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Indemnisation des préjudices liés à une détention provisoire injustifiée
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Mme [E] [J], née en 1989, a été mise en examen en février 2019 pour des infractions graves, puis placée en détention provisoire jusqu’à sa libération en février 2020. Un non-lieu a été prononcé en février 2022. Le 12 avril 2022, elle a demandé réparation pour sa détention, sollicitant 120 000 euros pour préjudice moral,…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de recevabilité et d’urgence dans le cadre des procédures d’éloignement.
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Le 5 janvier 2025, le Préfet de l’Hérault a saisi le tribunal concernant Monsieur X, un ressortissant guinéen, suite à une ordonnance prolongeant sa rétention administrative. Lors de l’audience, la Préfecture a demandé la prolongation de cette mesure, tandis que l’intéressé et son avocat ont présenté leurs observations. La défense a contesté la recevabilité de…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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La SCI OLIJO a signé un bail avec Madame [L] [V] le 5 novembre 2020, pour un loyer de 570 € et des charges de 30 €. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 14 février 2024. La SCI a ensuite assigné Madame [L] [V] devant le juge le…
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Rééchelonnement des dettes et protection des débiteurs en situation de surendettement.
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Le 9 janvier 2024, Madame [I] [Z] a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, acceptée par la commission des Yvelines. Le 2 avril, un rééchelonnement des créances sur 84 mois a été proposé, mais la société [20] a contesté ces mesures. Lors de l’audience du 5 novembre, Madame [I] [Z] a clarifié qu’elle ne possédait…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 22/04356
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Contexte de la requête M. [F] [B], né en 2004 en Libye et de nationalité tunisienne, a déposé une requête le 2 mars 2022, alors qu’il était représenté par l’aide sociale à l’enfance de la Seine-Saint-Denis. Il a été mis en examen pour des violences volontaires en réunion ayant entraîné une incapacité totale de travail…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 25/00001
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Arrêté de quitter le territoire Le 14 septembre 2023, le Préfet de la Gironde a notifié à Monsieur [O] [L], un citoyen géorgien né le 24 mai 1976, un arrêté lui imposant l’obligation de quitter le territoire français, accompagné d’une interdiction de retour pendant trois ans. Placement en rétention administrative Monsieur [O] [L] a été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/06263
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Contexte du litige Les consorts [P] ont donné à bail un appartement à [M] [L] et [N] [U] à partir du 1er octobre 1999, avec un loyer initial de 6400 francs et des charges mensuelles. En juillet 2011, [S] [G] a acquis le bien immobilier. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00119
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Exposé du litige Monsieur [U] [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines pour traiter sa situation de surendettement. Le 29 avril 2024, la commission a déclaré sa demande irrecevable en raison de son statut d’entrepreneur individuel. Après avoir reçu la notification de cette décision le 7 mai 2024, Monsieur [U] [B]…
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Indemnisation des préjudices liés à une détention provisoire injustifiée
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M. [U] [O], acquitté après une détention provisoire pour assassinat, a déposé une requête d’indemnisation le 4 mai 2022. Il a sollicité des compensations pour perte de revenus, préjudice de retraite, frais de défense et préjudice moral. Bien que l’agent judiciaire ait contesté les montants, la requête a été jugée recevable. Le tribunal a alloué…
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Résiliation de bail et obligations de paiement : enjeux de la clause résolutoire et des délais accordés au locataire.
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La SA NEXITY STUDEA a loué un appartement à [M] [U] [F] depuis le 5 décembre 2022, avec un loyer de 751 euros. Suite à des impayés, un commandement de payer a été délivré le 28 février 2024 pour un arriéré de 1554,48 euros. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, la créance a été…
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Validité des communications écrites dans le cadre du traitement du surendettement
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Madame [S] [H] a sollicité la commission de surendettement des Yvelines, qui a déclaré sa demande recevable le 13 mai 2024. La société [24], notifiée, a formé un recours le 22 mai. Lors de l’audience du 5 novembre, elle a soutenu que Madame [S] agissait de mauvaise foi en raison de son endettement et de…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 22/07170
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Contexte de la requête Mme [E] [J], née en 1989, a été mise en examen en février 2019 pour des infractions graves, notamment le vol en bande organisée et des infractions liées aux armes. Elle a été placée en détention provisoire jusqu’à sa remise en liberté en février 2020. En février 2022, un non-lieu a…
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Cour d’appel de Rouen, 6 janvier 2025, RG n° 25/00042
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Identité et situation de M. [Y] [Z] M. [Y] [Z] est un ressortissant tunisien qui a été soumis à un arrêté d’expulsion le 16 juillet 2024, accompagné d’un refus de titre de séjour. Suite à cela, il a été placé en rétention administrative le 4 novembre 2024, après sa levée d’écrou. Prolongations de la rétention…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/06263
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Contexte du litige Les consorts [P] ont donné à bail un appartement à [M] [L] et [N] [U] à partir du 1er octobre 1999, avec un loyer initial de 6400 francs et des charges mensuelles. En juillet 2011, [S] [G] a acquis le bien immobilier. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00049
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Exposé du litige Le 9 janvier 2024, Madame [I] [Z] a sollicité l’ouverture d’une procédure de traitement de surendettement auprès de la commission des Yvelines, qui a déclaré sa demande recevable. Le 2 avril 2024, la commission a proposé un rééchelonnement des créances sur 84 mois, avec un effacement partiel à l’issue, et des mensualités…
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Indemnisation de la détention provisoire : enjeux et conditions d’accès aux réparations.
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M. [Z] [S], né en 2000, a été placé en détention provisoire le 26 mars 2022 pour des accusations de violences et de dégradations. Relâché le 28 mars, il a été relaxé le 9 mai. Le 31 mai, il a demandé une indemnisation de 4 600 euros pour préjudice matériel et moral, ainsi que des…
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Prescription et interruption : enjeux d’une créance contestée.
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Le 30 avril 2016, BS INVEST COTE D’AZUR a vendu une propriété à la société Civile Particulière DI ART pour 25.300.000 euros, financée par la BANK JULIUS BAER. Monsieur [O] [P] a reçu une reconnaissance d’honoraires de 700.000 euros TTC, dont une partie a été séquestrée pour la TVA. En 2017, des doutes sur l’impôt…
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Absence de comparution et conséquences sur la recevabilité des contestations en matière de surendettement
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La commission de surendettement des Yvelines a reçu une demande de Monsieur [I] [M] pour traiter son surendettement, acceptée le 29 avril 2024. La SCI [10], représentée par Monsieur [Y] [O], a contesté cette décision le 16 avril 2024, demandant un nouveau calcul des ressources de Monsieur [I]. Lors de l’audience du 5 novembre 2024,…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 22/09644
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Contexte de la requête M. [U] [O], de nationalité algérienne, a été mis en examen pour assassinat le 17 mars 2017 et placé en détention provisoire. Il a été libéré sous contrôle judiciaire le 3 juillet 2018, et acquitté le 5 novembre 2021. Le 4 mai 2022, il a déposé une requête pour obtenir une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 janvier 2025, RG n° 25/00032
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Contexte de la procédure Le 5 janvier 2025, le Préfet de l’Hérault a saisi le tribunal concernant Monsieur X, un ressortissant guinéen né le 10 janvier 1992. Cette saisine fait suite à une ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire, datée du 7 décembre 2024, qui a prolongé la rétention administrative de l’intéressé, décision confirmée par…
