
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Monsieur [H] [C], de nationalité israélienne, est retenu en rétention administrative à [Localité 3]. Assisté par Me Judith Buchinger, il conteste une obligation de quitter le territoire français reçue le 6 octobre 2024. Le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa rétention pour quatre jours, prolongée par la suite. Le 2 janvier 2025, M. [H] [C]…
