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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 19/08404
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Contexte de l’affaire Le litige concerne le syndicat des copropriétaires d’un ensemble immobilier à [Adresse 1], comprenant plusieurs bâtiments et maisons individuelles. En 2003, des travaux de ravalement et de rénovation des circulations extérieures ont été réalisés, impliquant plusieurs entreprises, dont la société Agence Zanchi Architecture, la société REIP pour le ravalement, et la société…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 22/04377
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Exposé du litige La SOCIETE FRANCAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES (SFMI) a assigné Madame [P] [B] et Monsieur [M] [T] devant le tribunal judiciaire de Lyon le 28 avril 2022. Elle demandait que ces derniers ne puissent s’opposer au paiement du solde du marché, ordonnant la déconsignation d’une somme de 8809,92 euros, ainsi que le paiement…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00070
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Exposé du litige Madame [G] [V] a sollicité l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission des Yvelines. Le 19 janvier 2024, la commission a jugé sa demande recevable. Le 18 mars 2024, estimant que sa situation était irrémédiablement compromise, elle a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.…
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Indemnisation de la détention provisoire : enjeux et réparations à l’égard des préjudices subis.
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Monsieur [B] [Z], acquitté du viol en réunion, a été condamné à un an d’emprisonnement pour violences en réunion. Il a déposé une requête le 8 février 2024, demandant une indemnisation pour préjudices moral et matériel, incluant 75 600 euros pour le préjudice moral et 15 000 euros pour la perte de chance d’études. L’agent…
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Irrégularités dans la procédure d’hospitalisation psychiatrique et protection des droits du patient
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[Y] [M] [J], née le 3 août 1981, a été hospitalisée en soins psychiatriques le 14 décembre 2024, à la demande de sa mère. Le 20 décembre, le directeur de l’hôpital a saisi le tribunal pour valider cette mesure. Lors de l’audience du 6 janvier 2025, [Y] [M] [J] a contesté son hospitalisation, arguant d’un…
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Incapacité de défense et conséquences procédurales en matière de surendettement.
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Le 24 janvier 2023, Monsieur [C] [L] a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, acceptée par la commission des Yvelines. Le 2 avril 2024, un rééchelonnement des créances a été décidé, mais Monsieur [C] [L] a contesté cette décision, invoquant son incapacité à payer. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, il ne s’est pas…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/17114
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Contexte de la requête M. [G] [X], né en 1995, a déposé une requête le 18 août 2023, par l’intermédiaire de son avocat, Maître Anabelle VALVERDE. Il a été mis en examen pour vol aggravé en état de récidive légale et a été placé en détention provisoire du 11 février 2022 au 24 octobre 2022.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 23/00340
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Contexte de l’affaire L’Association L’Église La Pépinière, la SCI JUNA et Monsieur [V] [M] sont copropriétaires d’un ensemble immobilier à [Adresse 1], [Localité 8] (93), géré par le syndic BONUS PATER FAMILIAS. En mai 2019, la SCI JUNA et Monsieur [V] [M] ont assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler certaines résolutions de l’assemblée générale…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00057
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Exposé du litige Le 14 avril 2024, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines a été saisie par Madame [F] [M] épouse [K] et Monsieur [K] [L] pour l’ouverture d’une procédure de traitement de leur surendettement, qui a été déclarée recevable. Le 18 mars 2024, la commission a décidé d’un rééchelonnement des créances sur…
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Indemnisation de la détention provisoire : enjeux de réparation du préjudice moral et matériel
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M. [N] [D] [T] [I], né en 2003, a été mis en examen pour viol en réunion et violences aggravées en octobre 2020. Après une détention provisoire, il a été acquitté du viol en réunion le 24 octobre 2023, mais condamné à un an pour violences. Le 21 février 2024, il a demandé une indemnisation…
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Rétablissement personnel et évaluation des capacités financières des débiteurs en situation de surendettement.
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Le 11 décembre 2023, Monsieur [Z] [F] [N] et Madame [X] [E] [G] ont sollicité la commission de surendettement des Yvelines pour traiter leur situation financière. Le 18 mars 2024, un rééchelonnement des créances a été décidé, mais les débiteurs ont contesté cette décision. Lors de l’audience, ils ont exposé leur faible retraite de 574…
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Rééchelonnement des créances et validation des mesures de surendettement : enjeux et exclusions des dettes pénales.
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Le 20 février 2023, Madame [W] [U] et Monsieur [B] [N] ont sollicité la commission de surendettement des Yvelines pour traiter leur situation financière, entraînant l’ouverture d’une procédure. Le 2 avril 2024, un rééchelonnement des créances a été décidé, mais les débiteurs ont contesté cette décision. Le juge a validé leur recours, constatant l’exclusion de…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/02058
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Contexte de la requête M. [J] [Z], de nationalité tunisienne, a déposé une requête le 19 décembre 2023, par l’intermédiaire de son avocat, Me Jérémie BOCCARA, pour demander réparation de sa détention provisoire. Cette détention a eu lieu du 3 novembre 2017 au 14 avril 2021, période durant laquelle il a été mis en examen…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 19/08404
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Contexte de l’affaire Le litige concerne le syndicat des copropriétaires d’un ensemble immobilier à [Adresse 1], comprenant plusieurs bâtiments et maisons individuelles. En 2003, des travaux de ravalement et de rénovation des circulations extérieures ont été réalisés, impliquant plusieurs entreprises, dont la société Agence Zanchi Architecture, la société REIP pour le ravalement, et la société…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00058
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Exposé du litige Le 20 février 2023, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines a été saisie par Madame [W] [U] et Monsieur [B] [N] pour l’ouverture d’une procédure de traitement de leur surendettement, qui a été déclarée recevable. Le 2 avril 2024, la commission a décidé d’un rééchelonnement des créances sur 33 mois…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
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La SCI du [Adresse 1] a renouvelé un bail commercial avec Philips Damon en 1998. En novembre 2018, ce dernier a cédé son fonds de commerce à AB Jazz, qui a ensuite accumulé des arriérés de loyer. Un commandement de payer a été délivré le 14 novembre 2023, suivi d’une assignation d’AB Jazz demandant la…
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Absence de comparution et conséquences sur la contestation des mesures de surendettement
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Le 5 mars 2024, Monsieur [P] [W] [H] et Madame [E] [K] ont sollicité la commission de surendettement des Yvelines pour traiter leur situation financière, une procédure déclarée recevable. L’état des dettes a été établi et notifié aux débiteurs. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, aucune des parties ne s’est présentée, entraînant la caducité…
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Incapacité de défense et conséquences procédurales en matière de surendettement
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Le 24 janvier 2023, Monsieur [C] [L] a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, acceptée par la commission des Yvelines. Le 2 avril 2024, un rééchelonnement des créances a été décidé, mais Monsieur [C] [L] a contesté cette décision, invoquant son incapacité à payer. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, il ne s’est pas…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/03441
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Contexte de la requête Monsieur [B] [Z], né en 2001 à [Localité 6], a été mis en examen pour plusieurs chefs d’accusation, dont viol en réunion et séquestration, le 13 mars 2020. Il a été placé en détention provisoire à la maison d’arrêt de [Localité 7]. Après une période de détention, il a été remis…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/07896
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Contexte de l’hospitalisation [Y] [M] [J], née le 3 août 1981, a été placée sous soins psychiatriques en hospitalisation complète au centre hospitalier d'[Localité 2] depuis le 14 décembre 2024, suite à une demande de sa mère, [P] [W]. Cette décision a été prise en urgence par le directeur de l’établissement, conformément à l’article L.…
