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Cour d’appel de Douai, 5 janvier 2025, RG n° 25/00023
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Débats et ordonnance Les débats se sont tenus lors d’une audience publique le 5 janvier 2025 à 13 h 30. À l’issue de ces débats, il a été annoncé que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe. Contexte juridique L’ordonnance a été rendue à Douai, en se basant sur plusieurs articles du code…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et garanties de représentation.
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Le 31 décembre 2024, l’autorité administrative a placé Monsieur [R] [Z] en rétention, invoquant un risque de fuite et des antécédents judiciaires. Le 4 janvier 2025, une demande de prolongation de vingt-six jours a été soumise au tribunal judiciaire de Lille. L’administration a soutenu que Monsieur [R] [Z] ne disposait d’aucune garantie de représentation, tandis…
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Cour d’appel de Rouen, 5 janvier 2025, RG n° 25/00038
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Situation irrégulière et notification d’expulsion [M] [E] est en situation irrégulière sur le territoire français depuis 2022. Le 18 décembre 2023, une obligation de quitter le territoire français, accompagnée d’une interdiction de retour, lui a été notifiée, peu avant sa sortie de détention le 21 décembre 2023. Assignation à résidence et interpellation Un arrêté d’assignation…
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Rétention administrative et garanties de représentation : enjeux d’une régularisation contestée
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Monsieur [P] [N] [B], de nationalité péruvienne, a été interpellé en France pour dépassement de séjour. Placé en rétention administrative le 23 décembre 2024, sa situation a été examinée par un juge le 28 décembre, qui a prolongé sa rétention. Le 3 janvier 2025, son avocat a demandé la mainlevée, invoquant des circonstances nouvelles, mais…
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Cour d’appel de Rouen, 5 janvier 2025, RG n° 25/00040
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Condamnation et Interdiction de Territoire Le 5 octobre 2021, [W] [D] a été condamné par le tribunal correctionnel d’Amiens à 8 mois d’emprisonnement et à une interdiction de territoire français de 3 ans pour des vols aggravés. Une obligation de quitter le territoire français lui a été notifiée le 15 mars 2024, avec une interdiction…
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Rétention administrative et garanties de représentation : enjeux d’une régularisation contestée
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Monsieur [P] [N] [B], de nationalité péruvienne, a été interpellé en France pour dépassement de séjour. Placé en rétention administrative le 23 décembre 2024, son maintien a été prolongé par un juge le 28 décembre. Malgré la demande de son avocat pour une mainlevée, invoquant un passeport valide et une domiciliation stable, le juge a…
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Tribunal judiciaire de Lille, 5 janvier 2025, RG n° 25/00019
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Décision de rétention administrative Le 31 décembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [R] [Z] en rétention administrative, notifiant cette décision à 15 heures 45. Ce placement a été justifié par un risque de fuite et des antécédents judiciaires défavorables, considérant que l’individu représentait une menace pour l’ordre public. Demande de prolongation de…
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Cour d’appel de Versailles, 5 janvier 2025, RG n° 25/00034
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Contexte de l’affaire Monsieur [P] [N] [B], de nationalité péruvienne, a été interpellé en France après avoir dépassé la durée de son séjour autorisé. Il a été placé en rétention administrative le 23 décembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet des Hauts-de-Seine. Procédure de rétention Le 28…
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Cour d’appel de Versailles, 5 janvier 2025, RG n° 25/00034
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Contexte de l’affaire Monsieur [P] [N] [B], de nationalité péruvienne, a été interpellé en France après avoir dépassé la durée de son séjour autorisé. Il a été placé en rétention administrative le 23 décembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet des Hauts-de-Seine. Procédures judiciaires Le 28 décembre…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’exécution des obligations de quitter le territoire.
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M. [P] [O], ressortissant algérien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français et placé en rétention administrative. Le juge du tribunal judiciaire de Rouen a prolongé cette rétention, décision confirmée par le tribunal. Malgré sa volonté de retourner en Algérie, M. [P] [O] ne possède pas de documents d’identité valides…
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Cour d’appel de Montpellier, 4 janvier 2025, RG n° 25/00005
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Arrêté de Quitter le Territoire L’affaire débute avec un arrêté du 9 janvier 2023 émis par le préfet de la Loire-Atlantique, imposant à Monsieur X, se disant [E] [F], l’obligation de quitter le territoire national sans délai, accompagné d’une interdiction de retour de deux ans. Placement en Rétention Administrative Le 31 décembre 2024, Monsieur X…
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Évaluation de la vulnérabilité et conditions de rétention administrative : enjeux juridiques et médicaux.
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M. [O] [T], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 30 décembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Malgré l’absence de recours contre l’arrêté, un magistrat a prolongé sa rétention de 26 jours. M. [O] [T] a contesté cette décision, invoquant son état de vulnérabilité et l’insuffisance de…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’ordre public et des garanties de représentation.
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M. [N] [S], ressortissant algérien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français et placé en rétention administrative. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises, mais le 3 janvier 2025, le juge a rejeté une quatrième prolongation, ordonnant sa mise en liberté. Cette décision a été contestée par le procureur…
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Cour d’appel de Montpellier, 4 janvier 2025, RG n° 25/00007
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Monsieur X, se disant [B] [P], qui a été placé en rétention administrative par le Préfet des Pyrénées-Orientales suite à un arrêté du 27 mai 2022. Cet arrêté lui impose une obligation de quitter le territoire national sans délai et ordonne sa rétention pendant quatre jours dans des locaux ne…
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Prolongation de rétention administrative : enjeux de légalité et de protection des droits individuels.
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Le 19 octobre 2024, l’autorité administrative a notifié à M. [S] [W], de nationalité algérienne, un arrêté d’expulsion et son placement en rétention. Cette mesure a été prolongée à plusieurs reprises par le tribunal judiciaire de Lille. M. [S] [W] a interjeté appel, arguant que les conditions légales n’étaient pas remplies. Le juge a examiné…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’ordre public et perspectives d’éloignement.
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Le tribunal correctionnel de Lyon a condamné [X] [F] à 4 ans d’emprisonnement et une interdiction du territoire français de 10 ans. En octobre 2024, il a été placé en rétention administrative, prolongée par le juge des libertés. Le 31 décembre 2024, le préfet a demandé une prolongation exceptionnelle, acceptée le 2 janvier 2025. [X]…
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Cour d’appel de Rouen, 4 janvier 2025, RG n° 25/00032
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Identité et situation de M. [P] [O] M. [P] [O] est un ressortissant algérien qui a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 17 février 2024, accompagné d’une interdiction de retour de deux ans. Il a été placé en rétention administrative le 2 décembre 2024, après sa levée d’écrou. Prolongation…
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Conditions de rétention et obligations administratives en matière d’éloignement des étrangers
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Monsieur [B] [C], ressortissant tunisien, a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire le 10 décembre 2023, suivi d’une décision de rétention le 30 décembre 2024. Lors de l’audience, il a affirmé résider en France chez son cousin depuis trois semaines pour régulariser sa situation. Son avocate a contesté la prolongation de la rétention,…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la protection des droits individuels et de l’efficacité des procédures d’éloignement.
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M. [V] [R], de nationalité tunisienne, a été placé en garde à vue le 30 décembre 2024, suivi d’une décision d’obligation de quitter le territoire français. Le 3 janvier 2025, sa rétention administrative a été prolongée de 26 jours, décision qu’il a contestée. Il a soulevé des arguments concernant l’insuffisance de motivation, une erreur d’appréciation…
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Cour d’appel de Douai, 4 janvier 2025, RG n° 25/00015
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Contexte de l’affaire M. [O] [T] alias [M], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par le préfet du Nord le 30 décembre 2024, suite à une mesure d’obligation de quitter le territoire français. Cette mesure avait été prononcée le 13 août 2024. Recours et prolongation de la rétention Aucun recours n’a été…
