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Contrainte et opposition : enjeux de motivation et de recevabilité dans le recouvrement des cotisations sociales.
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Monsieur [T] [U] a contesté une contrainte de la CIPAV pour 7.635,66 € liée à des cotisations de 2019, saisissant le tribunal de Nanterre le 27 mai 2021. L’URSSAF a demandé l’irrecevabilité de son opposition, arguant d’un manque de motivation. Bien que le tribunal ait rejeté cette irrecevabilité, il a constaté que les cotisations étaient…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/57665
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Contexte de l’affaire L’Assistance Publique des Hôpitaux de [Localité 7] (APHP) a signé, le 16 décembre 2022, une promesse unilatérale de bail à construction avec la SCCV [Adresse 9] pour la réhabilitation de son siège historique. En attendant le début des travaux, la SCCV a lancé un projet nommé “les Arches Citoyennes”, visant à transformer…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 24/08981
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Exposé du litige Madame [L] [J] a initié une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Monsieur [H] [M] suite à un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux daté du 15 septembre 2022. Cette saisie a été effectuée par actes en date des 4 et 9 septembre 2024, et dénoncée le…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 21/00881
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Exposé du litige Monsieur [T] [U] a contesté une contrainte établie par la CIPAV pour un montant de 7.635,66 € concernant des cotisations et des majorations de retard pour l’année 2019. Il a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre par courrier recommandé le 27 mai 2021. L’affaire a été retenue pour audience le 18 novembre…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 7 janvier 2025, RG n° 23/02559
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Contexte du litige La SA d’HLM Néolia a conclu un contrat de location avec M. [X] [C] et Mme [Y] [H] le 16 septembre 2019, pour un local à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 381,25 € et des charges de 150,31 €. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été…
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Identité et indemnisation : enjeux de preuve dans la reconnaissance des droits des personnes détenues.
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M. [W] [V], de nationalité indienne, a été mis en examen pour tentative de meurtre en avril 2019 et placé en détention provisoire à Paris. Le 17 novembre 2020, il a été relaxé par le tribunal judiciaire, décision confirmée par un certificat de non-appel en octobre 2024. Le 26 avril 2021, M. [V] a demandé…
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Inobservation des obligations de comparution et conséquences sur la contestation des mesures de surendettement.
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Le 8 décembre 2023, Madame [S] [N] [P] épouse [Y] a sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement, acceptée par la commission des Yvelines. Le 18 mars 2024, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été décidé. Contestant cette décision, la société [16] a demandé un moratoire de deux ans, arguant que la situation de la…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 22/04634
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Contexte de la requête M. [J] [K], né en 1986, a été mis en examen en novembre 2015 pour des infractions liées au blanchiment de fraude fiscale et à la fraude fiscale en bande organisée. Il a été placé en détention provisoire le même jour. En décembre 2015, il a été remis en liberté sous…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00048
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Exposé du litige Le 9 janvier 2024, Madame [Z] [L] a sollicité l’ouverture d’une procédure de traitement de surendettement auprès de la commission des Yvelines, qui a déclaré sa demande recevable. Le 18 mars 2024, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La société SARL [29], notifiée de cette décision, a contesté…
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Indemnisation des détentions provisoires : enjeux de recevabilité et de preuve
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M. [F] [B], né en 2004 en Libye, a déposé une requête le 2 mars 2022 pour obtenir une indemnisation suite à sa détention provisoire. Bien qu’il ait bénéficié d’une décision de non-lieu le 6 septembre 2021, l’absence de certificat de non-appel a soulevé des doutes sur la validité de cette décision. Le 14 octobre…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’éloignement et respect des droits des étrangers.
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Le 14 septembre 2023, le Préfet de la Gironde a notifié à Monsieur [O] [L], citoyen géorgien, un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, assorti d’une interdiction de retour de trois ans. Placé en rétention administrative le 30 décembre 2024, il a vu sa situation examinée par le juge le 4 janvier 2025, qui…
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Résiliation de bail et droits des locataires en situation d’impayés
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En juin 2024, [S] [G] a assigné [M] [L] et [N] [U] pour résilier le bail de leur appartement, en raison de loyers impayés s’élevant à 25417 euros. Le tribunal a jugé l’action recevable, confirmant la résiliation du bail et ordonnant leur expulsion avec un délai de deux mois. Une indemnité d’occupation de 1598,68 euros…
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Conditions d’accès à la procédure de traitement du surendettement pour les entrepreneurs individuels : enjeux et implications.
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Monsieur [U] [B] a saisi la commission de surendettement des Yvelines, mais sa demande a été déclarée irrecevable en raison de son statut d’entrepreneur individuel. Après avoir contesté cette décision, il a été convoqué à une audience où il a affirmé avoir été radié du registre des auto-entrepreneurs depuis 2021. Toutefois, il n’a pas fourni…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 19/21739
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Contexte de la détention M. [O] [Z], né en 1982, a été mis en examen pour viol en réunion sous la menace d’une arme le 17 octobre 2017. Il a été placé en détention provisoire à la maison d’arrêt de [Localité 6] le même jour. Le 19 décembre 2017, il a été remis en liberté…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00145
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Exposé du litige Monsieur [G] [L] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines pour ouvrir une procédure de traitement de sa situation de surendettement. Le 29 avril 2024, la commission a déclaré sa demande irrecevable en raison de son statut d’entrepreneur individuel. Après notification de cette décision le 18 mai 2024, Monsieur…
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Indemnisation des préjudices liés à une détention provisoire injustifiée
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Mme [E] [J], née en 1989, a été mise en examen en février 2019 pour des infractions graves, puis placée en détention provisoire jusqu’à sa libération en février 2020. Un non-lieu a été prononcé en février 2022. Le 12 avril 2022, elle a demandé réparation pour sa détention, sollicitant 120 000 euros pour préjudice moral,…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’ordre public et des droits des étrangers.
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M. [Y] [Z], ressortissant tunisien, a été soumis à un arrêté d’expulsion le 16 juillet 2024 et placé en rétention administrative le 4 novembre 2024. Le tribunal a prolongé cette rétention à plusieurs reprises, en tenant compte de son passé criminel, qui comprend onze condamnations. Malgré ses appels, le tribunal a jugé que son comportement…
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Résiliation de bail et droits des locataires en situation d’impayés
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En juin 2024, [S] [G] a assigné [M] [L] et [N] [U] devant le tribunal judiciaire de Paris pour résilier le bail et demander leur expulsion en raison de loyers impayés. Le tribunal a constaté la résiliation du bail à compter du 5 juin 2024, autorisant les locataires à rester jusqu’au 31 août 2025, avec…
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Rééchelonnement des dettes et protection des débiteurs en situation de surendettement.
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Le 9 janvier 2024, Madame [I] [Z] a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, acceptée par la commission des Yvelines. Le 2 avril, un rééchelonnement des créances sur 84 mois a été proposé, mais la société [20] a contesté ces mesures. Lors de l’audience, Madame [Z] a clarifié qu’elle ne possédait pas le véhicule mentionné,…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 21/07688
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Contexte de la requête M. [W] [V], de nationalité indienne, a été mis en examen pour tentative de meurtre et port d’arme en avril 2019. Il a été placé en détention provisoire à Paris. En octobre 2020, les faits ont été requalifiés en violences volontaires, entraînant une détention prolongée. Décision de relaxe Le tribunal judiciaire…
